Fondations Open Society

Conditions et modalités d’utilisation de ce site Internet

Dernière mise à jour : October 15, 2010

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Utilisation du contenu de ce Site

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Juridiction

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Informations soumises par le biais de ce Site

Vous devez savoir que votre décision d’envoyer des informations pouvant permettre de vous identifier personnellement en utilisant ce Site soumettra ces informations aux lois et normes relatives à la protection de la vie privée des États-Unis. Votre soumission d’informations à travers ce Site est régie par la politique relative à la vie privée de FOP que peut être consultée à : french.lubangatrial.org/la-vie-privee/ (la « Politique relative à la vie privée »). Ces conditions et modalités incorporent par référence les conditions et modalités de la Politique relative à la vie privée. Vous déclarez et garantissez que toute information que vous fournirez dans le cadre de votre utilisation du Site est et restera authentique, exacte et exhaustive, et que vous mettrez à jour ces informations régulièrement. Vous acceptez que nous ne vous autorisions plus à utiliser ce Site et/ou l’un quelconque des Services si l’une quelconque des informations que vous fournissez est fausse, inexacte, obsolète ou incomplète. De plus, FOP et les Entités affiliées n’ont aucun contrôle sur, et ne sont d’aucune manière responsables en cas de tout préjudice issus de l’utilisation (y compris sans s’y limiter la rediffusion) ou la mauvaise utilisation par tout tiers d’informations rendues publiques par le biais de votre Profil, d’un Forum ou de toute autre partie du Site. Si vous choisissez de publier toute information personnellement identifiante ou autre information sur le site, vous le faites à votre propre risque.

Règles de conduite

Lorsque vous utilisez le Site, vous devez respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur. En outre, nous attendons des utilisateurs du Site qu’ils respectent la dignité d’autrui. Votre utilisation du Site dépend de votre respect des règles de conduite suivantes. Sont interdits les éléments suivants :

publier, transmettre ou rendre de toute autre manière disponible, par le biais du Site ou en assocition avec ce dernier :

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  • tout contenu pouvant engendrer des poursuites pénales ou civiles, ou encourager une conduite constituant un délit pénal ; ou encourageant ou fournissant des informations instructives concernant des activités illégales ou des activités telles que le « piratage », le « déplombage » ou le « piratage téléphonique » ;
  • tout virus, ver, cheval de Troie, œuf de pâques, bombe à retardement, logiciel espion ou autre code, fichier ou programme informatique nocif, envahissant ou ayant pour but d’endommager ou de pirater l’opération, ou surveiller l’utilisation de tout matériel, logiciel ou équipement ;
  • toute publicité, contenu promotionnel, « courrier indésirable », « courriel de masse non sollicité », « lettres boule de neige », « ventes en cascade », ou opportunité d’investissement, sollicité ou non, ou toute autre forme de sollicitation ;
  • utiliser le Site à toute fin frauduleuse ou illégale ;
  • utiliser le Site à des fins de diffamation, abus, harcèlement, traque, menace ou autre violation des droits légaux d’autrui, y compris, sans s’y limiter, les droits relatifs à la vie privée d’autrui ou les droits publicitaires ;
  • utiliser le Site pour récolter ou collecter des informations personnellement identifiantes concernant d’autres utilisateurs du Site ;
  • usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, tout représentant de FOP ou d’une Entité affiliée, faussement déclarer ou invoquer de toute autre manière illégale votre affiliation avec toute personne ou entité associée à ce Site, ou exprimer ou impliquer que nous appuyons l’une quelconque des déclarations que vous faites :
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  • limiter ou empêcher toute personne d’utiliser le Site (y compris, sans s’y limiter, en piratant ou en altérant toute partie de ce Site) ;
  • utiliser le Site pour faire de la publicité ou pour offrir de vendre ou d’acheter tout bien ou service sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable des Fondations ;
  • reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter de toute autre manière toute partie, utilisation ou accès au Site à toute fin commerciale ;
  • modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler ou désassembler toute partie du Site ;
  • éliminer tout droit d’auteur, marque commerciale ou autre droit exclusif du Site ou l’un quelconque des éléments du contenu du Site ;
  • cadrer ou dupliquer toute partie du Site sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable ;
  • créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement le contenu du Site ;
  • utiliser tout robot, araignée, application de recherche/récupération du Site ou autre manuel ou dispositif automatique pour récupérer, indexer, « gratter », « entreposer les données » ou rassembler de toute autre manière le contenu du Site ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable de FOP ;
  • publier, envoyer par courriel ou rendre de toute autre manière disponible sur le Site l’un quelconque des éléments suivants : des contenus de nature « plaidoyer » ou concernant des « activités politiques partisanes » au sens de l’Internal Revenue Code américain de 1986 (Code des impôts), tel qu’amendé.

