LE PROCÈS DE LUBANGA À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Chers lecteurs  – veuillez trouver ci-joint un article de Women’s Initiatives for Gender Justice contenant des réflexions sur certaines questions de genre pour les enfants-soldats dans le procès Thomas Lubanga Dyilo. Les vues et opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement les vues et opinions d’Open Society Justice Initiative.

Women’s Initiatives for Gender Justice est une organisation internationale qui vise à défendre les droits des femmes par l’entremise de la Cour pénale international (CPI) pour la justice en matière de genre et qui travaille avec les femmes les plus touchées par les conflits armés faisant l’objet d’enquêtes par la Cour. 

Women’s Initiatives a plus de 700 membres de base et partenaires dans les conflits armés, y compris des femmes victimes / survivantes, des femmes vivant dans les camps de déplacés, des organisations de droits des femmes et des organisations de développement, des réseaux parmi lesquels des partenaires dans le domaine de la justice transitionnelle et pénale, des parlementaires et des membres du secteur de la sécurité. De plus, nous travaillons en réseau avec un grand nombre de partenaires et d’alliés régionaux et internationaux et nous mettons en œuvre un vaste programme mondial de sensibilisation qui atteint plus de 100.000 personnes qui reçoivent régulièrement nos publications, mises à jour, et lettres d’information.

Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

L’affaire Thomas Lubanga Dyilo est le premier procès devant la Cour pénale internationale (CPI) et découle de l’enquête sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). M. Lubanga est sous la garde de la CPI depuis le 17 mars 2006. Il est l’ancien président de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). M. Lubanga est accusé de crimes de guerre relatifs à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités. [I] Le 26 janvier 2009, M. Lubanga est devenu le premier accusé à être jugé à la CPI. 

Caractéristiques exceptionnelles

Une des caractéristiques les plus remarquables de cette affaire est son caractère historique: il s’agit de la première affaire portée devant la Cour pénale internationale, le premier procès pénal international jamais organisé sur le conflit à l’est de la RDC, et c’est aussi l’un des rares cas de procès pénal international de l’histoire où un individu est accusé d’enrôlement et de conscription d’enfants-soldats. [ii] Ces questions ont rarement été sanctionnées en droit pénal international, à l’exception du Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui a jugé de tels crimes, y compris l’affaire Charles Taylor, l’ancien Président de la Sierra Leone [iii]. Les accusations et la stratégie du Procureur de la CPI dans l’affaire Lubanga ont donc été une occasion importante pour faire avancer ces questions.

Le deuxième fait saillant a été l’absence de charges pour crimes basés sur le genre dans l’affaire du chef d’un groupe de miliciens connus pour avoir commis des viols, de l’esclavage sexuel et autres formes de violence sexuelle.

La violence basée sur le genre

La RDC a un des taux les plus élevés de violence sexuelle du monde. La région de l’Ituri, où opère l’UPC, continue de connaître des conflits et des attaques des milices, et l’est de la RDC a été décrit par Mme Margot Wallström, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les conflits, comme étant ‘la capitale mondiale du viol. ‘[iv]

Pour beaucoup d’entre nous, il était donc choquant que l’annonce en 2006 du procès de Thomas Lubanga n’ait pas pris en compte les accusations concernant de tels crimes et ait négligé la souffrance de milliers de victimes de ce conflit et des victimes de cette milice. Pour nous et pour nos partenaires en RDC, militants de base pour les droits des femmes et  pour  la paix, il était inimaginable que le Bureau du Procureur (BdP) n’ait pas enquêté sur ces crimes dans sa stratégie initiale. Il était également incompréhensible que le BdP ait alors décidé de ne pas entreprendre d’enquêtes spécifiques sur ces crimes dans les six mois entre le moment où M. Lubanga a été placé en garde à la CPI en mars 2006 et l’audience de confirmation en novembre de cette année. Qui plus est, le BdP n’a pas enquêté sur ces crimes entre l’audience de confirmation et le début du procès deux ans plus tard en janvier 2009. En fait, il s’est passé presque trois ans depuis le moment où M. Lubanga a été placé en détention jusqu’au début du procès – beaucoup de temps au cours duquel le BdP aurait pu mener des enquêtes sur les crimes basés sur le genre en relation avec les enfants soldats, procédant ainsi à une élargissement thématique de ses premières accusations et fournissant une image plus précise de la base du crime. À notre avis, le BdP aurait pu modifier le document contenant les charges, chercher et tenir une audience de confirmation de ces charges tout en étant prêt pour le procès trois ans plus tard, et en respectant pleinement les droits de l’accusé pour parfaitement préparer sa défense.

