Nom : Thomas Lubanga Dyilo
Nationalité : République démocratique du Congo
Arrestation : mars 2005
Transfert à la Cour pénale internationale : mars 2006
Chefs d’accusation : crimes de guerre comprenant la conscription, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats dans le cadre du conflit en République démocratique du Congo
Statut actuel : jugé devant la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas).
Date de début du procès : 26 janvier 2008
Fin de la présentation des moyens de preuve : 20 mai 2011
Présentation des plaidoiries : 25-26 août 2011
Nombre de témoins de l’accusation : 36 (dont 3 experts témoins)
Nombre de témoins de la défense : 19
Nombre de témoins appelés par les représentants légaux des victimes : 3
Nombre de témoins appelés par la chambre de première instance : 4 experts témoins
Jugement : 14 mars, 2012 ; coupable de toutes les accusations
Peine : 10 juillet, 2012 ; condamné à 14 ans de prison
Le procès du chef de milice congolais, Thomas Lubanga Dyilo, devant la Cour pénale internationale (CPI) a débuté le 26 janvier 2008. Il est accusé de crimes de guerre et plus particulièrement de la conscription, de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants soldats dans le cadre du conflit sévissant en Ituri (République démocratique du Congo). En dépit de l’énorme intérêt suscité par ce premier procès de l’histoire de la CPI, cette affaire en laisse beaucoup perplexes. Ils se demandent entre autres pourquoi l’ouverture du procès a tardé à ce point et si Lubanga aurait dû être remis en liberté.
Les paragraphes qui suivent proposent une vue d’ensemble des événements clés de l’affaire Lubanga à ce jour et des motifs d’une telle attente.
L’enquête de la Cour pénale internationale et l’arrestation de Lubanga :
Le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, a ouvert une enquête sur les crimes perpétrés en RDC en juin 2004. Il a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Lubanga en janvier 2006 pour sa responsabilité présumée dans des crimes de guerre dont la conscription, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats de moins de 15 ans au service de la guerre en Ituri (RDC) en 2002 et 2003.
Arrêté en mars 2005, Lubanga a été transféré de la RDC à la CPI un an plus tard, en mars 2006. En janvier 2007, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé les accusations à son encontre, estimant qu’il y avait suffisamment de preuves pour engager un procès. Après avoir accumulé les retards, l’ouverture du procès a finalement été fixée au 23 juin 2008.
Pourquoi le procès a-t-il été retardé ?
Dix jours avant l’ouverture prévue du procès, la Chambre préliminaire de la CPI a suspendu le procès de Lubanga, craignant qu’il ne soit pas équitable. Dans le cadre d’un procès équitable, toute personne accusée d’un crime doit pouvoir consulter des « informations à décharge » ou des informations susceptibles de prouver son innocence. Le Procureur est tenu de divulguer toutes les informations à décharge qu’il a recueillies afin que l’accusé puisse dûment préparer sa défense.
Dans l’affaire Lubanga, le Procureur n’avait pas communiqué l’ensemble des informations à décharge. Il avait conservé plus de 200 documents – certains contenant des preuves pouvant être utilisées à décharge – rassemblés avec ‘aide d’autres organisations, dont les Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Il n’avait pas transmis ces documents parce qu’il avait signé des accords de confidentialité avec ces organisations dans le cadre d’une disposition spéciale du document fondateur de la CPI, le Statut de Rome (article 54(3)(e)). Incitant les tierces parties à fournir des informations afin de produire de nouvelles preuves – des preuves ne pouvant être divulguées sans leur consentement, cette disposition vise à faciliter le travail d’enquête du Procureur. Cette confidentialité était indispensable, notamment au regard de l’inquiétude de ces organisations pour la sécurité de leurs informateurs si leur identité devait être révélée dans les documents remis aux avocats de la défense de Lubanga.