Sécurité

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Aucune responsabilité en matière de contenu de tiers

Les visiteurs du Site peuvent afficher des messages ou faire des déclarations inexactes, trompeuses ou erronées dans leur Profil et/ou sur les Forums. FOP et les Entités affiliées n’appuient ni ne sont responsables d’aucun conseil, opinion, information ou déclaration fourni sur les Profils et/ou les Forums par des tiers. FOP et les Entités affiliées ne sont d’aucune manière responsables au titre de tout contenu ou information mis à disposition sur les Profils et/ou les Forums (y compris, sans s’y limiter, les erreurs ou les omissions dans les publications, les liens ou les images incorporés aux messages) ou de tout résultat obtenu en utilisant lesdits contenus ou informations. FOP, les Entités affiliées ou leurs parrains, employés, responsables, directeurs, actionnaires, affiliés agents, représentants, fournisseurs ou membres respectifs ne seront en aucun cas responsables en cas de toute perte ou préjudice subi pour avoir eu confiance en ces contenus ou informations. Les opinions exprimées dans les Profils et/ou Forums reflètent uniquement les opinions des personnes les ayant exprimées et peuvent ne pas refléter les opinions de FOP.

Enregistrement, noms d’utilisateur et mots de passe

Il est possible que vous deviez vous enregistrer auprès de FOP pour avoir accès à certains Services ou zones du Site. Pour ce qui est de cet enregistrement, nous pouvons vous refuser de vous accorder, et vous ne serez alors pas autorisé à utiliser, un nom d’utilisateur (ou une adresse courriel) déjà utiliser par quelqu’un d’autre, pouvant être interprété comme usurpant l’identité d’une autre personne, appartenant à une autre personne, violant les droits de propriété intellectuelle de toute personne, offensant ou que nous rejetons pour tout autre motif à notre entière discrétion.

Votre nom d’utilisateur et mot de passe vous sont accordés uniquement à des fins d’utilisation personnelle et ne doivent pas être utilisés par une autre personne. Vous devez protéger la confidentialité de tout mot de passe que vous pouvez utiliser pour accéder au Site et acceptez de ne pas transférer votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur et de ne pas prêter ou transférer de toute autre manière votre utilisation du Site ou votre accès à ce dernier à aucun tiers. Vous être entièrement responsable de toute interaction avec le Site associée à votre mot de passe ou nom d’utilisateur. Vous acceptez d’informer immédiatement FOP en cas de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur ou de toute infraction à la sécurité liée à votre compte sur le Site et de vous assurer que vous fermez la session/sortez de votre compte sur le Site (le cas échéant) à la fin de chaque session. Nous ne sommes pas responsables en cas de tout préjudice ou perte dû au non respect de l’une quelconque des obligations précédentes de votre part.

Licence

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Surveillance

Vous reconnaissez et acceptez que (a) nous nous réservons de droit (mais nous n’y sommes pas tenus) d’évaluer chaque Soumission avant d’en autoriser la publication sur le Site ou sur tout Forum ; et (b) nous pouvons prendre l’une quelconque ou l’ensemble des mesures suivantes à notre discrétion : (i) surveiller les soumissions ; (ii) modifier, éliminer ou refuser de publier ou de permettre la publication de toute Soumission ; et /ou (iii) divulguer toute Soumission, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci a été transmise, à tout tiers à des fins d’exploitation du Site ; protéger FOP, les Entités affiliées et leurs parrains, employés, responsables, directeurs, actionnaires, affiliés agents, représentants, fournisseurs ou membres respectifs et les utilisateurs et visiteurs du Site, et ce pour assurer la conformité envers les obligations légales ou donner suite aux demandes gouvernementales, pour appliquer ce Contrat ou pour tout autre motif ou raison.

