Rapports du proces

14 Septembre 2010

Chronologie du procès de Lubanga pour crimes de guerre à la CPI

Par Wairagala Wakabi

Les juges d’appel à la Cour pénale internationale (CPI) examinent l’appel de l’accusation contre la décision de remise en liberté de l’ancien chef rebelle congolais Thomas Lubanga, la première personne à être jugée par la Court. Les juges de première instance ont ordonné la remise en liberté de M. Lubanga il y a deux mois, après avoir décidé que le refus des procureurs de divulguer l’identité d’un individu, qui a aidé à mettre en place les témoins à charge, équivalait à un abus de procédure judiciaire.

Toutes les parties en cause (la défense de M. Lubanga, le procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo, et les représentants des victimes participant aux procès) ont fait leurs observations sur le recours contre la remise en liberté de M. Lubanga. Cela a ouvert la voie à l’examen des deux recours, l’un contre l’arrêt des procédures dans le procès et l’autre contre la remise en liberté de M. Lubanga.

Voici une chronologie des événements du procès de M. Lubanga:

12 janvier 2006 : Le procureur demande la délivrance d’un mandat d’arrêt contre M. Lubanga, présumé ancien chef de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), pour qu’il soit jugé pour les crimes de guerre conscription, enrôlement et utilisation d’enfants soldats dans un conflit armé.

10 février 2006 : Les juges de la CPI délivrent mandat d’arrêt sous scellé.

17 mars 2006 : Le mandat d’arrêt contre M. Lubanga est décacheté.

17 mars 2006 : A la suite de son arrestation par le gouvernement congolais (qui a ratifié le Statut de Rome qui est à l’origine de la création de la CPI le 11 avril 2002), M. Lubanga est transféré au Centre de Détention de la Cour à La Haye.

20 mars 2006 : Première comparution de M. Lubanga devant la Section préliminaire I de la CPI.

29 janvier 2007 : Les juges confirment les charges contre M. Lubanga, soit « recrutement et enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans le FPLC (Forces Patriotiques de Libération du Congo) et leur utilisation pour participer activement à des hostilités. »

13 juin 2008 : Les juges de première instance ont rendu une première décision de suspension des procédures contre M. Lubanga, en faisant valoir qu’il était impossible que le procès soit équitable car le Procureur de la CPI n’avait pas révélé à la défense, ou aux juges, des preuves importantes et potentiellement disculpatoires. Il avait plus tôt été prévu que le procès débuterait le 31 mars 2008.

2 juillet 2008 : Les juges de première instance ordonnent la remise en liberté sans conditions de M. Lubanga, mais la décision n’est pas exécutée à la suite d’un appel de l’accusation.

21 octobre 2008 : Les juges d’appel confirment la décision de suspension des procédures mais infirment la décision de remise en liberté de M. Lubanga.

18 novembre 2008 : Les juges de première instance lèvent la suspension des procédures contre M. Lubanga, après avoir décidé que les raisons de la suspension avaient « disparu ».

26 janvier 2009 : Le procès s’ouvre avec les déclarations du Procureur, de la défense de M. Lubanga, et des représentants légaux des victimes participant au procès.

14 juillet 2009 : L’accusation termine après avoir appelé à la barre 28 témoins, dont trois classés comme « témoins experts ».

14 juillet 2009 : A la suite d’un appel des victimes, les juges de première instance décident qu’il est possible d’ajouter de nouvelles charges à celles auxquelles M. Lubanga a à faire face.

8 décembre 2009 : Les juges d’appel décident que les charges d’esclavage sexuel et de traitement cruel ne pouvaient pas être ajoutées à celles qui pèsent sur M. Lubanga, ce qui ouvre la voie à une reprise du procès.

12 janvier 2010 : Comparution de la première des trois victimes participantes qui va aussi déposer comme témoin.

27 janvier 2010 : Les avocats de M. Lubanga ouvrent la plaidoirie de la défense en déclarant qu’ils allaient produire des preuves pour montrer que des agents du Bureau du Procureur ont aidé à falsifier le témoignage de plusieurs témoins à charge.

8 juillet 2010 : Les juges de première instance ordonnent une deuxième suspension du procès, en faisant remarquer qu’il y a eu un abus de procédure et que dans ces circonstances, un procès équitable pour M. Lubanga n’était pas possible.

15 juillet 2010 : Les juges de première instance ordonnent la remise en liberté de M. Lubanga, à moins que les procureurs n’interjettent appel dans les cinq jours.

16 juillet 2010 : Les procureurs demandent aux juges d’appel d’annuler une décision de la chambre de première instance de remettre en liberté M. Lubanga, en arguant du fait qu’il pourrait s’enfuir s’il était libéré.

23 juillet 2010 : Les juges d’appel décident que M. Lubanga reste en detention à la CPI en attendant la décision finale sur l’appel de l’accusation contre sa remise en liberté.

23 août 2010 : Après avoir reçu l’autorisation des juges d’appel de prendre part aux débats sur l’appel de l’accusation, les victimes participantes déclarent la remise en liberté de M. Lubanga mettrait leur vie en danger.

27 août 2010 : Les avocats de la défense de M. Lubanga déclarent dans une déposition devant les juges d’appel que la suspension des procédures imposée par les juges de première instance était « irréversible ».

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