Rapports du proces

29 Mai 2013

Le juge Song se retire de la chambre d’appel de la disqualification Demande

Par Wairagala Wakabi

Le président de la Cour pénale internationale (CPI), le juge Sang-Hyun Song s’est retiré du tribunal traitant l’appel déposé par Thomas Lubanga remettant en question l’impartialité du juge. Le juge Song reste toutefois membre du tribunal gérant les appels de la condamnation et la peine de 2012 déposés par M. Lubanga.

Le juge Song a nié les accusations de M. Lubanga selon lesquelles il ne saurait traiter équitablement ses recours contre la décision de sa culpabilité et de sa peine à 14 ans de prison. Dans sa pétition pour que le juge Song soit exclu de la chambre traitant ses appels, M. Lubanga a déclaré que le juge avait fait des déclarations publiques qui laissaient à penser qu’il était en faveur de sa condamnation et qu’il appartenait au conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) Corée, une organisation qui soutenait les poursuites contre M. Lubanga.

Le 22 février 2013, deux jours après que les avocats de l’accusé aient déposé la pétition, le juge Song a écrit au vice-président de la Cour, le juge Sanji Mmasenono Monageng, pour demander d’être excusé du tribunal traitant son appel « pour éviter toute question de conflit d’intérêt ». Le juge Monageng a accepté le retrait du juge Song par rapport à la dernière demande de l’accusé et a nommé le juge Akua Kuenyehia pour présider à l’appel de M. Lubanga.

Dans sa réponse du 8 mars à la demande de M. Lubanga, le juge Song a défendu son impartialité. « Je prends la demande de M. Lubanga très au sérieux, il est de notre intérêt à tous que les normes les plus exigeantes en matière de justice soient maintenues dans cette Cour », a déclaré le juge Song.

En mars 2012, les juges de première instance ont déclaré M. Lubanga coupable du recrutement et de la conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilisé activement lors d’un conflit armé dans la région d’Ituri de la République démocratique du Congo. Il a fait appel à la fois de la condamnation et de la peine. Le procureur de la Cour Fatou Bensouda a déposé une requête distincte demandant aux juges une hausse de la peine de prison de 14 ans. Les juges ne sont pas encore prononcés sur ces demandes.

Dans sa défense, le juge Song a admis que, lors de son allocution pour un évènement social en l’honneur du dixième anniversaire de la Cour en novembre dernier, il avait mentionné qu’en 2012 la Cour avait prononcé son premier verdict dans l’affaire Lubanga, ce qui avait constitué un précédent décisif dans la lutte contre l’impunité et avait renforcé l’effet dissuasif grandissant du Statut de Rome pour les auteurs de crimes odieux sur les enfants. Le juge a également indiqué qu’il faisait référence à une déclaration du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés selon laquelle 3 000 enfants soldats au Népal auraient été libérés pendant le procès de M. Lubanga.

Le juge Song a ajouté que, toutefois, dans ses déclarations « il n’avait donné de détail ni sur l’affaire Lubanga ni sur les questions de droit et de fait des appels en cours, ni sur aucune autre question judiciaire ».

Le juge a noté que la Cour, lors d’une séance plénière, avait considéré que, afin de déterminer s’il y avait une impression de parti pris, elle devait examiner « si les circonstances auraient amené un observateur raisonnable et éclairé à percevoir une partialité » dans les propos du juge.

Le juge Song a déclaré qu’aucune des trois déclarations contestées par les avocats de M. Lubanga n’abordaient une discussion de droit ou de fait et qu’elles se limitaient à rappeler les faits, notamment que la chambre préliminaire I avait condamné M. Lubanga, même si il avait été fait appel de sa condamnation entretemps. Dans la troisième déclaration critiquée par M. Lubanga, le juge a mentionné que le régime judiciaire de réparations avait été initié pour la première fois dans l’affaire Lubanga.

Le juge Song a indiqué qu’il était vrai qu’il avait été impliqué dans l’UNICEF Corée pendant plusieurs années et qu’il en avait parlé lors des élections des juges en 2003 et 2006. Depuis avril 2012, il avait été élu président d’UNICEF Corée. Cependant, il ne contribuait d’aucune façon au fonctionnement proprement dit de l’organisation. « Je n’ai jamais reçu de rémunération de la part d’UNICEF Corée et je n’ai participé à l’élaboration d’aucune politique ou orientation », a précisé le juge.

Le juge a en outre fait remarqué qu’UNICEF Corée était un des 36 « Comités nationaux » et qu’ils ne faisaient pas partie des Nations Unies. Il a indiqué qu’il s’agissait plutôt d’organisations non gouvernementales indépendantes établies localement dans les pays industrialisés où l’UNICEF ne menait pas de projets. Il a déclaré que les demandes déposées auprès de la chambre préliminaire I pour des réparations avaient été faites pour le compte du programme de l’UNICEF et non des comités nationaux.

Le juge Song a affirmé que ni ses déclarations en tant que président de la Cour ni ses fonctions en tant que président d’UNICEF Corée n’avaient donné l’impression de partialité ou montraient qu’il avait un intérêt personnel dans l’affaire Lubanga. Il a demandé aux juges de rejeter la demande de M. Lubanga comme étant sans fondement. La décision sur la demande de M. Lubanga devrait être très bientôt rendue.

 

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Un commentaire »

  1. Le juge Song, Président de la CPI, était venu à Kinshasa le 10 décembre 2009 défendre la position de la CPI devant une réunion des parlementaires de la RDC. L’échange avec les parlementaires était très chaud et ces derniers semblaient peu convaincus par les réponses du Président Song tant sur le dossier de Thomas Lubanga que celui de Jean-Pierre Bemba.

    Sur le site web umoya.org, on peut lire ce qu’il a dit à la population de Fataki « Il est illégal d’employer la force pour enrôler les enfants de moins de 15 ans dans des groupes armés et de les obliger à participer au combat. », a déclaré le président de la CPI comme pour légitimer, aux yeux de la population, l’arrestation de Thomas Lubanga.
    Est-ce que cela n’est pas prendre une position ?

    D’autre part, pourquoi maintenir un juge dans la composition de la Chambre d’Appel dès lors que Thomas Lubanga n’a plus confiance à son indépendance?

    Dhetchuvi Matchu
    Député National
    RDC

    Commentaire par Dhetchuvi Matchu — 16 Juin 2013 @ 03:43

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