Rapports du proces

12 Juin 2013

Les juges rejettent la demande de récusation du juge Song déposée par M. Lubanga

Par Wairagala Wakabi

La demande de Thomas Lubanga pour que le juge Sang-Hyun Song soit récusé du tribunal statuant sur ses appels de sa condamnation et de sa peine de prison de 14 ans prononcées à son encontre par la Cour pénale internationale (CPI) a été rejetée par les juges réunis en séance plénière.

Les juges ont convenu à l’unanimité que le premier argument de M. Lubanga selon lequel le juge Song devait être récusé en raison de ses déclarations publiques était dénué de fondement. « Les juges réunis en séance plénière ont conclu que les déclarations contestées, replacées dans leur contexte, n’auraient pas amené une personne impartiale et bien informée à percevoir une partialité », ont décidé les juges.

De plus, les juges ont déterminé que les déclarations n’étaient pas de nature à atteindre un niveau qui perturbait la présomption d’impartialité tant appréciée par les juges de la Cour. Concernant l’argument de M. Lubanga selon lequel le juge Song devait être automatiquement récusé en raison d’un intérêt dans les appels découlant de son lien avec UNICEF-Corée, la majorité des juges a conclu que la récusation automatique n’était pas accordée.

Le 20 février 2013, la défense de M. Lubanga a déposé une demande devant la Présidence de la Cour pour une récusation du juge Song qui est également le président de ce tribunal. M. Lubanga a fait appel de sa condamnation, de la peine de prison de 14 ans prononcée en juillet dernier ainsi que de la décision du 7 août 2012 de la chambre préliminaire sur les procédures de réparations.

Selon la demande de la défense, certaines déclarations publiques faites par le juge Song auraient affecté la perception de son impartialité ou probablement démontré sa partialité. De plus, la défense a soutenu que l’implication du juge dans UNICEF-Corée entraînait un intérêt personnel dans le résultat des appels, ce qui nécessitait sa récusation automatique des appels. Á titre subsidiaire, la défense a affirmé qu’il « est manifestement probable » que l’implication du juge Song dans UNICEF-Corée crée un conflit d’intérêt dans lequel son impartialité peut être raisonnablement remise en cause.

D’après une décision du 11 juin 2013 signée par le juge Sanji Mmasenono Monageng, qui a présidé le tribunal qui a traité l’appel concernant l’impartialité, une majorité absolue de juges ont rejeté la demande de la défense sur deux motifs. Il s’agissait des juges Monageng, Cuno Tarfusser, Akua Kuenyehia, Erkki Koumla, Ekaterina Trendafilova, Joyce Aluoch, Christine Van den Wyngaert, Silvia Fernandez de Gurmendi, Kuniko Ozaki, Howard Morrison, Olga Herrera Carbuccia, Robert Fremr et Chile Eboe-Osuji.

Le juge Anita Usacka, tout en souscrivant aux vues et aux conclusions de la majorité sur le premier motif de la demande de la défense, ne s’est pas rallié à la majorité sur le second motif et était d’avis que le juge Song devait être récusé du fait de son implication dans UNICEF-Corée.

Pour sa défense, le juge Song a affirmé que bien qu’il soit exact qu’il était président du conseil d’administration d’UNICEF-Corée, il n’était pas impliqué dans la gestion de l’organisation et n’avait reçu aucun paiement de cette organisation. Il a également précisé que c’est l’UNICEF, qui fait partie des Nations Unies plutôt que l’UNICEF-Corée locale, qui est l’entité ayant fait des présentations lors l’examen de l’appel sur les réparations de M. Lubanga.

Le 14 mars 2012, la chambre préliminaire I présidée par le juge Adrian Fulford a déclaré M. Lubanga coupable, en tant que coauteur, du recrutement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants soldats dans la branche armée de l’Union des patriotes congolais (UPC). Les juges ont conclu que ces enfants avaient été activement utilisés dans un conflit armé pendant les années 2002 et 2003 dans la région d’Ituri, en République démocratique du Congo.

L’l’accusation a également fait appel de la condamnation, demandant aux juges de prononcer une peine de prison plus lourde. Les victimes ont fait appel de la décision sur les réparations. Les juges sont sur le point de se prononcer sur ces derniers appels ainsi que sur les appels de M. Lubanga.

Alors que la demande de récusation déposée par M. Lubanga est examinée, le juge Song a été dispensé de ses fonctions dans ce tribunal par rapport à cette demande.

L’article 41(2)(a) du Statut de Rome énonce les normes de la CPI sur l’impartialité judiciaire. Il indique qu’un juge ne peut participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque.

Les motifs de récusation d’un juge peuvent inclure l’existence d’un intérêt personnel dans l’affaire, notamment le fait d’être le conjoint, le père ou la mère d’une des parties, ou d’avoir avec elle des liens familiaux, personnels ou professionnels ou une relation de subordination. Ils comprennent également « l’expression, par le canal des organes d’information, par des écrits ou par des actes publics, d’opinions qui risquent objectivement de contredire l’impartialité à laquelle il est tenu ».

 

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