La Chambre de première instance a aujourd’hui fixé le calendrier définitif des plaidoiries écrites de la défense et l’Accusation portant sur l’abus de procédure au procès de Thomas Lubanga pour crimes de guerre. La Chambre de première instance I a entendu des témoignages au sujet de la présumée subornation de témoin, suite à des allégations selon lesquelles des intermédiaires au service de l’Accusation ont soudoyé ou incité les témoins à faire un faux témoignage en déclarant qu’ils ont pris part au conflit de 2002-2003 comme enfants-soldats de la milice dirigée par M. Lubanga.
Rejetant une demande de délai supplémentaire, la Chambre a donné à la défense jusqu’au 10 décembre 2010, pour déposer ses conclusions. L’Accusation a jusqu’au 31 janvier pour répondre et s’il en décide ainsi, l’avocat des victimes doit aussi déposer ses conclusions d’ici cette date. La Chambre a donné un temps plus long aux procureurs en raison du grand nombre de questions factuelles dont ils doivent traiter. Quant à la défense, le témoignage supplémentaire du « témoin 598 », appelé à remplacer le « témoin 555 », n’ajoutera pas de manière significative à des questions déjà connues par la défense, a déclaré le juge président.
La personne qui a témoigné hier, considérée comme étant le « témoin 38 », un ancien enfant-soldat, a été soumis à un contre-interrogatoire par l’avocat de la défense, M. Marc Desalliers, sur sa relation avec l’« intermédiaire 316 » et les sommes d’argent que le témoin a reçu de la Cour pénale internationale (CPI) de mai 2007 à février 2009. La défense a cherché à déterminer si l’« intermédiaire 316 », le parent du témoin qui les a présentés, ou une autre personne l’a encouragé à « dire des choses qui étaient incorrectes ou fausses au BdP ou devant la Chambre ».
Le témoin a raconté qu’un de ses parents l’a présenté à l’« intermédiaire 316 » parce qu’il était à la recherche de personnes qui avaient combattu dans la région où il a lui-même combattu. Lorsque le témoin a montré, à la satisfaction de « 316 », qu’il avait combattu dans cette zone, l’intermédiaire l’a emmené pour qu’il rencontre un enquêteur du Bureau du Procureur (BdP) de la CPI. Interrogé sur la fréquence de ses rencontres avec l’« intermédiaire 316 », le témoin a déclaré qu’ils se rencontraient souvent, mais seulement lorsque les enquêteurs du BdP avaient besoin de lui pour quelque chose. Une fois mis en contact direct avec le BdP, il parlait le plus souvent avec un enquêteur sur le téléphone portable qu’ils lui avaient donné.
L’avocat de la défense a interrogé le témoin sur les notes qu’il avait prises et remises au BdP. Le témoin avait espéré pouvoir fournir des notes portant sur des activités militaires, mais il n’a pas pu les retrouver et a appris qu’elles avaient été détruites pour éviter qu’elle ne soient découvertes par les troupes ougandaises. Au lieu de cela, il a écrit les notes de mémoire, identifiant les commandants et les dates des batailles.
Enfin, M. Desalliers a interrogé le témoin sur les sommes d’argent qu’il a reçues de la CPI entre mai 2007 et février 2009, le mois suivant son témoignage devant la CPI. Le tribunal a payé son hébergement et les frais médicaux plus un an de frais de scolarité. Il a reçu de l’argent pour acheter de la nourriture et il a signé des reçus pour tout ce qu’il a reçu. Le témoin a déclaré que la CPI a rempli son contrat avec lui et qu’il n’a pas fait de demandes supplémentaires de paiement avant sa comparution au procès de M. Lubanga.
Le juge président Adrian Fulford a remercié le témoin d’avoir donné son temps et de s’être dérangé pour revenir à la CPI, et ceci d’autant plus qu’il y avait risque potentiel en raison de sa coopération continue avec le tribunal. Le reste de l’audience d’aujourd’hui a été fermé au public pour raison de sécurité.
La Chambre reprend ses travaux le mardi 30 novembre 2010 à 2 heures de l’après-midi (14:00 heures) pour une affaire ex parte en présence de la défense et de l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins. Les audiences reprendront le mercredi 1er décembre 2010, à 2 heures (14h00) pour commencer l’audition de la déposition du « témoin 598 » qui remplace le « témoin 555 » qui devait témoigner au sujet du prétendu climat de peur et d’intimidation qui règne à Bunia parmi les gens soupçonnés d’avoir coopéré avec la CPI mais a, par la suite, refusé de témoigner.