Documentation des crimes basés sur le genre

L’organisation Women’s Initiatives for Gender Justice s’est directement impliquée dans la situation en RDC au cours des cinq dernières années. En mai et juillet 2006, nous avons effectué deux missions de documentation dans l’Ituri, à l’est de la RDC, et avons interrogé des victimes / survivantes de  violence basée sur le genre, commise par toute une série de milices, y compris l’UPC. Nous avons produit un dossier détaillant 51 interviews individuels avec une majorité de femmes victimes / survivantes de viol et autres formes de violence sexuelle. Parmi celles-ci, 31 interrogées étaient des victimes / survivantes spécifiquement d’actes de viol et d’esclavage sexuel qui auraient été commis par l’UPC.

Le 16 août 2006, nous, Women’s Initiatives, avons soumis notre dossier et une lettre au Bureau du Procureur [v] où nous nous disions préoccupées par le fait que les crimes basés sur le genre commis par l’UPC n’aient pas fait l’objet d’une enquête adéquate dans le cadre de l’affaire Lubanga. Le dossier a fourni des informations au sujet de la perpétration de ces crimes, a indiqué que la violence sexuelle semble être une composante intégrale des attaques contre la population civile, a fourni des éléments suggérant un modèle de viols, d’enlèvements, d’esclavage sexuel et de torture par l’UPC, et a confirmé que les femmes victimes / survivantes étaient prêtes à être interrogées par la CPI.

Le BdP n’a jamais répondu à ce dossier.

Intégration de la dimension  de genre dans les charges

Le 7 septembre 2006,  Women’s Initiatives est devenue la première ONG à déposer un dossier devant la CPI [vi]. Notre déposition portait sur l’affaire Lubanga et nous avons demandé à la Chambre préliminaire I d’examiner l’exercice de la discrétion par le Procureur dans la sélection des charges et de déterminer si l’élargissement des charges (spécifiquement pour inclure les crimes basés sur le genre) pourrait être envisagé. Nous avons également décrit l’impact sur les victimes de l’acte d’accusation limité et incomplet et les limites sévères imposées sur la capacité des victimes à être reconnues par la Cour et à participer au processus de justice. Seulement quatre victimes ont été reconnues au moment de l’audience de confirmation dans l’affaire Lubanga en novembre 2006, malgré le grand nombre de victimes réelles. Cette situation a été corrigée quelque peu au fil des annéess et il y a actuellement 123 victimes participant au procès et représentées par six avocats [vii].

Quand il est clairement apparu que le BdP n’allait pas ouvrir d’enquêtes sur des crimes basés sur le genre, même concernant des enfants-soldats, et quand la Chambre préliminaire a refusé d’inviter le Procureur à envisager de mener de telles enquêtes en vertu de l’article 61 (7) (c) ( i) comme nous le soutenions dans notre déposition, nous avons réorienté notre plaidoyer  pour approfondir la compréhension des dimensions  de genre intégrées dans les charges existantes d’enrôlement et de conscription et de les avoir fait participer activement à des hostilités.

Depuis le début de l’année 2008, nous plaidoyons pour que le viol et d’autres formes de violence sexuelle soient une composante intégrale du processus de conscription de l’UPC pour les filles, en particulier pendant la phase initiale d’enlèvement et la période de formation militaire. La perpétration de violences sexuelles, principalement contre les filles, a été une caractéristique intrinsèque des pratiques de conscription de l’UPC. Ceci est confirmé dans les interviews effectuées au cours de nos missions de documentation ainsi que dans notre programme de participation des victimes comprenant d’anciens enfants-soldats.

