Analyse juridique

7 Janvier 2010

À quoi pouvons-nous nous attendre aujourd’hui de l’expert des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés ?

Par Tracey Gurd

Les définitions exhaustives et inclusives des crimes liés à la vie de soldat – et la raison pour laquelle le cas des petites filles-soldats méritent une attention spéciale – resteront probablement au cœur du débat du témoignage d’aujourd’hui avec le début du procès du leader de la milice congolaise, Thomas Lubanga Dyilo, reprend devant la Cour pénale internationale après un hiatus de six mois.  

M. Lubanga a plaidé non coupable aux accusations de « circonscription ou d’enrôlement d’enfants de moins quinze ans dans les forces armées nationales ou de les avoir fait participer activement aux hostilités. » M. Lubanga devrait également comparaître devant la Cour aujourd’hui.

Radhika Coomaraswamy, la représentante spéciale de l’ONU sur les enfants et les conflits armés, qui comparaîtra aujourd’hui sur requête des Juges de première instance en qualité de témoin expert.    Elle devrait détailler son observation soumise en mars 2008 à la Chambre de première instance dans laquelle est discuté, à des fins de clarté, les crimes d’enrôlement, de conscription et d’emploi d’enfants-soldats qui fournit la meilleure couverture et protection possible pour les enfants, et qui reconnaîtrait le sort terrible et le manque de visibilité des petites filles soldats, au moment de sanctionner le crime.

Comme référence, voici un survol de son mémoire de 10 pages (qui est disponible ici dans son entièreté) :   http://www.un.org/children/conflict/_documents/AmicuscuriaeICCLubanga.pdf):

Le commentaire de Madame Coomaraswamy porte sur deux questions :

  1. la définition de la conscription et de l’enrôlement des enfants, et les différences éventuelles entre les deux concepts pourraient être analysées
  2. avec une attention particulière sur les petites filles soldats, l’interprétation de l’expression « les avoir fait participer activement aux hostilités. »

Pour en venir à la question des définitions, Madame Coomaraswamy note le commentaire écrit aux crimes qui ont été découverts après la Conférence de Rome pendant laquelle le Statut de la CPI fut finalisé.   Les termes de « conscription » et d’« enrôlement » devraient être définis comme à l’ordinaire, signifiant :

« La circonscription fait référence à l’incorporation par la force dans une unité de combat. L’enrôlement…fait référence à l’acte généralement volontaire de rejoindre les forces armées par enrôlement, typiquement en figurant sur la « liste » d’un corps militaire ou par mobilisation indiquant l’appartenance et l’incorporation aux unités de combat. »

Toutefois Mme Coomaraswamy encourage la Chambre de première instance à prendre une approche différente, et à suivre la piste d’une autre cour pénale internationale – Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), où se déroule actuellement l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor – dans sa formulation des crimes.

La Chambre de première instance de la TSSL dans l’affaire AFRC a argumenté afin que sous le terme « conscription » soit également inclus les actes de coercition, tels que « les kidnappings et le recrutement de force d’enfants par un groupe armé » en vue de les faire participer activement aux hostilités. Alors que l’enrôlement comprendrait le fait « d’accepter et d’enrôler des personnes qui se sont portées volontaires pour être intégrées à un groupe armé. »

La grande différence entre les deux est que la définition de la TSSL, selon Mme Coomaraswamy, prend mieux en compte les formes contemporaines de la conduite de la guerre, selon lesquelles les factions armées peuvent ne pas agir au nom d’un État lorsqu’elles procèdent à la conscription d’enfants – et reconnaît également que les enfants peuvent être « enrôlés » par des moyens plus « informels » n’impliquant pas forcément de « véritable liste ».  

Quelque soit l’interprétation des crimes retenue, le consentement d’un enfant ne constitue pas une défense valable face aux crimes commis par un jeune soldat. Tous les actes « volontaires » n’ont plus de valeur juridique si l’enfant a moins de 15 ans. Les motivations de la défense ne peuvent pas non plus reposer sur l’argument du « meilleur intérêt de l’enfant ». « Le recrutement est en soi contraire au meilleur intérêt de l’enfant » déclare Mme Coomaraswamy.

Elle prévient également le tribunal qu’il est parfois difficile de distinguer entre un enfant qui a été circonscrit d’un enfant qui est enrôlé.  « Le recrutement et l’enrôlement d’enfants en RDC n’est pas toujours basée sur un kidnapping et l’utilisation brutale de la force. Il se déroule également dans un contexte de pauvreté, de rivalités ethniques et de motivation idéologique. » Pour de nombreux enfants, continue-t-elle, même les actes les plus « volontaires » constituent « une tentative désespérée de survie » par des enfants qui souvent n’ont pas le choix – ils ont parfois perdu leur famille ou la protection de la communauté pendant la guerre.

