Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont lancé un second examen d’une éventuelle réduction de la peine de prison de Thomas Lubanga, la première personne à être jugée et condamnée par la Cour.
L’examen à venir fait suite à un premier examen mené en 2015, lorsque les juges ont refusé [1] de réduire la peine, ce qui aurait entraîné une libération anticipée de l’ancien chef rebelle congolais. À l’époque, les juges avaient déterminé qu’il n’y avait pas de facteurs en faveur de la libération de M. Lubanga, ayant conclu qu’il n’y avait pas preuve qu’il ait manifesté un sincère désaveux de ses crimes. Les juges ont d’ailleurs statué qu’il n’y avait aucune indication d’une action significative prise par M. Lubanga en faveur des victimes de ses crimes.
Lubanga a été condamné en mars 2012 pour l’utilisation d’enfants soldats dans la milice de l’Union des patriotes congolais (UPC). En juillet 2012, la Cour a condamné M. Lubanga à 14 ans d’emprisonnement. Avant le prononcé de la peine, M. Lubanga a été détenu dans le centre de détention de la CPI situé à La Haye depuis mars 2006. Depuis décembre 2015, il purge sa peine dans une prison de son pays d’origine, la République démocratique du Congo.
L’article 110 de la loi fondatrice de la Cour, le Statut de Rome, prévoit un examen de la peine lorsqu’une personne condamnée a purgé les deux-tiers de sa peine. À compter du 16 juillet 2015, M. Lubanga aura purgé les deux tiers de sa peine, ce qui le rend potentiellement admissible à une libération anticipée.
Après que les juges aient refusé de réduire sa peine en septembre 2015, ils ont décidé que le prochain examen sera réalisé dans deux ans. Selon l’article 110(5), lorsque la Cour détermine dans son examen initial qu’il n’est pas approprié de réduire la peine, un autre examen est mené à une date ultérieure.
Dans une ordonnance [2] émise cette semaine, les juges d’appel ont demandé à M. Lubanga, à l’accusation, aux avocats des victimes, au Greffe et au gouvernement congolais de soumettre des observations écrites sur l’éventuelle réduction de la peine de M. Lubanga. Les juges ont déclaré que l’examen serait limité à la considération des juges pour savoir « s’il y avait eu des changements significatifs de circonstances depuis la date de la première décision sur l’examen de la peine ». Par conséquent, toutes les observations ne doivent concerner que la période écoulée depuis la décision sur le premier examen de la peine en 2015.
Les observations doivent traiter de la volonté de M. Lubanga de coopérer avec la Cour dans ses enquêtes et instructions ainsi que de son assistance volontaire pour faciliter l’exécution des jugements et ordres de la Cour dans d’autres affaires, notamment ceux qui pourraient être au profit des victimes.
Le gouvernement congolais et le Greffe doivent déposer des observations d’ici le 4 septembre. M. Lubanga, l’accusation et les représentants légaux des victimes ont un délai jusqu’au 11 septembre. La défense, l’accusation et les avocats des victimes soumettront des réponses écrites aux documents des autres parties d’ici le 18 septembre. Les juges émettront ensuite une décision « dès que possible ».
Dans un discours adressé aux juges qui ont mené le premier examen de sa peine, M. Lubanga a plaidé [3] pour qu’une libération anticipée lui soit accordé, promettant de promouvoir la réconciliation et annonçant des plans pour suivre des études de doctorat sur les déterminants psycho-sociologiques des conflits au Congo.
Dans ses observations, l’accusation a indiqué que M. Lubanga n’était pas admissible pour une libération anticipée car il n’avait pas coopéré avec la Cour et était complètement indifférent aux victimes pendant le procès et après celui-ci. Il a ensuite échoué à démontrer qu’il désavouait les crimes pour lesquels il a été condamné, comme en témoigne les allégations de subornation de témoin [4] dans l’affaire à l’encontre de Bosco Ntaganda.
Les juges de la CPI avaient antérieurement conduit un examen de la peine pour l’ancien commandant rebelle congolais Germain Katanga dont la peine de 12 ans de prison avait été réduite à trois ans et huit mois en novembre 2015. M. Katanga devrait être libéré du centre de détention de la CPI [5] en janvier 2016. En décembre 2015, M. Katanga et M. Lubanga ont toutefois été tous les deux transférés [6] au Congo et M. Katanga a depuis été jugé par un tribunal local pour des crimes différents de ceux pour lesquels il a été déclaré coupable devant la CPI. En réduisant la peine de M. Katanga, les juges de la CPI ont souligné qu’il avait décidé de ne pas faire appel de son jugement et avait accepté le verdict et la peine de la CPI. Ils ont également conclu que le sincère désaveux par M. Katanga de ses crimes et sa coopération précoce et permanente avec la Cour justifiaient une réduction « substantielle » de sa peine.