Analyse juridique

15 Avril 2011

Les juges fixent le calendrier et les conditions de la fin du procès

Par Judith Armatta

Alors que la défense au premier procès de la Cour pénale internationale (CPI) s’apprêtait à appeler son dernier témoin, les juges décidaient d’un calendrier pour la clôture de l’affaire. Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir commis les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) entre septembre 2002 et août 2003.
Le procès, qui a commencé le 26 janvier 2009, a été entravé par des retards et s’est presque terminé avant de commencer lorsque les procureurs ont refusé de communiquer des preuves potentiellement à décharge à la défense. Après que le procès se fut remis sur les rails, l’avocat de la défense a accusé des procureurs d’abus de procédure à travers la prétendue présentation de faux témoins qui ont affirmé qu’ils ont été coachés par des intermédiaires du Bureau du Procureur. Les juges ont interrompu le procès pour entendre des témoignages sur l’accusation d’abus de procédure.
Après des mois de témoignages, les juges ont décidé le 2 mars 2011 que l’affaire ne serait pas rejetée pour cause d’inconduite présumée de l’Accusation. Ils ont décidé que la preuve n’était pas suffisante pour rendre impossible un procès équitable. Une décision finale sur l’accusation d’abus de procédure sera prise après la clôture de l’affaire lorsque les juges examineront toutes les questions et rendront leur arrêt définitif.
La chambre de première instance a prévu des plaidoiries pour les 25 et 26 août 2011. Dans l’intervalle, les parties, y compris les représentants des victimes, vont préparer des observations écrites qui devront résoudre tous les problèmes juridiques et factuels qui se rapportent à l’affaire. Les juges ont déterminé les questions qui ont particulièrement besoin d’être abordées en vue de la prise de décision sur les accusations en vertu du Statut de Rome:

1. Est-ce qu’il y a eu un conflit armé en Ituri, RDC, entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003?

2. S’il y a eu un conflit armé, y avait-il un lien entre le conflit et les crimes présumés?

La loi exige qu’il y ait un lien suffisant et clair entre le crime et le conflit, c’est-à-dire, « il faut prouver qu’il existe des motifs substantiels de croire que les crimes allégués étaient étroitement liés aux hostilités. »

3. Le conflit armé était-il international ou non international?

On fait appel à différentes dispositions du Statut de Rome pour les conflits armés internationaux et non-internationaux, bien que les deux considèrent comme criminelle la même conduite, quelque que soit la caractérisation du conflit. La Chambre préliminaire a examiné cette question dans sa décision de confirmation des charges à partir du 29 janvier 2007.

4. Si la Chambre conclut que le conflit n’était pas de caractère international, quels facteurs doivent être pris en compte si la Chambre pense à modifier la qualification juridique des faits pour la période de début septembre 2002 au 2 juin 2003?

Dans sa décision de confirmation des charges contre M. Lubanga, la Chambre préliminaire a statué : « Il y a des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que, en raison de la présence de la République de l’Ouganda en tant que puissance occupante, le conflit armé qui a eu lieu en Ituri peut être caractérisé comme un conflit armé de caractère international de juillet 2002 au 2 juin 2003, date du retrait effectif de l’armée ougandaise. »

La Chambre préliminaire a également statué que les preuves qui lui ont été présentées étaient suffisantes pour établir qu’il existait un conflit armé ne présentant pas un caractère international au moins de juin 2003 à décembre 2003.

Si la Chambre de première instance estime que les faits présentés au procès ne soutiennent pas la conclusion de la Chambre préliminaire selon laquelle le conflit est international qu’est ce qui devrait les guider lors de la modification de la signification juridique des faits, tels que définis par la Chambre préliminaire?

5. Qu’est-ce que l’Accusation doit établir pour prouver la responsabilité pénale individuelle en vertu de l’article 25 (3) (a) du Statut de Rome qui prévoit qu’une personne est pénalement responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour, si cette personne « commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou à travers une autre personne, indépendamment du fait que cette autre personne est pénalement responsable? »

6. Que signifient les expressions « conscription » ou « enrôlement » d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales, dans les forces armées ou des groupes armés ou leur « utilisation pour participer activement à des hostilités? »

La conception qu’a la Chambre préliminaire de la loi est un bon point de départ : « la conscription » et « l’enrôlement » sont deux formes de recrutement, « la conscription » étant le recrutement forcé, tandis que « l’enrôlement » se rapporte plus à l’engagement volontaire. » Le consentement d’un enfant ne constitue pas une défense valable.

La Chambre préliminaire a exprimé l’avis selon lequel « la participation active à des            hostilités » comprend la collecte et la transmission d’informations militaires, le transport d’armes, de munitions ou de vivres. Elle comprend non seulement la participation directe au combat mais aussi la participation à des activités liées au combat comme la reconnaissance, l’espionnage, le sabotage et l’utilisation d’enfants comme leurres, messagers ou aux postes de contrôle militaires. En outre, la garde des objectifs militaires, tels que les quartiers militaires, ou la sécurité physique des commandants militaires (en particulier, leur utilisation comme gardes du corps) sont considérées comme une participation à des hostilités, selon la Chambre préliminaire.                                                                                                                    

7. Qu’est-ce que l’Accusation doit établir pour prouver l’élément moral, aussi connu sous le nom de la mens rea, des crimes? La Chambre de première instance se réfère à l’article 30 du Statut de Rome, qui prévoit qu’une personne ne peut être tenue pour responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour que si les « éléments matériels sont commis avec intention et connaissance. »

En d’autres termes, les parties sont invitées à examiner la question savoir si M. Lubanga a sciemment et volontairement procédé à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans ses forces armées, les a sciemment et volontairement utilisés pour participer activement à des hostilités.

Le parquet avait demandé que toutes les parties soient tenues de faire leurs observations par écrit à la même date. À la lumière des évolutions juridiques et factuelles relatives à l’accusation d’abus de procédure et survenues depuis le début du procès, la Chambre de première instance a décidé que la défense devrait avoir l’avantage de voir les réquisitions du procureur avant de répondre afin d’éviter de répondre  à des preuves sur lesquelles l’Accusation ne se fonde peut-être plus.

Les observations écrites du ministère public, qui sont limitées à 250 pages, devront être présentées le 1er juin 2011. Les deux équipes de représentants légaux des victimes et le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) doivent également déposer leurs observations d’une longueur de 50 pages au maximum chacune, d’ici le 1er juin 1. La défense aura jusqu’au 15 juillet pour réagir avec 300 pages au maximum, réaction à laquelle l’Accusation a la possibilité de soumettre une courte réponse de 50 pages avant le 1er août. La défense aura le dernier mot et peut déposer une réponse définitive à concurrence de 50 pages au plus tard le 15 août 2011.

Les juges ont souligné que les parties des preuves orales invoquées par les parties et les participants et les documents invoqués au cours de l’interrogatoire des témoins doivent être clairement identifiés. En outre, ils doivent expliquer la pertinence des principaux faits découlant des preuves orales sur lesquelles ils se fondent.

L’accusation et la défense auront chacun deux heures pour les déclarations de clôture, tandis que les deux équipes de représentants légaux et le BCPV se sont vu accorder 40 minutes chacune.

 Mots-clés : L’article 25(3)(a), Conclusions, OPCV, Statut de Rome

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