Les enfants-soldats

Selon notre documentation, aussi bien des garçons que des filles ont été enlevés par l’UPC. Pendant la période de formation les enfants ont été privés de sommeil, forcés à consommer de la drogue, et on leur a montré comment se battre. On leur a parfois appris à utiliser une arme à feu à travers la simulation en utilisant des bâtons en guise de mitrailleuses. Les filles étaient régulièrement violées, beaucoup d’entre elles à partir du moment de l’enlèvement et pendant tout leur temps avec l’UPC, la période la plus intense étant pendant la phase d’enlèvement initiale et une fois qu’elles ont été réinstallées dans les camps d’entraînement. Le viol et l’esclavage sexuel étaient partie intégrante de l’intégration dans le groupe de miliciens, dans la mesure où le viol pouvait être considéré comme indicateur de la conscription pour les filles. La violence sexuelle a été utilisée comme un mécanisme efficace pour démontrer le contrôle et l’appropriation des enfants-soldats par l’UPC et pour rompre l’attachement à leur vie d’avant l’enlèvement. Etre violée, être témoin d’ un viol, être forcé à violer, constituaient des évènements qui se passaient régulièrement, surtout pendant la phase de formation des nouveaux conscrits. Il est clair et certain que la conscription d’enfants par l’UPC n’a pas été neutre du point de vue du genre.

Une fois la formation terminée, les enfants étaient forcés à se battre, parfois sans armes. Les enfants nouvellement enrôlés étaient forcés à marcher à l’avant des troupes dans la bataille pour provoquer des coups de feu, et ainsi permettre à leurs combattants armés de connaître l’emplacement et la cachette des autres miliciens. Les enfants étaient forcés à combattre et contraints à tuer.

Impact (sur les victimes)

Les souffrances et les tourments des enfants-soldats de l’UPC étaient et restent immenses. Leurs droits à une enfance, à la sécurité, à la protection, à l’intégrité physique et corporelle, à l’éducation, à l’exercice de leurs droits à la  reproduction et à la santé, et à l’autonomie sexuelle ont été refusés et détruits. Beaucoup de personnes violées par l’UPC ont ensuite testé positifs pour le VIH, ont subi de multiples blessures internes et externes, certaines des jeunes femmes ont eu des grossesses non désirées, et certaines ont été rejetées par leur famille ou leur communauté à leur retour, parce qu’elles étaient connues comme ayant été avec la milice UPC – un groupe reconnu comme une source de violence et de souffrance par des milliers de personnes.

Témoignages et preuves

Bien qu’il n’y ait pas de charges de crimes basés sur le genre dans l’affaire Lubanga, les dimensions de genre de l’enrôlement et la conscription d’enfants ont été référencées par chaque acteur dans ce procès. Au moins 21 des 25 personnes qui ont témoigné lors de la présentation de la thèse du Procureur en 2009, ont fait état de la présence des filles-soldats au sein de l’UPC [viii]. Un nombre important de témoins de l’accusation, au moins 15, ont également fait des témoignages explicites sur la violence basée sur le genre, en particulier le viol et l’esclavage sexuel des filles-soldats au sein de l’UPC par d’ autres combattants et des commandants. [ix] Le 22 mai 2009, les représentants légaux des victimes ont conjointement demandé à la Chambre de première instance d’envisager de modifier la qualification juridique des faits pour ajouter les traitements inhumains et cruels, et l’esclavage sexuel aux charges existantes, conformément au règlement 55. [x] Bien qu’approuvée par une décision majoritaire de la Chambre de première instance, [xi] cette requête a été rejetée en appel. [xii] Les juges eux-mêmes ont à fois posé des questions sur la connaissance par les témoins des filles-soldats et même un témoin de la Défense a témoigné au sujet du viol des filles-soldats par l’UPC. [xiii]

La sous-secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, a été reconnue avec le statut d’amicus curiae [xiv] dans cette affaire et a également fourni un témoignage en tant que témoin expert [xv]. Dans sa soumission, la Représentante spéciale a abordé les multiples rôles que les filles-soldats sont forcées à jouer dans les conflits armés. Dans son témoignage, elle décrit ces rôles, y compris la participation aux combats, les missions de reconnaissance et le portage, ainsi que le mariage forcé et l’esclavage sexuel.