Toutefois, de l’avis des juges, ces accords de confidentialité n’ont pas été conclus comme il se doit par le Procureur. Plus précisément, certains documents au moins, qui auraient dû être mis à la disposition de Lubanga, n’ont même pas pu être examinés par les juges, à qu’il revenait de déterminer s’il convenait ou non de les remettre à Lubanga et à ses avocats. Les juges ont établi que compte tenu de l’incapacité du procureur de partager les documents avec la Chambre de première instance et, par conséquent, de celle des juges à établir si et en quoi cela a eu un impact sur les droits de Lubanga, « le procès a été interrompu à un tel degré qu’il est désormais impossible de réunir tous les éléments d’un procès équitable ». La Chambre de première instance a décidé de suspendre le procès. Le 2 juillet 2008, les juges ont décidé que Lubanga devait être libéré, considérant qu’il était impossible que celui-ci bénéficie d’un procès équitable.
Pourquoi Lubanga n’a-t-il pas été libéré ?
Afin d’éviter que le procès ne déraille, le Procureur a réagi par deux initiatives clés. Il a d’une part suggéré à la Chambre de première instance de lever la suspension du procès et, d’autre part, demandé à la Chambre d’appel de veiller à ce que Lubanga ne soit pas remis en liberté.
Le 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I a rejeté la demande du Procureur de lever la « suspension », car les juges ont estimé que le problème lié au droit de Lubanga à un procès équitable n’était toujours pas résolu. Le Procureur n’avait pas obtenu des organisations ayant scellé des accords de confidentialité les garanties requises pour permettre aux juges de consulter l’ensemble des documents pertinents. Il n’avait pas non plus fait le nécessaire pour que les juges aient accès aux documents tout au long du procès de Lubanga, de manière à protéger le droit de ce dernier à un procès équitable. Selon les juges, la solution partielle suggérée par le Procureur serait encore de nature à « violer certains aspects fondamentaux du droit de l’accusé à un procès équitable ».
Entre-temps, le Procureur a rapidement fait appel de la décision du 2 juillet 2008 de la Chambre de première instance de libérer Lubanga. Autrement dit, il était tenu de rester en prison jusqu’à ce l’appel soit tranché. Le 21 octobre 2008, la Chambre d’appel a décidé de maintenir la suspension du procès, mais de prolonger l’incarcération de Lubanga.
Pourquoi le procès a-t-il pu continuer ?
Finalement, le 18 novembre 2008, les juges ont reconnu que le Procureur avait pris toutes les mesures nécessaires pour que Lubanga jouisse d’un procès équitable. Par conséquent, tout document remis à la défense allait devoir être divulgué en veillant à préserver la sécurité des informateurs. Les juges ont levé la suspension afin que le procès puisse avoir lieu. Son ouverture a alors été programmée le 26 janvier 2009.
Les témoins déjà présentés à ce stade
Le procès a débuté le 26 janvier 2009 et l’accusation a conclu son plaidoyer le 14 juillet 14 2009. On pensait alors que le plaidoyer de la défense commencerait en octobre 2009. Mais en mai 2009, les représentants légaux des victimes participant au procès ont demandé à la cour de requalifier les charges pesant sur M. Lubanga en y incluant celles d’esclavage sexuel et de traitement cruel.
En juillet 2009 la cour a admis qu’une requalification était possible, bien qu’il ait eu un désaccord entre le juge président Adrian Fulford et la majorité des juges. La cour d’appel a plus tard annulé cette décision en décembre 2009, ce qui a ouvert la voie à la présentation du plaidoyer de la défense.
Et le 27 janvier 2010, soit un an et un jour après l’ouverture du plaidoyer de l’accusation, l’avocat principal de la défense, Catherine Mabille a présenté le plaidoyer de la défense dans ses grandes lignes. Après avoir déclaré que M. Lubanga n’a jamais recruté ou utilisé des enfants soldats, elle a accusé les témoins à charge d’avoir été coachés par les intermédiaires des enquêteurs de l’accusation de la CPI, et a enfin ajouté qu’après avoir appelé à la barre ses seize premiers témoins, la défense allait demander qu’un non-lieu soit prononcé pour cause de vice de procédure. Outre les dix-neuf personnes qui ont témoigné depuis l’ouverture du procès, elle va entendre un témoin de plus, puis l’enquêteur et les deux intermédiaires, et ensuite demander aux juges de prononcer un non-lieu.