« La limite entre le recrutement volontaire et le recrutement par la force de ce fait n’a pas de valeur juridique, mais est pratiquement superficiel dans le contexte d’enfants engagés dans un conflit armé » affirme Mme Coomaraswamy.

Elle demande à la Cour de tenir compte de la difficulté à séparer les deux types de crime – circonscription et enrôlement – et au moment de la détermination de sanctions proportionnées à ces crimes.

Pour résumer, il semblerait qu’elle veuille affirmer que ces deux actes sont également répréhensibles.   Elle cite le Protocole facultatif à la Convention sur les Droits de l’Enfant concernant la participation d’enfants dans un conflit armé (que la RDC a ratifié en 2004) qui ne fait pas de distinction entre les deux types de recrutement : « Les groupes armés…ne devraient, en aucune circonstance, recruter…des personnes de moins de 18 ans. »

En ce qui concerne l’interprétation de l’expression « les faire participer activement aux hostilités », Mme Coomasrawamy encourage la Chambre de première instance à rompre avec ses collègues de la Chambre chargée de la phase précédant l’instruction dans l’affaire Lubanga.

La Chambre de pré-instruction, dit-elle, a essayé de d’établir une
« frontière visible » entre les enfants qui auraient effectué ces activités (combat militaire actif, espionnage, éclaireurs, sabotage, servant de leurre ou de gardes du corps) qui leur permettrait d’être perçus comme étant forcés à participer aux hostilités – et ceux dont les activités les excluraient de cette catégorie, parce qu’« ils étaient manifestement sans rapport avec les hostilités. » Dans cette catégorie étaient classés des activités telles que « la fourniture de nourriture et les services ménagers au domicile conjugal d’un officier. »  

Toute tentative pour établir cette « frontière visible », dit Mme Coomaraswamy, était « vouée à l’échec » et « menace d’exclure un grand nombre d’enfants-soldats – en particulier les petites filles soldats – dans le cadre du crime d’utilisation. » 

De préférence, la question pertinente à laquelle la Chambre de première instance devrait répondre est celle-ci : la participation de l’enfant s’est-t-elle déroulée dans le cadre d’une activité de soutien essentielle au groupe armé durant le conflit ? Encore une fois, elle se réfère à la jurisprudence du TSSL dans la décision de la Chambre de première instance AFRC de juin 2007 : « Le fait d’utiliser des enfants à participer activement aux hostilités comprend le fait de mettre directement leur vie en danger au combat…toute tâche ou soutien qui facilite ou contribue à la poursuite d’opérations dans un conflit constitue une participation active. » Mme Coomaraswamy donne encore d’autres exemples de tâches qui tomberaient dans la catégorie d’« activités de soutien essentielles » – y compris : « cuisiniers, porteurs, infirmières, messagers, administrateurs, traducteurs, opérateurs radio, assistants médicaux, officiers d’information publique, leaders de camps de jeunes et les filles et les garçons qui ont été utilisés à des fins sexuelles. »

En effet, elle argumente avec véhémence pour que la Chambre de première instance « inclue de manière délibérée tous les actes sexuels perpétrés, en particulier contre les filles, dans son interprétation du crime d’« utilisation ». Pendant la guerre, dit-elle, « l’utilisation de petites filles en particulier comporte des actes de violence sexuelle. »

Dans une réponse à l’accusation que le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, a reprise lors de ses déclarations préliminaires en janvier 2009, Mme Coomaraswamy a conclu sa requête par le besoin de donner davantage de visibilité aux filles au moment du décompte – et de la réintégration – d’enfants-soldats dans la société.

« Les combatants filles sont souvent invisibles :  Parce qu’elles sont également des épouses et des aides pour les travaux ménagers, soit elles s’éclipsent ou ne sont pas identifiés pour les programmes DDR. Les commandants préfèrent « garder leurs femmes », qui souvent mettent leurs enfants au monde, et même si les filles sont des combattants, elles ne sont pas relâchées avec les autres. Leur statut complexe les rend particulièrement vulnérables.  Elles sont recrutées comme enfants-soldats et comme esclaves sexuelles, mais sont invisibles au moment du décompte…L’expérience réellement vécue par les enfants dans les conflits en RDC requiert une interprétation plus inclusive. » 

Le témoignage d’aujourd’hui rendu par Mme Coomaraswamy, alors devrait donner lieu à un argument puissant pour la Chambre de première instance pour lui permettre de reconnaître à la fois la réalité sur le terrain d’enfants recrutés dans les forces armées, ainsi que le besoin de rendre plus visibles les filles-soldats, au moment  de l’analyse des crimes commis.

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