Les avocats représentant les victimes dans l’affaire Thomas Lubanga prévoient de faire appel de l’ordonnance émise par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) qui fixe la responsabilité financière pour les réparations de l’ancien chef rebelle congolais à 10 millions de dollars US. Les avocats ont déclaré que les juges avaient exclu « un nombre important » de victimes qui avaient participé à la procédure menée à l’encontre de M. Lubanga et que le Fonds au profit des victimes (FPV) avait déjà désignés comme admissibles pour les réparations.
Les avocats des victimes Luc Walleyn et Franck Mulenda ont estimé que, dans la décision du 15 décembre 2017, les juges n’ont pas seulement déterminé le montant total des réparations prononcées à l’encontre de M. Lubanga mais ont également décidé quelles victimes seraient admissibles aux réparations que le Fonds mettra en œuvre.
« La décision spécifie que les 425 victimes qui ont obtenu une décision d’admissibilité doivent se voir accorder des réparations dans le cadre du programme, qui semble suivre celui de ceux qui ne sont pas admissibles à participer », ont soutenu [1] les avocats.
Les avocats ont affirmé que l’ordonnance de réparation de la Chambre de première instance allait à l’encontre des instructions de la Chambre d’appel selon lesquelles, étant donné la nature collective des réparations, l’évaluation de l’admissibilité de chaque victime au programme de réparations devrait être réalisée par le Fonds à la phase de mise en œuvre et non pas par les juges de première instance.
Dans une ordonnance [2] émise en décembre dernier, les juges ont affirmé que les réparations prononcées à l’encontre de M. Lubanga comprenaient sa responsabilité par rapport aux 425 victimes reconnues (3,4 millions de dollars US) et 6,6 millions de dollars US pour répondre aux besoins de victimes additionnelles qui restent encore à être identifiées.
Les avocats de M. Lubanga ont déjà demandé aux juges la permission de faire appel [3] de l’ordonnance, une décision qui n’a pas été encore rendue. Ils ont déclaré que, en évaluant l’étendue des dommages, pertes et préjudices causés aux victimes, les juges avaient inclus de manière erronée plusieurs victimes non admissibles, y compris « des centaines, si ce n’est des milliers » de personnes non identifiées qui n’avaient pas fait de demandes de réparations à la Cour.
De plus, les avocats de M. Lubanga ont soutenu que l’attribution de 10 millions de dollars US ne reflétait pas sa responsabilité pénale et ont ensuite affirmé qu’il s’agissait d’une erreur que les réparations excèdent les 6 millions de dollars US que les avocats des victimes demandent.
Les avocats des victimes ont estimé que la Chambre de première instance avait omis de prendre en compte les instructions de la Chambre d’appel et avait outrepassé le mandat qu’il avait reçu de sa part, en s’engageant dans une évaluation individuelle de l’admissibilité des victimes potentielles déjà identifiées. Ils ont ajouté que les juges de première instance avaient également traité de façon inappropriée les formulaires de réparations préparés par le Fonds, alors que la décision finale stipulait que les réparations collectives ne seraient pas basées sur des demandes individuelles.
L’ordonnance initiale sur les réparations du procès Lubanga a été émise en août 2012. Elle a été suivie par divers appels de l’accusation, des avocats des victimes et de la défense, demandant des éclaircissements sur la forme que prendraient ces réparations et sur la manière dont elles seraient mises en œuvre. Ce n’est qu’en 2015 que la Chambre d’appel a émis une ordonnance de réparation modifiée, chargeant le FPV de la conception et de la mise en œuvre du programme de réparation.
L’année dernière, le Fonds a présenté un programme de 1,06 millions de dollars US qui sera mis en œuvre sur trois ans. Le FPV a fourni les fonds pour le programme car la Cour a conclu que M. Lubanga était indigent.