Rapports du proces

21 August 2013

Les victimes de M. Lubanga doivent présenter une demande pour participer au procès Ntaganda

Par Wairagala Wakabi

Le juge traitant le dossier du chef militaire congolais Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté une proposition pour que les victimes participant au procès de Thomas Lubanga aient automatiquement le droit de participer à la procédure Ntaganda.

Le juge Ekaterina Trendafilova de la chambre préliminaire II a décidé le 26 juin 2013 que les victimes souhaitant participer aux procédures contre M. Ntaganda devront déposer une demande par écrit, à l’aide d’un formulaire de demande simplifié établi par la chambre. Elle a indiqué qu’il serait inopportun de garantir une reconnaissance et une admission automatiques des victimes qui auraient participé au procès Lubanga ou à toute autre affaire traitée par la Cour.

Carine Bapita, l’avocat des victimes, avait demandé au juge d’accorder aux neuf personnes déjà admises au procès Lubanga une reconnaissance automatique en tant que victime dans l’affaire Ntaganda.

L’avocat des victimes a soutenu que les faits pour lesquels ces personnes étaient admises en tant que victimes au procès Lubanga étaient les mêmes que ceux de l’affaire Ntaganda. Elle a fait remarquer qu’une autre chambre de la Cour avait déjà examiné leurs demandes de participation.

Le juge Trendafilova a toutefois déclaré que l’intérêt des victimes à participer aux procédures contre M. Ntaganda ne pouvait être établi sur la base de leur participation à une autre affaire concernant un autre accusé. Au contraire, « il est impératif que les victimes requérantes expriment leur souhait de participer à l’affaire présente concernant M. Ntaganda ».

Le juge Trendafilova a ordonné à la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) d’établir si les victimes admises à participer à d’autres affaires de la CPI souhaitaient prendre part à l’audience de confirmation des charges et aux procédures afférentes contre M. Ntaganda. Celles qui souhaitent participer seront invitées à déposer des demandes écrites à la chambre.

Un total de 129 personnes se sont vus accorder le statut de victimes participantes au procès de M. Lubanga, qui a été reconnu coupable de recrutement, de conscription et d’utilisation d’enfants soldats dans la province d’Ituri en République démocratique du Congo et qui a été condamné à une peine de prison de 14 ans. Il a fait appel de la condamnation et de la peine.

Lors du verdict de culpabilité de M. Lubanga, les juges de première instance ont révoqué le statut de victimes pour neuf personnes qui ont témoigné au procès. Les juges ont déterminé que ces victimes avaient apporté de faux témoignages, notamment l’affirmation selon laquelle elles avaient été enfants soldats dans le groupe de M. Lubanga.

Selon les procureurs, M. Lubanga était le dirigeant des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) alors que M. Ntaganda était le sous-chef d’état-major du groupe.

Le premier mandat d’arrêt à l’encontre de M. Ntaganda a été délivré le 22 août 2006. Il a été accusé de conscription et d’enrôlement d’enfants ainsi que de leur utilisation pour participer activement aux hostilités.

Le 13 juillet 2012, un deuxième mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre de M. Ntaganda pour les crimes présumés suivants : les crimes contre l’humanité de meurtre, de viol et d’esclavage sexuel et les crimes de guerre de meurtre, d’attaques contre une population civile, de pillage, de viol et d’esclavage sexuel. Les crimes présumés auraient été commis en Ituri en 2002 et 2003.

M. Ntaganda s’est rendu de son plein gré à la Cour en mars dernier et son audience de confirmation des charges se tiendra en février 2014.

Dans une interview donnée au site Web http://french.lubangatrial.org le mois dernier, Paolina Massidda, conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes auprès de la CPI, a soutenu la participation des victimes de M. Lubanga à la procédure Ntaganda s’ils souhaitent participer à la nouvelle affaire. Elle a souligné que le premier mandat d’arrêt à l’encontre de M. Ntaganda était similaire à celui délivré à l’encontre de M. Lubanga.

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