Liens

Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites Internet et ressources en ligne. Étant donné que FOP n’a aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez de dégager de toute responsabilité FOP et les Entités affiliées quant à la disponibilité desdits sites ou ressources externes, et ni FOP ni les Entités affiliées ne soutiennent, aucun contenu, publicité, produits ou autres contenus présentés ou disponibles sur ces sites ou ressources et n’en sont pas responsables. D’autres sites Internet peuvent fournir des liens vers le Site avec ou sans autorisation. Vous reconnaissez et acceptez que FOP et les Entités affiliées ne soutiennent pas lesdits sites et ne sont ni ne seront tenus responsables de l’un quelconque des liens de ces sites vers le Site, de tout contenu, publicité, produits ou autres contenus présentés ou disponibles sur ces autres sites ni de tout préjudice ou perte subi à cause de ces derniers.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE SITES INTERNET ET RESSOURCES TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU, INFORMATION, DONNÉES, PUBLICITÉ, PRODUITS OU AUTRES CONTENUS PRÉSENTÉS OU DISPONIBLES SUR CES SITES ET RESSOURCES EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST SOUMISE AUX CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DE CES SITES ET RESSOURCES.

FOP est habilitée, à tout moment et à son entière discrétion, à bloquer les liens vers le Site par le biais de moyens technologiques ou autres, et ce sans avis préalable.

Limitations de responsabilité et avis de non-responsabilité

LE SITE ET TOUT CONTENU OU SERVICES MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SITE, VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE. VOUS ACCEPTEZ D’ÉVALUER ET D’ASSUMER TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT JUGEMENT DE CONFIANCE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SITE ( Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT CONTENU FOURNI PAR TOUT TIERS). FOP ET LES ENTITÉS AFFILIÉES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU SITE ET À TOUT PRODUIT, SERVICE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRODUITS ET SERVICES DE TIERS) OU CONTENUS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TITRE.

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Bien que nous nous efforcions de préserver l’intégrité et la sécurité du Site et des serveurs à partir desquels le Site est exploité, nous ne garantissons par que le Site sera ou restera sûr, exhaustif et correct, ni que l’accès au Site sera ininterrompu. Le Site peut comporter certaines inexactitudes, erreurs et contenus enfreignant ou entrant en conflit avec ce Contrat. De plus, les tiers peuvent apporter des modifications non autorisées au Site. Si vous avez connaissance de toute modification non autorisée du Site par des tiers, veuillez nous contacter à : web@sorosny.org et nous fournir une description du/des contenu(s) concernés, ainsi que l’URL ou l’endroit où ce(s) contenu(s) sont situés.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité FOP et les Entités affiliées et leurs parrains, employés, responsables, directeurs, actionnaires, affiliés agents, représentants, fournisseurs ou membres respectifs au titre de tous frais, revendications, pertes et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) issus de (a) votre utilisation du Site ou vos activités liées à ce dernier ; ou (b) toute violation de ce Contrat par vous ou toute autre personne utilisant votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe.

Digital Millennium Copyright Act (Loi sur les droits d’auteur du millénaire numérique)

Si vous êtes propriétaire de droits d’auteur ou son représentant et que vous pensez que tout contenu publié par un utilisateur de ce Site viole vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un avis conformément à la Loi sur les droits d’auteur du millénaire numérique (« DMCA ») en fournissant à notre responsable des droits d’auteur les informations suivantes par écrit (pour de plus amples informations, voir 17 U.S.C 512(c)(3)) :

  • la signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif présumé avoir été violé ;
  • l’identification des travaux assujettis aux droits d’auteur présumés avoir été violés ou, en cas de multiples travaux assujettis à des droits d’auteur sur un seul site en ligne couverts par un seul avis, une liste représentative desdits travaux sur ce site ;
  • l’identification des contenus présumés violer les droits d’auteur ou présumés faire l’objet de la violation et devant être éliminés ou auxquels l’accès doit être bloqué, ainsi que des informations suffisamment raisonnables pour permettre au prestataire de services de localiser les contenus concernés ;
  • des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si elle est disponible, une adresse électronique.
  • une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation des contenus de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi ; ou
  • une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif présumé avoir été violé.

Le responsable des droits d’auteur désigné par FOP afin de recevoir les avis de la présumée violation est : web@sorosny.org. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas la totalité des exigences énoncées à cette section, votre avis de DMCA peut ne pas être valable.

Contre-avis Si vous pensez que votre publication ayant été éliminée (ou à laquelle l’accès a été bloqué) ne constitue pas une violation, ou que vous disposez d’une autorisation émanant du propriétaire des droits d’auteur, de l’agent du propriétaire des droits d’auteur ou que vous êtes habilité, en vertu de la loi en vigueur, à publier et à utiliser le contenu dans votre publication, vous pouvez envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes au Responsable des droits d’auteur :

  • votre adresse physique ou signature électronique ;
  • une identification du contenu ayant été éliminé ou dont l’accès a été bloqué, ainsi que l’endroit où se trouvait le contenu avant son retrait ou son blocage ;
  • une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le document a été éliminé ou bloqué par erreur ou à cause d’une identification erronée de son contenu ; et
  • votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de New Yor, New York, ainsi qu’une déclaration stipulant que vous acceptez le service relatif au processus de la personne qui vous a envoyé l’avis relatif à la présumée violation.

