Rapports du proces

15 Juillet 2015

L’examen de la peine de M. Lubanga est repoussé au mois d’août

Par Wairagala Wakabi

L’audience pour déterminer si la peine de 14 ans de prison de Thomas Lubanga peut être diminuée ne se tiendra pas demain comme prévu. Elle devrait avoir lieu le vendredi 21 août à 9h30 du matin, heure locale, à La Haye.

Selon une ordonnance portant calendrier du 8 juillet, le report est destiné à permettre à la présidence de la Cour pénale internationale (CPI) d’examiner une demande déposée par les avocats de la défense pour récuser la juge Silvia Fernández de Gurmendi de la Chambre d’appel statuant sur la demande. Une session plénière des juges doit se réunir aujourd’hui pour examiner la demande de la défense.

Demain, M. Lubanga aura purgé les deux tiers de la peine de prison qui a été prononcée à son encontre en mars 2012. À l’époque de la condamnation, il était détenu au quartier pénitentiaire depuis six ans environ, une durée qui devrait être déduite de la peine de 14 ans.

Les règles de la Cour encouragent le fait que, lorsqu’une personne a purgé les deux tiers de sa peine ou 25 ans dans le cas d’un emprisonnement à perpétuité, les juges peuvent décider de réduire la peine.

L’article 110(4) du Statut de Rome prévoit que la Cour peut réduire la peine si elle conclut qu’au moins un des trois facteurs est présent. Il s’agit de :

(a) La personne a, dès le début et de façon continue, manifesté sa volonté de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci ; (b) La personne a facilité spontanément l’exécution des décisions et ordonnances de la Cour dans d’autres cas, en particulier en l’aidant à localiser des avoirs faisant l’objet de décisions ordonnant leur confiscation, le versement ou une réparation et pouvant être employés au profit des victimes ; ou (c) D’autres facteurs prévus dans le Règlement de procédure et de preuve attestent un changement de circonstances manifeste aux conséquences appréciables de nature à justifier la réduction de la peine.

Lubanga, l’ancien président de l’Union des patriotes congolais et de sa branche armée dénommée Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), a été condamné pour le recrutement, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans un conflit armé. Les appels de sa condamnation et de sa peine ont été rejetés.

 

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