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8 Février 2011

La Chambre clarifie les règles en matière de divulgation

Par Judith Armatta

Le 5 novembre 2010, la Chambre de première instance dans l’affaire Thomas Lubanga a mis en cause la communication tardive à la défense par l’Accusation d’une partie de la note interne d’un enquêteur, en date du 23 Février 2006. La divulgation complète a eu lieu le 1er novembre  2010. L’Accusation a répondu que le matériel…