Si le Responsable des droits d’auteur de FOP reçoit un contre-avis, FOP peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante originale pour l’informer que FOP peut restituer le contenu ou cesser de le bloquer dans un délai de 10 jours ouvrés. À moins que le propriétaire des droits d’auteur intente une action en justice contre le fournisseur du contenu, un membre ou un utilisateur de ce dernier, le contenu éliminé peut être restitué, ou son accès peut être réouvert dans un délai minimum de 10 à 14 jours ouvrés après réception du contre-avis, et ce à notre entière discrétion.

Résiliation

Ce Contrat est effectif jusqu’à sa résiliation. FOP, à son entière discrétion, peut résilier vos droits d’accès ou d’utilisation du Site à tout moment et pour n’importe quel motif, notamment si FOP est d’avis que vous avez enfreint, ou agi sans égard aux, termes ou à l’esprit de ce Contrat. Lors de ladite résiliation, votre droit d’utilisation du Site prendra fin immédiatement. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès ou utilisation du Site peut avoir lieu sans avis préalable et que FOP peut désactiver ou éliminer immédiatement votre mot de passe et votre nom d’utilisateur, ainsi que tous les fichiers et informations leur étant associés et/ou vous interdire tout accès ultérieur auxdits fichiers et informations. Vous acceptez que la responsabilité de FOP et des Entités affiliées ne sera aucunement engagée envers vous ou tout tiers quant à la résiliation de votre accès au Site ou à tout fichier ou information, et qu’elle ne seront pas tenues de mettre lesdits fichiers et informations à votre disposition après ladite résiliation.

Droit applicable, ressort de compétence

Ce Contrat est régi par les lois de l’État de New York, États-Unis et doit être interprété conformément à ces dernières, sans égard à ses principes en matière de conflit de droit. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédérés et fédéraux du Comté de New York, État de New York, États-Unis et renoncez à tout objection en matière de juridiction, lieu ou forum non conveniens à l’encontre desdits tribunaux.

Divers

Ce Contrat n’a pas pour objet, et ne doit pas être interprété comme ayant pour objet de créer tout partenariat, co-entreprise, relations de type employeur-employé, agence ou franchise entre vous et FOP ou l’une quelconque des Entités affiliées. Si l’une quelconque des dispositions de ce Contrat venait à être jugée comme étant illégale, nulle et non avenue ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, cette disposition sera déterminée comme pouvant être éliminée de ce Contrat et ceci n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute disposition restante. Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou accorder une sous-licence au titre d’un ou plusieurs de vos droits ou obligations en vertu de ce Contrat sans en avoir reçu l’autorisation expresse préalable et par écrit de notre part. Aucune renonciation par l’une des parties à l’égard de toute infraction ou défaillance en vertu des présentes ne sera jugée comme constituant une renonciation au titre de toute infraction ou défaillance précédente ou ultérieure. Tout en-tête, légende ou titre de section contenu aux présentes est uniquement inséré à des fins de commodité et ne définit ni n’explique d’aucune manière l’une quelconque des sections ou dispositions contenues aux présentes. Le présent document, conjointement à l’ensemble des politiques y étant énoncées, constituent la totalité du Contrat vous unissant à FOP concernant l’objet des présentes et remplace tout contrat ou accord précédent ou contemporain, écrit ou oral conclus entre vous et FOP à l’égard de l’objet de ce Contrat. Des avis peuvent vous être envoyés par le biais du Site, par courrier électronique ou par courrier postal, à la discrétion de FOP. Le Site peut également communiquer des avis relatifs à d’éventuelles modifications de ce Contrat ou à d’autres questions en les publiant sur le Site ou en fournissant des liens vers lesdits avis. Vous acceptez, sans aucune limitation, à ce qu’une version imprimée de ce Contrat et de tout avis fourni dans un format électronique soit admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives basées sur, ou liées à, ce Contrat dans la même mesure et vertu des mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux générés et conservés sur papier. FOP n’est pas responsable du non respect de toute obligation pour des motifs hors de son contrôle.