Les juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale ont accordé aux victimes qui participent au procès de Thomas Lubanga le droit de participer à l’appel de l’accusation contre sa remise en liberté.
Dans une décision rendue le 17 août 2010, les juges ont déclaré que les victimes devront présenter leurs vues et préoccupations pour ce qui concerne leur intérêt personnel dans les questions soulevées dans l’appel. Les arguments des victimes devront être présentés d’ici le 23 août 2010.
La Chambre d’appel a constaté que les victimes réunissent tous les critères de participation à l’appel. En outre, la Chambre d’appel considère la participation des victimes comme appropriée, notant qu’elle est compatible avec les droits de M. Lubanga, notamment parce qu’il aura le droit de répondre aux observations des victimes.
Les procureurs de la CPI font appel d’une décision de remise en liberté de M. Lubanga rendue par les juges le 15 Juillet 2010 à la suite d’une suspension du procès. Accusé d’enrôlement, de conscription et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans les conflits armés en République démocratique du Congo en 2002 et 2003, M. Lubanga est en détention à la CPI depuis mars 2006.
L’accusation est en faveur de la participation des victimes aux débats sur l’appel contre la suspension du procès et la décision de remise en liberté. Pour sa part, la défense a préféré ne pas réagir à la demande des victimes à participer aux débats, mais a déclaré qu’elle se réservait le droit de répondre aux observations des victimes si elles étaient autorisées à y participer. La défense de M. Lubanga a dans le passé critiqué le rôle que les victimes ont joué dans le procès, en les accusant d’avoir souvent cherché à jouer le rôle de procureur.
Les victimes participant au procès de M. Lubanga ont été autorisées à interroger les témoins à charge et ceux à décharge dont elles pensaient que leurs témoignages portaient directement atteinte à leurs intérêts. Trois des 103 victimes prenant part au procès ont également témoigné devant la Cour.
Dans une décision rendue cette semaine, les juges de la Chambre d’appel ont souligné que les victimes ne pouvaient participer à un appel que si elles sont déjà victimes participantes au procès, et que leurs intérêts personnels sont aussi affectés par les questions qui font l’objet de l’appel. D’ailleurs, leur participation doit se faire à un stade approprié de la procédure et les modalités de cette participation ne doivent ni porter préjudice ni s’opposer aux droits de l’accusé et à un procès équitable et impartial.
Toutefois, le juge président Sang-Hyun Song a joint une opinion séparée à la décision d’accorder aux victimes le droit de participer à l’appel contre la remise en liberté de M. Lubanga. Il a déclaré qu’il était d’accord avec la majorité des juges sur le fait que les victimes devraient être autorisées à faire des observations sur le recours. Cependant, il était en désaccord avec l’approche de la majorité en ce qui concernait la participation des victimes à l’appel.
Selon le juge Song : « À mon avis, les victimes qui ont été autorisées à participer aux débats qui ont donné lieu à un appel en vertu de cette disposition sont des participants selon les Règles 64 (4) et (5) du Règlement de la Cour. Ils ont donc le droit de faire des observations sur le document à l’appui de l’appel. Il n’est pas nécessaire qu’ils fassent une demande de participation ou que la Chambre d’appel statue sur ce genre de demande. »
