Rapports du proces

12 Mai 2014

Le procureur suggère de limiter la déclaration faite par M. Lubanga aux juges d’appel

Par Wairagala Wakabi

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a demandé aux juges de restreindre les questions que Thomas Lubanga peut aborder lorsqu’il s’adressera à la Cour lors de la clôture de son processus d’appel.

M. Lubanga, qui a été condamné en mars 2012 pour l’utilisation d’enfants soldats, devrait s’adresser à la Cour le 20 mai lors de la conclusion des audiences d’appel de sa condamnation et de sa peine de prison de 14 ans. Afin d’organiser les audiences d’appel, les juges n’on pas spécifié la nature exacte de la déclaration orale que M. Lubanga fera devant la chambre.

Toutefois, dans une demande du 2 mai, le procureur a suggéré que la déclaration personnelle de M. Lubanga ne « s’égare pas » dans des domaines qui incombent généralement aux avocats de la défense. Elle a déclaré que M. Lubanga ne devrait ni aborder sa condamnation ou sa peine ni les questions en appel.

« Dans le cas où il le ferait, l’accusation demandera respectueusement qu’il lui soit donné l’opportunité de répondre sur les questions abordées, dans la mesure où des réponses n’auront pas été apportées lors de l’audience », a indiqué Mme Bensouda.

Le procureur a suggéré que la chambre d’appel adopte une approche similaire à celle de la chambre préliminaire, qui a autorisé M. Lubanga à faire une déclaration orale sans prêter serment à la fin de son procès mais qui l’a empêché d’aborder toute « question corrélative importante ».

M. Lubanga, qui est détenu dans le quartier pénitentiaire de la Cour depuis mars 2006, n’a pas témoigné pour sa défense. Cependant, à l’audience de détermination de peine, il a fait une déclaration dans laquelle il nie les charges portées à son encontre.

Il a déclaré que son rôle dans le conflit armé qui s’est déroulé dans une province du Congo, l’Ituri, en 2002 et 2003, était celui d’un conciliateur et non celui d’un va-t-en-guerre. « Je n’aurais jamais pu tomber si bas pour commettre un acte qui est contraire aux valeurs qui me sont si chères », a déclaré M. Lubanga.

Les juges de première instance ont condamné M. Lubanga pour la conscription, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans un conflit armé alors qu’il servait en tant que président de l’Union des patriotes congolais (UPC).

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