Articles taggé avec ‘Règle 77’


6 Février 2014

Le procureur nie avoir dissimulé des éléments de preuve à décharge aux avocats de M. Lubanga

Par Wairagala Wakabi

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a nié avoir dissimulé des informations à décharge à la défense de M. Lubanga, qui a été condamné en 2012 pour utilisation d’enfants soldats. Dans une demande du 31 janvier 2014, Fatou Bensouda a demandé aux juges de rejeter une requête de la défense visant à ajouter…

8 Décembre 2010

Le procureur soutient que les notes de l’enquêteur ne doivent pas faire l’objet de divulgation

Par Judith Armatta

Les renseignements sur l’identité que l’Accusation est tenue de communiquer à la défense ont constitué un sujet de discorde entre les parties avant même le début du procès en janvier 2009. Plus récemment, le refus de l’Accusation de divulguer l’identité d’un intermédiaire qu’elle a utilisé pour entrer en contact avec des enfants soldats a conduit…