Archive pour Mars 2015


Rapports du proces

3 Mars 2015

La Chambre d’appel de la CPI émet sa première décision sur les réparations

Par admin

Le 3 mars 2015, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a émis sa toute première décision sur les réparations. La Chambre de première instance I a émis sa décision établissant les principes et procédures à appliquer aux réparations dans l’affaire Thomas Lubanga en août 2012. Tant la défense que les victimes ont…