C’est vendredi prochain que les juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) vont rendre leur jugement sur l’appel interjeté par l’accusation contre la remise en liberté de Thomas Lubanga, le congolais poursuivi pour crimes de guerre.
Dans une déclaration publiée aujourd’hui, le tribunal a déclaré que les jugements sur les appels de l’accusation contre les décisions de la chambre de première instance de surseoir à statuer dans l’affaire et de remise en liberté de M. Lubanga seraient rendus en audience publique. La session sera retransmise sans délai en streaming sur le site web de la CPI.
Le 8 juillet 2010, les juges de première instance ont interrompu les procédures dans le procès – le premier à être mené par la CPI – au motif qu’un procès équitable n’était plus possible en raison du refus de l’accusation d’appliquer les directives émises par les juges. Les juges de première instance avaient ordonné au Bureau du Procureur (BdP) de divulguer à la défense le nom et autres informations d’identification de l’« intermédiaire 143 », une personne qui a aidé le Bureau du Procureur à contacter des gens qui ont témoigné contre M. Lubanga.
Toutefois, l’accusation a déclaré qu’elle ne pouvait divulguer l’identité de l’intermédiaire avant que des mesures de protection, telles que l’installation en un autre lieu, aient été mises en place pour lui. Selon le BdP, si l’identité de l’intermédiaire était divulguée avant la mise en place d’une protection, il aurait été exposé au risque d’attaques de représailles de la part des partisans de M. Lubanga dans l’est du Congo.
À la suite du refus de l’accusation de divulguer l’identité de l’intermédiaire, la chambre de première instance présidée par le juge Adrian Fulford a le 15 juillet, 2010 ordonné la remise en liberté de M. Lubanga, indiquant qu’un accusé ne pouvait pas être maintenu en détention préventive sur une base spéculative, « à savoir qu’à un certain stade dans l’avenir, la procédure pourrait être ressuscitée ».
Suite aux appels interjetés par l’accusation, la Chambre d’appel a statué que M. Lubanga doit rester en détention jusqu’à ce que le jugement soit rendu sur les requêtes du BdP.
M. Lubanga est poursuivi pour la conscription, l’enrôlement, et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans des conflits armés en République démocratique du Congo (RDC). Son procès a commencé le 26 Janvier 2009 et l’accusation a déposé ses conclusions le 14 juillet 2009. La défense a commencé son plaidoyer le 27 janvier 2010.
Selon les procureurs de la CPI M. Lubanga a été le fondateur de l’Union des patriotes congolais (UPC) et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). Les procureurs accusent également M. Lubanga d’avoir été commandant en chef des FPLC de septembre 2002 à au moins la fin de 2003. Il a rejeté les accusations, et axé sa défense sur la corruption présumée de preuves, y compris le coaching des témoins, prétendument par des intermédiaires du BdP.
Au moment où le procès a été interrompu, la défense était sur le point de demander aux juges de prononcer un non-lieu pour cause de procédure abusive. La défense avait déjà appelé à la barre toutes les personnes qu’elle avait prévu de faire témoigner de la corruption présumée de preuves.
A cause des dépositions de beaucoup de témoins de la défense sur la corruption présumée de preuves, les juges ont ordonné au BdP de faire comparaître certains de ses enquêteurs et les intermédiaires qui ont travaillé avec les témoins de l’accusation.
Au cours du contre-interrogatoire de l’un des intermédiaires, la défense a indiqué aux juges qu’elle ne pouvait pas continuer tant que l’identité de l’« intermédiaire 143 » n’était pas divulguée. C’est alors que les juges de première instance ont rendu l’ordonnance de divulgation de l’identité de cet intermédiaire. Le 13 Septembre 2010, le BdP a révélé l’identité de cet intermédiaire à la défense après la mise en place de mesures de protection pour lui.