Le mois de mars 2010 a vu la réapparition à la barre d’un ancien témoin à charge qui avait brièvement témoigné en juin dernier mais avait vu son témoignage interrompu d’une façon dramatique lorsqu’il a déclaré à la cour que le témoignage qu’il allait faire avait été fabriqué de toutes pièces avec l’assistance d’un intermédiaire des enquêteurs de l’accusation de la CPI
Les arguments de l’accusation
L’accusation soutient que M. Lubanga était le chef suprême de l’UPC et du FPLC ; et qu’il visitait et inspectait les camps d’entraînement du FPLC, supervisait la conduite des affaires militaires et nommait aux rangs supérieurs du FPLC, recherchait des financements pour l’UPC/FPLC et négociait la fourniture d’armes et autres équipements militaires.
Les procureurs soutiennent aussi que M. Lubanga a personnellement pris part au recrutement des enfants soldats, à leur entraînement et à leur utilisation dans un conflit armé. Ainsi que l’a affirmé le procureur Moreno-Ocampo au début du plaidoyer de l’accusation, « Les enfants étaient lâchés dans des zones de combat avec pour instruction de tuer tout le monde, militaires comme civils, hommes, femmes ou enfants. On les a forcés à tuer toutes les personnes d’ethnie lendu, car les lendu étaient l’ennemi. »
Certains témoins de l’accusation ont déclaré en audience publique qu’ils ont souvent vu M. Lubanga dans des camps d’entraînement ou qu’il y avait des enfants soldats chez lui. Cependant, un grand nombre de témoins qui ont témoigné en audience publique n’ont pas fait de rapport direct entre M. Lubanga et le commandement militaire de la milice. La plupart d’entre eux ont identifié M. Bosco Ntaganda et M. Floribert Kisembo comme étant les hommes chargés des questions militaires.
Les arguments de la défense
L’équipe de défense de M. Lubanga a soutenu qu’aucun des témoins de l’accusation qui se sont présentés comme étant ex enfants soldats de l’UPC ne l’a jamais été. La défense soutient également que l’UPC n’avait pas de politique de recrutement pour les enfants soldats. Pour ce qui est des enfants qui se sont portés volontaires pour rejoindre le FPLC, a dit Mme Mabille, des témoins de la défense vont prouver que « pendant les quelques mois où il a eu des responsabilités, M. Lubanga a fait tout son possible pour démobiliser les mineurs présents dans les rangs du FPLC. »
Cependant, les procureurs soutiennent que selon le Statut de Rome le fait que les enfants ont « volontairement » rejoint l’UPC/FPLC ou lui ont été confiés par leurs parents n’a absolument aucune importance. Selon le substitut du procureur Fatou Bensouda, « le fait d’accepter dans le service militaire des soi-disant volontaires âgés de moins de quinze ans constitue un crime », ce qui selon elle rend M. Lubanga responsable même si les enfants se sont volontairement engagés.
La défense a tenté de jeter le discrédit sur les témoignages faits par les témoins de l’accusation et les victimes participantes sur le fait que M. Lubanga était le commandant de la milice de l’UPC, et qu’il a pris part à l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de quinze ans. Selon la défense, ses témoins vont témoigner qu’à l’époque où M. Lubanga exerçait un certain contrôle, il a fait tout son possible pour démobiliser des enfants soldats, malgré les difficultés de la mise en œuvre de cette politique de démobilisation.
Ces arguments ont été répétés par Mme Mabille lorsqu’elle a ouvert le plaidoyer de la défense le 27 janvier 2010. Elle a déclaré : « En particulier nous nous proposons de démontrer que tous les individus qui ont été présentés (par les procureurs) comme étant des enfants soldats, ainsi que leurs parents dans certains cas, ont délibérément menti devant cette cour. La défense a l’intention de montrer que six s’entre eux n’ont jamais été enfants soldats, le septième a menti sur son âge et les conditions de son enrôlement, et le huitième n’a jamais appartenu à l’UPC. »
Le 8 mai 2010, quelque dix-huit témoins de la défense avaient déjà témoigné, la plupart à hui clos et avec des mesures de protection telles que déformation de la voix et du visage et l’utilisation de pseudonymes. Un peu avant le début du plaidoyer de la défense, l’équipe de défense de M. Lubanga avait déclaré que la plupart de ses témoins allaient témoigner en public sans mesures de protection. Cependant, la majorité d’entre eux ont demandé une protection, en disant qu’ils craignaient des représailles éventuelles au cas où on saurait qu’ils ont témoigné au procès.
