Rapports du proces

1 Février 2018

M. Lubanga fait appel des 10 millions de dollars accordés aux victimes

Par Wairagala Wakabi

Thomas Lubanga souhaite faire appel de l’ordonnance de la Cour pénale internationale (CPI) qui définit sa responsabilité financière pour les réparations aux victimes de ses crimes à un montant de 10 millions de dollars US. L’ancien chef rebelle congolais estime que ce montant est excessif et conteste l’admissibilité de plusieurs victimes à recevoir des réparations.

L’avocat de la défense Catherine Mabille a déclaré que, en évaluant l’étendue des dommages, pertes et préjudices causés aux victimes, les juges ont inclus de manière erronée plusieurs victimes non admissibles, y compris « des centaines, si ce n’est des milliers » de personnes non identifiées qui n’avaient pas fait de demandes de réparations à la Cour.

Elle a soutenu que l’attribution de 10 millions de dollars US ne reflétait pas la responsabilité pénale et a ensuite affirmé qu’il était erroné que les réparations excèdent les 6 millions de dollars US que les avocats des victimes demandent.

Dans un avis d’intention d’appel du 15 janvier 2018, Me Mabille a déclaré que les juges avaient omis d’appliquer la norme de preuve lorsqu’ils avaient évalué le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations.

Lubanga, l’ancien chef du groupe rebelle l’Union des patriotes congolais (UPC), a été condamné en mars 2012 pour les crimes de guerre de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ainsi que pour leur utilisation dans un conflit armé qui s’est déroulé dans le district de l’Ituri, au Congo, en 2002 et 2003. Il a été condamné à une peine de prison de 14 ans.

Dans l’ordonnance de réparation, les juges ont déterminé que 425 des 473 victimes potentiellement admissibles dans l’échantillon qu’ils avaient examiné étaient vraisemblablement des victimes directes ou indirectes des crimes de M. Lubanga. La défense conteste la décision accordant des réparations à ces 425 victimes.

Les réparations prononcées à l’encontre de M. Lubanga comprennent sa responsabilité par rapport aux 425 victimes reconnues (3,4 millions de dollars US) et 6,6 millions de dollars US pour répondre aux besoins de victimes additionnelles qui restent encore à être identifiées.

Les avocats de M. Lubanga ont cité l’article 75 du Statut de Rome de la CPI, qui selon eux stipule que, à l’exception de circonstances exceptionnelles, les juges ne doivent pas déterminer l’étendue des pertes et des dommages subis par les victimes qui n’ont pas fait de demandes à la Cour.

Selon la défense, les juges n’ont pas démontré les « circonstances exceptionnelles » sur la base desquelles l’étendue des pertes de victimes non identifiées, qui n’avaient déposé aucune demande auprès de la Cour, avait été déterminée.

La défense a soutenu que, sans démontrer ces circonstances exceptionnelles, la règle 95 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour de la Cour aurait dû être appliquée. Cette règle aurait exigé que le Greffe de la Cour fournisse une notification à M. Lubanga sur les réparations que les juges avaient l’intention d’accorder et, si possible, les victimes, les personnes et les états concernés. Ceux qui ont été notifiés ont ensuite l’opportunité de soumettre leurs demandes à la Cour.

Les avocats de M. Lubanga ont également critiqué les juges pour avoir admis les demandes de 425 victimes reconnues, malgré le fait que de nombreuses demandes comportaient des lacunes et des incohérences. Les juges ont déterminé que, dans la plupart des cas, bien que les victimes potentiellement admissibles n’étaient pas en mesure de soumettre les pièces justificatives prouvant leurs allégations, leurs déclarations étaient cohérences et crédibles.

« En conséquence de cette erreur de droit, la Chambre a accordé le locus standi de victime à des fins de réparations à 425 des 473 candidats sans être suffisamment précis sur ceux qui avaient établi leur statut de victime par rapport à la norme de preuve requise », a soutenu la défense.

La défense a également soutenu que bien qu’à la phase des réparations la personne condamnée avait droit aux règles d’un procès équitable, y compris l’opportunité de contester tous les éléments de preuve devant les juges, les preuves divulguées aux avocats de M. Lubanga étaient « affectées par des corrections qui violaient gravement les droits de la défense et empêchaient tout véritable débat contradictoire ».

Enfin, la défense a affirmé que les juges de première instance étaient contrevenus aux principes applicables à la responsabilité de la personne condamnée pour les réparations. Ceci est dû au fait qu’ils ont conclu que M. Lubanga était responsable du montant total des réparations de l’affaire « sans tenir compte de la pluralité des co-auteurs, du degré de sa participation dans la commission des crimes, de ses actions en faveur de la démobilisation des mineurs ou des circonstances spécifiques de l’affaire ».

L’accusation et les avocats des victimes n’ont pas encore déposé leurs réponses aux observations de la défense sur l’appel.

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