Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont programmé une audience pour entendre les observations orales au sujet de l’appel du montant des réparations pour lequel le chef rebelle congolais Thomas Lubanga a été déclaré redevable. M. Lubanga, qui est la première personne a être condamnée par la Cour, a fait appel de l’ordonnance de réparations d’un montant de 10 millions de dollars US prononcée à son encontre en décembre dernier, qualifiant le montant d’excessif et contestant l’admissibilité de plusieurs victimes retenues pour recevoir des réparations.
L’audience, prévue pour le 17 octobre 2018, a été fixée à la suite des appels déposés par M. Lubanga et par les avocats représentant les victimes. Les juges ont également sollicité des observations auprès du Fonds au profit des victimes (FPV), qui a été créé en vertu du Statut de Rome en 2002 pour mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour et pour apporter une rééducation physique et une réadaptation psychologique ou un soutien matériel aux victimes de crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.
Le juge Piotr Hofmański, qui préside les appels, a cité [1] la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, qui prévoit que, à n’importe quelle phase de la procédure, les juges peuvent, s’ils le jugent souhaitable en l’espèce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu’ils estiment appropriée.
« Compte tenu des observations formulées en appel et du mandat du Fonds au profit des victimes, la Chambre d’appel a conclu qu’elle jugeait souhaitable en l’espèce pour la bonne administration de ces appels d’inviter le Fonds au profit des victimes à soumettre des observations », a déclaré le juge. Le Fonds soumettra ses observations par écrit d’ici le 11 octobre. La défense et les avocats des victimes répondront par écrit et oralement lors de l’audience à venir.
En décembre dernier, les juges ont fixé le montant de la responsabilité financière de M. Lubanga pour les réparations aux victimes de ses crimes à 10 millions de dollars US. Ils ont souligné que l’étendue de la responsabilité d’une personne condamnée était proportionnée au préjudice causé et, entre autres, à sa participation dans la commission des crimes pour lesquels elle a été déclarée coupable.
Les juges ont évalué [2] les préjudices subis par les 427 personnes reconnues en tant que victimes de M. Lubanga à 3,4 millions de dollars US. Par ailleurs, les juges, prenant en compte la proportion des préjudices causés et la participation de M. Lubanga à la commission des crimes, ont évalué sa responsabilité à 6,6 millions de dollars US.
Lubanga a fait appel, et son avocat Catherine Mabille a soutenu [3] que les juges avaient fait une erreur lorsqu’ils avaient évalué « la portée et l’étendue de tout dommage, perte et préjudice infligés aux victimes ». Elle a déclaré que les juges avaient ordonné à tort à M. Lubanga de payer 6,6 millions de dollars US en réparation des préjudices subis par des victimes non identifiées « qui pourront être identifiées lors de la mise en œuvre des réparations ».
Selon elle, lors de leur évaluation, les juges avaient intégré par erreur plusieurs victimes non admissibles, notamment « des centaines, si ce n’est des milliers » de personnes non identifiées qui n’avaient pas déposé de demande de réparations auprès de la Cour. La défense a également indiqué [4] que des réparations d’un montant de 10 millions ne reflétaient pas la responsabilité pénale de M. Lubanga et qu’il était erroné qu’une compensation puisse dépasser les 6 millions que les avocats des victimes réclamaient.
Les avocats des victimes ont également fait appel de la décision sur les réparations, arguant [5] que les juges avaient exclu « un nombre important » de victimes qui avaient participé aux poursuites menées à l’encontre de M. Lubanga et que le FPV avait déjà retenu comme ayant droit à des réparations.