La plupart des témoins de la défense qui ont fait une partie de leur déposition en audience publique ont déclaré que des intermédiaires des enquêteurs de l’accusation de la CPI ont coaché des témoins et fabriqués des preuves de toutes pièces en vue d’impliquer M. Lubanga. Ils ont ensuite ajouté que les intermédiaires ont payé des gens qui ont dit aux enquêteurs qu’ils avaient combattu comme enfants soldats dans la branche armée de l’UPC.
Ces témoins, qui auraient été coachés, auraient aussi déclaré qu’un intermédiaire du BdP leur avait dit de dire qu’ils connaissaient M. Lubanga, que les commandants du FPLC étaient sous ses ordres directs, qu’il y avait dans le groupe des filles enfants soldats qui étaient souvent sexuellement abusées par les commandants du FPLC, et que les enfants soldats de l’UPC étaient enrôlés plutôt que recrutés.
Cependant les procureurs ont affirmé à beaucoup de témoins de la défense qu’ils étaient des menteurs dont les témoignages ne peuvent pas être crus car ils avaient déjà avoué avoir menti aux enquêteurs de l’accusation pendant plusieurs années.
La défense a aussi produit deux témoins, tous les deux soi-disant anciens enfants soldats de l’UPC, qui ont prétendu que leur identité avait été volée par deux individus qui avaient ensuite bénéficié du statut de victimes participant au procès. Les deux individus qui auraient utilisé des identités volées ont témoigné devant la cour en janvier dernier, et raconté qu’ils ont été enlevés, torturés à l’entraînement, et forcés à prendre part à des combats qui ont couté la vie à certains de leurs amis.
Pourquoi le procès a-t-il été repoussé une seconde fois ?
En juillet 2010, les juges ont ordonné une suspension des procédures dans le procès de Thomas Lubanga et ont ordonné sa libération immédiate du centre de détention de la CPI lorsque les procureurs ont refusé de respecter la décision des juges du procès de divulguer à la défense l’identité d’un intermédiaire, qui avait aidé les enquêteurs de la CPI à prendre contact avec des témoins. La décision a été motivée par les réclamations de la défense qui alléguait que les intermédiaires de l’accusation avaient suborné et préparé les témoins pour soumettre de faux témoignages à la Cour. L’accusation a aussitôt fait appel de la décision de la chambre de première instance concernant la suspension des procédures et la libération de M. Lubanga. Le procureur Luis Moreno-Ocampo a fait valoir que si l’identité de l’intermédiaire était divulguée avant que des mesures de protection, telles qu’un déménagement, ne soit mis en place, il pourrait courir le risque de subir des représailles de la part des partisans de M. Lubanga.
Ce n’est que le 8 octobre 2010 que la chambre d’appel a statué que la chambre de première instance avait commis une erreur en suspendant les procédures sans imposer au préalable des sanctions contre le procureur à la suite de son non-respect des décisions de la chambre de première instance. Ses juges ont indiqué que les sanctions étaient des outils essentiels pour que les chambres conservent le contrôle des procédures dans le cadre du procès et pour garantir un procès équitable sans avoir recours à la suspension des procédures. La décision d’annuler la suspension des procédures a également nécessité l’annulation de l’ordonnance de remise en liberté. M. Lubanga, par conséquent, est resté en détention et le procès a repris le 25 octobre 2010.
Quelques questions qui vont continuer à se poser
Il y a un certain nombre de questions dont on a beaucoup parlé dans le procès et quelques-unes de ces questions vont continuer à occuper le devant de la scène à mesure que le procès avancera.