Les enfants soldats ont été assignés une variété de tâches aussi bien au combat qu’hors combat. Selon notre documentation, certaines des jeunes femmes au sein de l’UPC ont été affectées comme gardes du corps, en fait, plusieurs des commandants avaient des filles comme gardes du corps. Dans le cadre de leurs fonctions au service de l’UPC, les jeunes femmes étaient souvent tenues de fournir d’autres filles et jeunes femmes civiles pour le plaisir sexuel de leur commandant et, finalement, afin de devenir sa propriété sexuelle. Les garçons soldats étaient forcés à violer et ont aussi à l’occasion été violés.

Parmi les nombreuses activités que les enfants soldats étaient contraints d’entreprendre, il semble que le mariage forcé et l’esclavage sexuel aient été les rôles auxquels seulement les filles ont été affectées par l’UPC. Pris dans leur ensemble, tous ces exemples montrent quelques-unes des façons dont la violence sexuelle était une composante de leur conscription et de leur participation active aux hostilités.

Leçons à tirer

Le BdP peut tirer de nombreuses leçons de cette affaire qui pour lui constitue une première. Des leçons sur la manière de façonner l’hypothèse d’enquête et de stratégie; sur les pistes à suivre en matière de crimes basés sur le genre dès le début des enquêtes afin de laisser le temps nécessaire pour des interviews; sur l’importance de la transparence et le respect des obligations de divulgation; sur la nécessité d’une meilleure gestion et supervision des intermédiaires embauchés par le BdP et d’assurer leur non-interférence, à la fois perçue et réelle, avec des témoins; sur la nécessité pour le BdP d’être prudent concernant le moment et le lieu de commentaires dans les médias et la nécessité d’éviter les commentaires publics sur des questions encore pendantes devant la justice; sur l’importance de vérifier l’âge et le témoignage de témoins de l’accusation en particulier dans le cas où l’âge des victimes / témoins constitue un élément clé du crime, et bien sûr l’obligation pour toutes les parties et les personnes, y compris le Procureur, de se conformer aux ordonnances judiciaires. Certaines de ces questions ont été soulevées par la Défense et plus particulièrement dans sa motion pour abus de procédure en décembre 2010 quand elle a demandé une suspension définitive d’instance [xvi]. Nous notons qu’en mars 2011, la Chambre de première instance a rendu une décision rejetant la requête de la Défense, mais déclarant qu’elle réservait son jugement sur chacune des questions factuelles soulevées par la Défense jusqu’à la fin du procès [xvii].

Certaines des leçons ci-dessus ont déjà été judicieusement intégrées par le BdP dans les procès en cours, et dans des nouvelles affaires et enquêtes. Certaines leçons doivent encore être totalement absorbées et d’autres semblent malheureusement destinées à être répétées.

Jurisprudence

Malgré les nombreuses difficultés de cette affaire, nous pensons que, sur la base des informations factuelles soumises aux juges – principalement les témoignages – il y a toutes les chances pour qu’une jurisprudence importante et substantielle émerge de cette affaire. Une décision qui reconnaît la dimension de genre de l’enrôlement, la conscription et la participation forcée d’enfants à des hostilités, pourrait fournir la justice pour les enfants utilisés par l’UPC, transformer la définition légale des enfants soldats et ouvrir la voie à des poursuites futures. Une telle décision pourrait également permettre des réparations pour les individus et les communautés qui ont souffert et pourraient sans doute approfondir notre compréhension collective de la terreur et l’impact sur ​​les enfants qui sont forcés de participer à des conflits armés.

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[i] Lubanga est accusé d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 dans le FPLC et de les faire participer activement à des hostilités dans un contexte de conflit armé international et non-international. ICC-01/04-01/06-083-tEN.

[ii] Les autres affaires concernant des charges de recrutement et d’utilisation d’enfants- soldats sont : Procureur contre. Brima et al, Jugement, SCSL-2004-16-T, 20 juin 2007; Procureur contre. Fofana et al., Jugement, SCSL-2004-14-T, 2 août 2007; Procureur  contre. Sesay et al, Jugement, SCSL-2004-15-T, 2 mars 2009.

