Dans une déposition, probablement la dernière avant que les juges d’appel se prononcent sur la marche à suivre dans l’appel contre la remise en liberté de M. Thomas Lubanga, les avocats de la défense ont insisté sur le fait que la suspension du procès imposée par les juges de première instance était « irréversible ».
Dans leurs réponses aux observations des représentants légaux des victimes, les avocats de M. Lubanga ont déclaré que les arguments avancés par les avocats des victimes ne tenaient pas parce qu’ils étaient fondés sur « l’hypothèse erronée » que la suspension du procès était temporaire.
La défense a également rejeté les arguments des avocats des victimes selon lesquels si M. Lubanga était libéré il y avait le risque qu’il échappe à la compétence de la CPI ou qu’il commette de nouvelles infractions. Les avocats des victimes soutiennent les appels de l’accusation contre la suspension du procès et la décision de remise en liberté de M. Lubanga qui est en détention à la Cour pénale internationale (CPI).
« La Chambre de première instance a clairement indiqué lors de l’audience du 15 juillet 2010, que l’arrêt des procédures était permanent et n’était assorti d’aucune condition », a déclaré Catherine Mabille, avocat principal de la défense, dans une déposition du 27 août 2010. Elle a ajouté que les documents présentés par Paolina Massidda, le Conseil principal de l’Office du conseil public pour les victimes, n’étaient pas fondées car ils soutenaient à tord que l’arrêt des procédures était de nature temporaire ou conditionnelle.
« La Chambre [de première instance] a rendu une décision de suspension permanente et irréversible des procédures », a déclaré Mme Mabille. Elle a ajouté, « La Chambre d’appel a déjà constaté que dans de telles circonstances, l’accusé doit être libéré parce que son maintien en détention serait incompatible avec l’exercice de la juridiction pénale de la Cour. »
Dans des dépositions à l’appui des appels déposés par l’accusation, Mme Massidda fait référence à deux déclarations faites par les juges de première instance sur l’ordre de suspension des procédures du procès pour crimes de guerre. Dans l’une de ces déclarations, les juges ont affirmé que « tant que cette même situation perdurera, le procès équitable de l’accusé ne sera plus possible, et il n’y aura pas de justice ». Il s’agit ici du refus de l’accusation d’appliquer l’ordre de révéler à la défense l’identité de l’intermédiaire de l’Office du Procureur (BdP).
Dans l’autre déclaration citée par Mme Massidda, les juges ont déclaré, « Pendant que la suspension de la procédure est en place, la chambre pourra traiter toute demande d’autorisation d’appel à ce sujet ou toute question connexe qui sera déposée. »
Selon Mme Massidda, cela montrait que l’arrêt des procédures était conditionnel. Elle a soutenu que les juges de première instance ont donc commis une erreur en ordonnant la remise en liberté de M. Lubanga, l’ancien chef rebelle congolais en procès pour le recrutement, l’enrôlement et utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans les conflits armés.
Dans son pourvoi, le procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a déclaré que la suspension du procès était « certainement conditionnelle » au sens du jugement passé de la Chambre d’appel, « étant donné qu’il n’a pas été mis fin à la procédure, ce qui interdirait définitivement à la Court d’exercer sa compétence. »
« Quelle que soit la terminologie utilisée, la suspension ordonnée par la Chambre de première instance a été imposée en raison de circonstances particulières … il est également clair que la chambre avait prévu que la suspension pourrait et serait levée si les circonstances changeaient », a déclaré Moreno-Ocampo.
Selon l’accusation, la Chambre d’appel a identifié deux différents types de suspensions dans son jugement passé : l’un est un arrêt « permanent et irréversible de la procédure », qui mettait fin à une affaire, le second est une suspension conditionnelle « qui n’est ni un acquittement, ni une cessation définitive de la procédure, mais qui peut être levée dans des circonstances appropriées. »
M. Moreno-Ocampo a demandé aux juges d’appel de permettre des plaidoiries dans le cadre des appels « étant donné l’importance de l’affaire et la complexité des questions. » Toutes les parties ayant déposé leurs conclusions, il est prévu que les juges vont très prochainement indiquer comment l’appel va progresser.
Il est nécessaire que ce proccès prenne fin le plus vite possible. Car, les zones d’ombres dans la procédure et le processus du proccès, surtout la durée du proccès accusent davantage l’incompétence de la fameuse cour.
Commentaire par Mbabazi Jules — 15 Septembre 2010 @ 05:21