- Le procès de Lubanga devant la Cour pénale internationale - https://french.lubangatrial.org -

Appel de Lubanga : les victimes reçoivent l’ordre de rendre leur déposition publique

Les juges d’appel ont demandé aux victimes participant à l’appel de l’Accusation contre la suspension de l’instance au procès pour crimes de guerre de Thomas Lubanga de rendre publics les documents déposés à l’appui de la reprise du procès.

Le 30 septembre 2010, le juge président Sang Hyun Song a ordonné au Greffier du tribunal de déposer une version publique expurgée de mémoires déposés au nom de certaines victimes et relatifs à l’appel de l’Accusation contre la suspension de l’instance. Les parties censurées devaient surtout porter sur l’utilisation de pseudonymes pour désigner des victimes ou des témoins.

À la suite de l’appel de l’Accusation contre la suspension de l’instance et la décision de remise en liberté de M. Lubanga, la défense a soutenu qu’il n’y avait aucune difficulté à rendre publiques les observations des victimes ou la réponse de M. Lubanga à ces observations. En conséquence, la défense a demandé à la chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) de reclasser comme publiques à la fois les observations de la victime et sa propre réponse à ces observations.

La défense a déposé de manière confidentielle sa réponse aux observations des victimes sur la base du fait qu’elle avait répondu à certaines allégations qui ne figuraient que dans la version confidentielle des observations des victimes. Par la suite, les juges d’appel ont ordonné aux victimes d’indiquer le fondement factuel et juridique du dépôt confidentiel de leurs observations.

Ce vendredi, les juges d’appel rendront une décision sur l’appel de l’Accusation contre la suspension de l’instance et la décision de remise en liberté ordonnée par les juges de l’instance au procès de M. Lubanga, ancien chef de milice congolais jugé pour la conscription, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats dans des hostilités. Les procureurs affirment qu’il a commis les crimes en 2002 et 2003 alors qu’il dirigeait l’Union des patriotes congolais.

Marc Dubuisson, directeur des services judiciaires de la CPI, a expliqué que l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins (VWU) a confirmé qu’il n’y avait pas les problèmes de sécurité en ce qui concerne le contenu des observations qui sont rendues accessibles au public. Toutefois, a-t-il ajouté, les observations ont cité des informations contenues dans les documents confidentiels publiés par la Chambre de première instance ou déposés par la VWU et le Bureau du Procureur (BdP).

Cependant le Greffier de la Cour était prêt à déposer une version publique expurgée de ses observations en attendant la divulgation d’informations confidentielles qui y sont contenues ou le reclassement des dossiers judiciaires respectifs.

Le Procureur Luis Moreno-Ocampo a estimé que la chambre d’appel ne doit pas reclasser la version confidentielle des observations des victimes, ce qui rendrait publiques les sources d’information mentionnées par les victimes, à moins d’un reclassement des parties pertinentes des transcriptions confidentielles. « En l’absence d’un tel reclassement préalable par la chambre de première instance, l’Accusation estime que le reclassement, en tant que publique, de la version non expurgée des observations des victimes ne serait pas approprié », a déclaré le procureur.

Toutes les équipes d’avocats représentant les victimes dans le procès se sont opposées à la suspension de l’instance imposée par les juges le 8 juillet 2010 à la suite du refus du BdP d’exécuter l’ordre de divulguer à la défense l’identité d’une personne qui a aidé à contacter des témoins de l’Accusation.