[iii] Procureur contre Charles Ghankay Taylor, Deuxième Inculpation Modifiée, SCSL-03-01-PT-263, 29 mai 2007. L’affaire Taylor attend actuellement son jugement par la Chambre de première instance.

[iv] Déclaration du Représentant spécial du Secrétaire-Général de l’ONU, Margot Wallström, faite à la Rencontre ouverte du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ‘Les femmes, la paix et la sécurité: violence sexuelle en situation de conflit armé’, New York, 27 avril 2010, consultable à  <http://www.stoprapenow.org/uploads/features/StatementofSRSGWallstromSecurityCouncilOpenMeeting27April2010.pdf?v=h1wnEb3xrBE> (en anglais).

[v] La version expurgée de cette lettre confidentielle présentée au Bureau du Procureur peut être consultée à <http://www.iccwomen.org/documents/Prosecutor_Letter_August_2006_Redacted.pdf> (en anglais).

[vi] ICC-01/04-01/06-403. Voir aussi Observations soumises par Women’s Initiatives for Gender Justice à la Cour pénale internationale, disponible à <http://www.iccwomen.org/publications/articles/docs/LegalFilings-web-2-10.pdf> (en anglais).

[vii] Jusqu’en juin 2011, les victimes étaient représentées par sept conseils. Cependant, le 15 juillet 2011 le Greffe a informé la Chambre, toutes les parties et tous les participants que M. Jean-Chrysostome Mulamba Nsokoloni, l’un des représentants légaux des victimes dans l’affaire Lubanga, est décédé le 17 juin 2011 (ICC-01/04-01/06-2771).

[viii] Pour un compte-rendu détaillé de leur témoignage, voir Rapport genre 2009, p 71-85, consultable à <http://www.iccwomen.org/news/docs/GRC09_web-2-10.pdf> (en anglais).

[ix] Rapport genre 2009, p 71-85.

[x] ICC-01/04-01/06-1891-tENG.

[xi] ICC-01/04-01/06-2049. Le 27 août 2009, La Chambre de première instance I a publié une décision clarifiant la décision majoritaire du 14 juillet (ICC-01/04-01/06-2093). Le désaccord du juge Fulford a été publié le 17 juillet 2011 (ICC-01/04-01/06-2054). D’autres décisions ont ensuite été publiées pour corriger des fautes de frappe aux paras 6, 36, 40, 42 et 49 dans l’opinion discordante : ICC-01/04-01/06-2061 et ICC-01/04-01/06-2069, avec la version finale de l’opinion discordante : ICC-01/04-01/06-02069-Anx1.

[xii] ICC-01/04-01/06-2205.

[xiii] Le 29 avril 2010, Jean Claude Conga a comparu comme treizième témoin de la Défense. Pour un résumé de son témoignage, voir le Rapport genre 2010, p 134, consultable à <http://www.iccwomen.org/news/docs/GRC10-WEB-11-10-v4_Final-version-Dec.pdf> (en anglais) et la transcription de son témoignage ICC-01/04-01/06-T-376-Red-ENG.

[xiv] Suite à la demande du 4 janvier 2008 de Radhika Coomaraswamy concernant le dépôt d’observations en tant qu’amicus curiae dans l’affaire Lubanga, la Chambre de première instance a accédé à la requête le 18 février 2008 (ICC-01/04-01/06-1175). Elle a alors déposé un rapport le 17 mars 2008. A sa demande, le 19 mai 2009, son rôle dans le procès a été changé d’amicus à témoin expert

[xv] Radhika Coomaraswamy a témoigné en tant que témoin expert le 7 janvier 2010. Pour un compte-rendu détaillé de son témoignage, voir Rapport genre 2010, p 135-136 et la transcription de son témoignage ICC-01/04-01/06-T-223-ENG.

[xvi] ICC-01/04-01/06-2657-Conf.

[xvii] ICC-01/04-01/06-2690-Red.

Mots clés: crime basé sur le genre, enfants soldats, FPLC, IDP, Women’s Initiatives for Gender Justice