Ce vendredi, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) se prononceront sur la responsabilité financière que l’ancien chef rebelle congolais Thomas Lubanga portera en réparations aux victimes de ses crimes. Il s’agit de la seule affaire jugée par la Cour dans laquelle les juges aient émis ce type de décision, ils ont décidé que l’ancien chef de milice Germain Katanga, également congolais, porte une responsabilité financière de 1 million de dollars US.
Lubanga, la première personne jugée par la CPI, a été reconnu coupable en mars 2012 des crimes de guerre de circonscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et pour les avoir utilisé dans un conflit armé qui s’est déroulé dans le district de l’Ituri, au Congo, en 2002 et 2003. Il a été condamné à une peine de prison de 14 ans. En décembre 2014, la Chambre d’appel de la CPI, à la majorité, a confirmé la condamnation et la peine.
Le 7 août 2012, les juges de première instance avaient rendu une décision sur les principes et le processus à suivre pour apporter réparations aux victimes. Au fil des années, le processus de réparations a été toutefois retardé par les appels introduits par l’accusation, les avocats de M. Lubanga et les avocats des victimes. Les appels, entre autres choses, demandaient des précisions sur la forme que les réparations doivent prendre et c’est seulement en 2015 que les juges d’appel ont délivré une ordonnance modifiée pour les réparations, chargeant le Fonds au profit des victimes (FPV) d’élaborer et de mettre en œuvre le programme de réparations.
Ce n’est qu’en octobre 2016 que les juges ont approuvé le plan sur les réparations collectives symboliques établies par le FPV. Plus tôt dans l’année, ils avaient approuvé l’approche suggérée par le Fonds pour mettre en œuvre le programme, qui se concentre sur l’apport de services collectifs aux communautés affectées par les crimes de M. Lubanga.
Le Fonds dépense 1,06 millions de dollars US pour le programme de réparations sur trois ans car la Cour a conclu que M. Lubanga était indigent. Néanmoins, M. Lubanga sera tenu de faire des réparations complémentaires, une fois que la Cour aura déterminé sa responsabilité monétaire.
Dans l’affaire Katanga, les juges ont ordonné en mars dernier des réparations totalisant 1 million de dollars US, notamment une compensation individuelle symbolique de 250 dollars US pour chacune des 297 victimes et des réparations collectives sous la forme d’aides à domicile, d’activités génératrices de revenus, d’aides éducatives et de réadaptation psychologique. Les avocats de la défense font appel, arguant que les juges ont commis une erreur en délivrant une ordonnance accordant des réparations d’un million de dollars US contre M. Katanga car elles ne sont pas proportionnelles au rôle qu’il a joué dans les crimes pour lesquels il a été condamné.