Rapports du proces

16 Juillet 2019

Les juges devraient se prononcer sur l’appel de M. Lubanga des réparations d’un montant de 10 millions de dollars US prononcées à son encontre

Par Wairagala Wakabi

Depuis que Thomas Lubanga a été condamné par la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, le processus de détermination des réparations versées aux victimes de ses crimes a été marqué par des procédures interminables. Cette semaine, toutefois, la Chambre d’appel devrait prononcer une décision définitive sur le montant des réparations que M. Lubanga sera tenu de payer aux victimes.

M. Lubanga, qui est la première personne à être condamnée par la Cour, fait appel des réparations prononcées à son encontre en décembre 2017, qualifiant le montant d’excessif et contestant l’éligibilité de plusieurs victimes autorisées à recevoir des réparations. Les avocats des victimes ont fait appel également, demandant aux juges d’augmenter le nombre de victimes pouvant bénéficier de l’octroi de réparations. Lors d’une audience publique qui se tiendra jeudi prochain, la Chambre d’appel se prononcera sur les deux appels, ce qui pourrait mettre un terme à la procédure de réparation.

M. Lubanga, l’ancien chef du groupe rebelle, dénommé l’Union des patriotes congolais, a été condamné en mars 2012 pour les crimes de guerre de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ainsi que de leur utilisation dans un conflit armé dans le district de l’Ituri. Il purge actuellement une peine de prison de 14 ans.

Le 7 août 2012, les juges de première instance avaient rendu une première décision sur les principes et le processus à suivre pour apporter réparations aux victimes. Cependant, les appels déposés par l’accusation, M. Lubanga et les avocats des victimes ont retardé le processus de réparation. Les appels demandaient principalement des précisions sur la forme que les réparations devaient prendre et ce n’est qu’en 2015 que les juges d’appel ont délivré une ordonnance modifiée pour les réparations, chargeant le Fonds au profit des victimes (FPV) d’élaborer et de mettre en œuvre le programme de réparations. 

En octobre 2016, les juges ont approuvé le plan basé sur des réparations collectives symboliques et, début 2017, ils ont approuvé l’approche suggérée par le Fonds au profit des victimes pour mettre en œuvre le programme, qui se concentre sur l’apport de services collectifs aux communautés affectées par les crimes de M. Lubanga.

En fixant le montant de la responsabilité financière de M. Lubanga pour les réparations, les juges ont déclaré que l’étendue de la responsabilité de la personne condamnée était proportionnée aux préjudices causés et, notamment, à sa participation à la commission des crimes pour lesquels elle a été déclarée coupable. Les juges ont évalué les préjudices subis par les 427 personnes reconnues en tant que victimes de M. Lubanga à 3,4 millions de dollars US. De plus, les juges, prenant en compte la proportion des préjudices causés et la participation de M. Lubanga à la commission des crimes, ont évalué sa responsabilité à 6,6 millions de dollars US.

Cependant, dans l’appel, l’avocat de M. Lubanga, Catherine Mabille, a soutenu que les juges fait une erreur dans leur évaluation « de la portée et de l’étendue des dommages, pertes et préjudices aux victimes ». Elle a affirmé que les juges avaient ordonné à tort à M. Lubanga de payer 6,6 millions de dollars US en réparations du préjudice subi par des victimes non identifiées « qui peuvent être identifiées lors de la mise en œuvre des réparations ».

L’avocat de la défense a indiqué également que, dans leur évaluation, les juges avaient inclus par erreur plusieurs victimes non admissibles, y compris « des centaines, si ce n’est des milliers » de personnes non identifiées qui n’avaient pas fait de demandes de réparations à la Cour. Me Mabille a soutenu que l’attribution de 10 millions de dollars US ne reflétait pas la responsabilité pénale de M. Lubanga et qu’il était erroné que les réparations excèdent les 6 millions de dollars US que les avocats des victimes demandent.

Luc Walleyn et Franck Mulenda, qui représentent les victimes, ont également fait appel de la décision relative aux réparations, arguant que les juges avaient exclu « un nombre important » de victimes qui avaient participé à la procédure engagée à l’encontre de M. Lubanga et que le FPV avait déjà désigné comme admissible pour des réparations. 

Les avocats des victimes ont estimé que, dans la décision datant du 15 décembre 2017, les juges avaient non seulement déterminé le montant total des réparations prononcées à l’encontre de M. Lubanga mais ont également décidé quelles victimes seraient admissibles aux réparations que le Fonds mettra en œuvre. Selon eux, cette ordonnance allait à l’encontre des instructions de la Chambre d’appel selon lesquelles, étant donné le nature collective des réparations, l’évaluation de l’admissibilité de chaque victime au programme de réparations aurait dû être réalisée par le FPV l’admissibilité à la phase de mise en œuvre et non pas par les juges de première instance.

La décision de la Chambre d’appel sera annoncée mardi 18 juillet à 9h30, heure locale de La Haye.

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