Vice de procédure
L’abus de procédure présumé dans la collecte des preuves et le regroupement des témoins ayant déposé contre M. Lubanga est une question sensible qui a été soulevée lors du procès. La défense a appelé des témoins, qui ont témoigné sur la manière dont les témoignages avaient été fabriqués, puis a demandé aux juges de prononcer un non-lieu en se fondant sur le motif d’abus de procédure. En décembre 2010, la défense a déposé des conclusions qui reprochait à l’accusation de rendre impossible la tenue d’un procès équitable étant données les graves atteintes portées à la procédure judiciaire. Les arguments de la défense abordaient les cinq principaux éléments suivants : 1) le rôle de quatre intermédiaires ; 2) la négligence du procureur à ne pas examiner correctement les preuves qu’il avait déposées et qui, en partie tout du moins, étaient erronées ou mensongères ; 3) le manquement délibéré de la part du procureur à s’acquitter de ses obligations de divulgation et de contrôle ; 4) le rôle joué par certaines victimes participant au procès ; 5) l’échec du procureur à agir équitablement et impartialement.
L’accusation a nié l’existence d’un abus de procédure et a vigoureusement contesté cette allégation de la défense puis, le 23 février 2011, les juges de la chambre de première instance ont refusé la demande de la défense de suspendre de manière permanente le procès pour abus de procédure. Cette question n’est toutefois pas encore résolue. Dans le jugement final qui sera rendu après que tous les éléments de preuve aient été présentés et toutes les plaidoiries prononcées, la chambre de première instance pourrait encore décider que l’accusation a abusé de la procédure par certains aspects. Dans ce cas, la chambre pourrait toujours déterminer si, et dans quelle mesure, cette situation a eu un impact sur les éléments de preuve.
Rôle des intermédiaires
Une autre question apparentée qui risque de se révéler très importante c’est le rôle des intermédiaires des enquêteurs de l’accusation de la CPI. Divers témoins de la défense les ont impliqués dans la fabrication et la corruption des preuves. En fait, on peut dire que tous les témoins de la défense entendus en audience publique considèrent les soi-disant exemples de vice de procédure qui selon la défense constituent une raison pour que les juges prononcent un non-lieu comme étant le fait des intermédiaires plutôt que des membres du BdP ou d’autres organes de la CPI.
Tellement de choses ont été dites par les témoins de la défense au sujet des intermédiaires que les juges ont demandé au Bureau du Procureur (BdP) s’il envisageait d’appeler certains d’entre eux à la barre. Les juges ont aussi décidé qu’étant donné les preuves apportées sur le rôle joué par un intermédiaire en particulier, la défense avait le droit de connaître son identité.
Est-ce que M. Lubanga était responsable des affaires militaires de l’UPC?
L’autre question qui pourrait être d’une importance capitale est la question de savoir si M. Lubanga était responsable des affaires militaires de l’UPC/FPLC. Selon la déclaration liminaire de M. Moreno-Ocampo, M. Lubanga serait le fondateur de l’UPC et du FPLC. Le procureur de la CPI accuse aussi M. Lubanga d’avoir été le commandant en chef du FPLC, à partir de septembre 2002 et au moins jusqu’en fin 2003. L’accusation soutient également que M. Lubanga a ordonné et supervisé le recrutement d’enfants soldats dans sa milice.
La défense a contesté ces arguments et promis d’apporter la preuve que « Thomas Lubanga le dirigeant politique n’a joué aucun rôle dans la création des forces militaires de l’UPC et n’a en aucune façon délibérément participé à un plan commun de recrutement de mineurs. »
Connaissance et responsabilité
Est-ce que les enfants soldats de l’UPC/FPLC étaient enrôlés ou recrutés? La défense de M. Lubanga a nié qu’il ait enrôlé ou utilisé des enfants soldats. La défense a soutenu qu’au contraire M. Lubanga s’opposait à l’enrôlement et à l’utilisation des enfants combattants. Selon plusieurs témoins de l’accusation, l’UPC/FPLC enrôlait des enfants dont certains tout juste sortis de l’école primaire. Certains témoins de l’accusation ont raconté à la cour comment ils ont été enlevés, enrôlés et entraînés dans des conditions inhumaines dans les camps militaires de l’UPC, puis forcés à prendre part aux combats.
