Rapports du proces

4 Octobre 2017

Le procureur de la CPI et les victimes continuent à s’opposer à la libération anticipée de M. Lubanga

Par Wairagala Wakabi

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) s’est opposé à l’éventuelle libération anticipée de Thomas Lubanga, la première personne condamnée par la Cour, qui purge actuellement une peine de prison de 14 ans. De même, les victimes des crimes de M. Lubanga ont demandé aux juges de ne pas réduire sa peine de prison.

Dans une demande à la Chambre d’appel de la CPI qui examine une éventuelle réduction de la peine, le procureur Fatou Bensouda a déclaré que M. Lubanga ne méritait pas une libération anticipée. « La gravité des crimes pour lesquels il a été condamné, – à savoir l’enrôlement, le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans afin qu’ils participent à des hostilités, le fait qu’il ait exploité la vulnérabilité des victimes – exige qu’il purge la totalité de sa peine de 14 ans. Il doit rester en détention », a affirmé le procureur.

Dans une demande distincte, l’avocat des victimes Paolina Massidda a affirmé que la libération anticipée de M. Lubanga aurait un impact sur la sécurité et le bien-être des victimes, « ce qui les empêchera d’avoir accès aux programmes de réparation ». Me Massida a ajouté que les victimes redoutaient également que la possible présence de M. Lubanga en Ituri, une province de la République démocratique du Congo, ne renforce l’animosité qui régnait entre les communautés et ne stigmatise les victimes aux yeux des membres de la communauté qui soutenait l’ancien chef de milice.

L’article 110 de la loi fondatrice de la Cour, le Statut de Rome, prévoit un examen de la peine lorsqu’une personne condamnée a purgé les deux-tiers de sa peine. M. Lubanga a été condamné en 2012 pour l’utilisation d’enfants soldats lors d’un conflit ethnique qui s’est déroulé en Ituri et, à compter du 16 juillet 2015, aura purgé les deux tiers de sa peine, ce qui le rend admissible pour une libération anticipée. Après que les juges aient refusé de réduire sa peine en septembre 2015, ils ont ordonné que le prochain examen soit réalisé dans deux ans.

Les observations de Me Bensouda et Me Massidda ont fait suite à l’ordonnance des juges d’août dernier intimant les parties au procès de déposer des observations si des modifications importantes étaient apparues dans les circonstances depuis le premier examen. Les observations devaient traiter de la volonté de M. Lubanga de coopérer avec la Cour dans ses enquêtes et instructions ainsi que de son assistance volontaire pour faciliter l’exécution des jugements et ordres de la Cour dans d’autres affaires, notamment ceux qui pourraient être au profit des victimes.

Selon l’avocat de la défense Catherine Mabille, les juges devraient accorder à M. Lubanga une libération anticipée parce qu’il répond aux conditions nécessaires pour une réduction de sa peine. Elle a affirmé que M. Lubanga avait toujours coopéré avec la Cour et avait proposé récemment de participer personnellement au programme de réparations. De plus, Me Mabille a déclaré que M. Lubanga avait proposé l’organisation d’une cérémonie traditionnelle publique lors de laquelle il écouterait les victimes et leur présenterait ses excuses.

Cependant, faisant écho à leurs observations déposées pour le premier examen, Me Bensouda a soutenu que « l’offre tardive » de M. Lubanga de rencontrer les victimes ne montrait pas qu’il manifestait un sincère désaveux de ses crimes ou qu’il ait pris des mesures significatives au profit des victimes. Elle a ajouté que les effets de son intervention auprès de témoins potentiels dans le procès de Bosco Ntaganda avaient continué après la conclusion du premier examen.

Dans une réponse du 21 septembre, Me Mabille a rejeté comme non fondée l’affirmation de l’accusation selon laquelle M. Lubanga pouvait suborner des témoins de l’affaire Ntaganda. Elle a déclaré que, deux mois auparavant, la Chambre de première instance VI avait levé toutes les restrictions sur les communications de M. Lubanga après qu’un examen de ses conversations téléphoniques enregistrées ait conclu qu’il n’y avait aucune preuve qu’il subornait des témoins.

Entretemps, Me Massidda et les trois avocats des victimes ont écrit aux avocats de la défense, mettant en cause M. Lubanga pour ne pas avoir changé son attitude vis-à-vis des victimes ou pour ne pas s’être excusé ou avoir exprimé une compréhension de leur situation. Ils ont indiqué que l’attitude de M. Lubanga était en net contraste avec les autres personnes condamnées par la Cour, qui ont pris l’initiative de contacter les victimes et de s’excuser publiquement auprès de ces dernières par le biais d’un communiqué de presse ou d’un enregistrement vidéo bien avant que leur libération ne soit proche. Parmi les deux cas cités par les avocats figurait celui de Germain Katanga, qui était également un ancien chef de milice congolais.

Les avocats des victimes ont déclaré qu’une initiative de M. Lubanga similaire à celle de M. Katanga rassurerait les victimes sur son attitude à leur égard, atténuerait leurs craintes et favoriserait la réconciliation entre les communautés.

Le procureur a rejeté la demande de M. Lubanga de rencontrer les victimes, la jugeant insuffisante tout en soulignant que M. Lubanga ne reconnaissait toujours pas sa propre culpabilité pour la conscription et l’enrôlement d’enfants ainsi que pour leur utilisation dans des hostilités. Elle a également comparé cette attitude avec celle de M. Katanga, qui a retiré l’appel de sa condamnation, filmé des excuses qui ont été remises à des communautés au Congo et accepté les conclusions des juges sur son rôle et sa conduite pour les crimes pour lesquels il a été condamné.

Les juges devraient statuer sur l’examen de la peine dans les prochaines semaines.

 

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