Analyse juridique Rapports du proces

28 Décembre 2011

La Chambre de première instance confirme la décision de renvoi du témoin à la RDC

Par Jennifer Easterday

Djokaba Lambi Longba, un témoin au procès de Thomas Lubanga devant la Cour pénale internationale (CPI) qui a demandé l’asile aux Pays-Bas, doit être retourné à la République démocratique du Congo (RDC), comme l’a récemment confirmé une Chambre de première instance I de la CPI. Après avoir examiné les observations des avocats de Longba, la Chambre de première instance I a refusé d’annuler la décision qu’elle avait précédemment prise de le retourner  et a confirmé que Longba devra être retourné à la RDC dès que sa santé le permettra.

Longba et trois autres témoins originaires de la RDC, qui ont témoigné au procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui devant la CPI, ont été détenus en RDC pendant plus de cinq ans. Ils sont venus à La Haye afin de témoigner pour la défense des trois accusés congolais en procès à la CPI.

Après leur déposition, les témoins ont demandé l’asile aux Pays-Bas. Ils ont fait valoir qu’ils risquent d’être victimes de violations de droits – peut-être même d’assassinat – si on les renvoie à la RDC. Les diverses questions juridiques liées à leurs revendications sont traitées sur les sites web http://french.Katangatrial.org et http://french.Lubangatrial.org.

Pendant qu’ils faisaient leur déposition et en attendant la résolution du problème de leur demande d’asile, les témoins ont été détenus au quartier pénitentiaire de la CPI, conformément à un accord entre la CPI et la RDC.

Cette dernière décision de la Chambre de première instance au procès Lubanga vient après le dépôt par les avocats de Longba d’un mémorandum sur la question de la légalité de la procédure d’asile néerlandaise où ils demandaient à la Chambre d’annuler son ordonnance de renvoi de Longba et, en lieu et place, de le transférer à la garde hollandaise.

La question de l’asile est complexe et semble être un concours pour savoir qui a compétence sur les témoins. Bien qu’ils soient actuellement détenus au quartier pénitentiaire de la CPI, on ne sait pas clairement si cela signifie que la CPI a la garde des témoins, ou si la RDC a, en substance « prêté » les témoins à la CPI et conserve toujours cette garde. Pour compliquer encore plus les choses, il y a le fait qu’ils sont physiquement présents aux Pays-Bas et ont demandé l’asile au gouvernement des Pays-Bas.

À un moment donné de la procédure, les néerlandais ont confirmé que les témoins pourraient voir leur demande d’asile traitée en vertu du droit d’asile néerlandais. Toutefois, les Pays-Bas ont ensuite fait marche arrière, affirmant que le droit d’asile était inapplicable et que la demande des témoins congolais serait considérée comme « une demande de protection. » Nul ne sait ce que cela signifie légalement ou quels types de procédures doivent être mises en place pour traiter une « demande de protection. » En particulier, les avocats de Longba soutiennent que la procédure risque de violer les garanties de procédure régulière qui sont obligatoires pour les demandes d’asile.

Cependant, dans sa décision la plus récente, la Chambre de première instance I, a conclu que toutes ces questions sont en dehors de ses pouvoirs. Longba a pu déposer sa demande, qui selon les autorités néerlandaises allait être traitée en vertu du droit d’asile néerlandais. Par conséquent, a indiqué la Chambre, Longba eu la possibilité « réelle » (par opposition à « théorique ») de faire une demande d’asile, ce qui selon la Chambre, signifiait qu’elle avait rempli ses devoirs relatifs à la question. Le fait que les autorités néerlandaises aient changé de cap et reclassé la demande d’asile en une « demande de protection » non définie est une question qui ne regarde que les autorités néerlandaises, a ajouté la Chambre.

Sur la base de ce raisonnement, la Chambre de première instance I a ordonné le renvoi de Longba à la RDC dès que sa santé lui permettra de voyager.

« Il revient aux autorités néerlandaises de décider s’il est nécessaire d’intervenir afin de s’assurer de sa personne en vue de mener à bien toute procédure nationale existante », a noté la Chambre.

Il semble que la question de la détention et du retour de Longba est maintenant entièrement entre les mains des autorités néerlandaises. En attendant son transfert vers la RDC, la Chambre a ordonné à l’Unité de protection des victimes et des témoins de  la CPI de se pencher sur la possibilité d’organiser des visites familiales ou des appels vidéo avec sa famille.

Mots clés: , , , , ,

2 commentaires »

  1. Quel sera la part de TOMAS LUBANGA si il sera victime de tout cet arestation ?

    Commentaire par NAPA — 14 Mars 2012 @ 04:32

  2. […] La Chambre de première instance au procès Lubanga a jugé qu’elle avait satisfait à ses obligations à l’égard de M. Longa et que ce dernier devait être retourné à la RDC dès que possible. Il revenait aux Pays-Bas d’intervenir dans le transfert vers la RDC s’ils avaient l’intention de prendre la garde du témoin. Cette décision a été rendue il ya un an, en septembre 2011. […]

    Pingback par La Cour européenne des droits de l’homme rejette la pétition du témoin de la CPI « Le procès de Lubanga devant la Cour pénale internationale — 30 Octobre 2012 @ 08:53

Laisser un commentaire