Cependant on a entendu une toute autre histoire du côté de la défense. D’abord, la défense a affirmé que tous les témoins de l’accusation qui ont prétendu avoir été des enfants soldats de l’UPC ont menti. Deuxièmement, la défense a indiqué qu’elle n’a pas l’intention de montrer qu’il n’y a pas de mineurs dans les rangs du FPLC. Elle se propose plutôt de répondre à des questions telles que : est-ce que M. Lubanga a été l’initiateur du recrutement de mineurs dans les forces de l’UPC, est-ce qu’il a d’une façon ou d’une autre contribué au recrutement de mineurs, et que pensait-il de la présence de mineurs dans les troupes de l’UPC?
La défense a argué du fait que beaucoup d’enfants se sont portés volontaires pour rejoindre le groupe armé car ils voulaient être comme les enfants de leur classe d’âge qui étaient des soldats et passaient leur temps à rançonner les civils, ou tout simplement parce qu’ils n’avaient rien de mieux à faire dans la situation de guerre où ils se trouvaient. D’autres témoins – y compris des experts cités à comparaître par les procureurs et par la chambre – ont laissé entendre que dans une guerre aux motivations ethniques, il est possible que les enfants soient forcés par leur famille ou les anciens de leur communauté, à rejoindre des groupes armés pour défendre leur communauté et se protéger de l’ostracisme.
En affirmant que M. Lubanga n’a pas pris part au recrutement de mineurs, et que quand il en avait le pouvoir il a fait de son mieux pour démobiliser des enfants soldats, la défense essaie de blanchir M. Lubanga des trois accusations de conscription, enrôlement et utilisation d’enfants soldats.
Quelle a été la peine et quel a été le jugement pour Lubanga ?
Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I a condamné Lubanga pour trois crimes de guerre : enrôlement, recrutement et usage d’enfants de soldats. En ce faisant, les juges ont déterminé qu’il a été le président de l’armée UPC dans la région est de la République Démocratique du Congo durant un conflit armé non-international depuis septembre 2002 jusqu’au 14 août 2003.
Le 10 juillet, 2012 ; les juges ont condamné Lubanga à 14 ans de prison. Les appels de sa condamnation et de sa peine ont été rejetés le 1 décembre 2014.
Quelles réparations ont-elles été accordées ?
Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I a pris une décision qui déterminait les principes et procédures à appliquer pour les réparations. Cette décision a été rejetée par la défense et les avocats qui représentaient les victimes du cas. En mars 2015, la Chambre d’appels a modifié cette décision et a demandé au Trust Fund for Victims (TFV) de présenter : 1) une liste des victimes potentiellement admissibles aux réparations ; 2) une évaluation de l’ampleur des préjudices subis par les victimes ; 3) des propositions relatives aux modalités et aux formes de réparation à accorder ; 4) le montant escompté correspondant à la responsabilité de M. Lubanga pour les préjudices subis par les victimes ; et 5) le montant que le Fond pourrait potentiellement avancer sur ses propres fonds recueillis par le biais de contributions volontaires.
Le TFV a présenté son plan pour les réparations au mois de novembre 2015, pourtant, il a été refusé par une nouvelle Chambre de première instance II parce qu’il ne respectait pas les exigences de la Chambre d’appel. Suite aux présentations de la TFV, le 21 octobre 2016, la chambre a approuvé un plan de réparations symboliques et collectives qui inclut la construction d’installations commémoratives, de soutien psychosocial et de soutien de subsistance.
En décembre 2017, les juges ont déclaré la responsabilité financière et personnelle de Lubanga pour des réparations de jusqu’à 10 millions de dollars US. En déterminant ce montant, les juges ont évalué les préjudices subis par les 427 personnes reconnues en tant que victimes de M. Lubanga à 3,4 millions de dollars US. Par ailleurs, les juges, prenant en compte la proportion des préjudices causés et la participation de M. Lubanga à la commission des crimes, ont évalué sa responsabilité à 6,6 millions de dollars US.
Le 18 juillet 2019, le montant des réparations a été confirmé en appel.
