Rapports du proces

17 Août 2009

Dernières nouvelles : L’accusation a fait une demande de pourvoi à l’encontre des nouvelles charges

Par Rachel Irwin

Les procureurs ont demandé aux juges d’introduire un pourvoi à l’encontre d’une décision du mois de juillet permettant que de nouvelles charges soient retenues contre Thomas Lubanga.

 

Les procureurs ont argumenté dans un document daté du 12 août que l’ajout de nouvelles charges à ce stade du procès pourrait « affecter de manière significative l’impartialité du procès » et permettre à l’accusé d’être « jugé et condamné … pour des faits qui ne sont pas exposés dans l’acte d’accusation ».

 

Toutefois, jusqu’à la décision des juges du 14 juillet, la question d’actualité n’était pas de savoir si de nouvelles charges – fondées sur de nouvelles preuves – pourraient être ajoutées lors du procès.

 

Les avocats des victimes ont plutôt fait valoir dans un document daté du 22 mai que les faits existants et les dépositions des témoins indiquaient l’existence des crimes additionnels d’esclavage sexuel et de traitement cruel et inhumain.

 

Les avocats ont avancé que les jeunes recrues féminines de la milice de Lubanga étaient utilisées en tant qu’esclaves sexuelles et que le fait d’envoyer des enfants au combat constituait un traitement cruel et anormal. Et que, par conséquent, les accusations devaient être « requalifiées » afin de refléter ces crimes additionnels.

 

Le processus visant à une nouvelle qualification des accusations est défini par la Norme 55 de la Cour, qui déclare que de nouvelles accusations ne peuvent être ajoutées que si celles-ci sont basées sur des faits et des preuves déjà existants.

 

Mais la majorité des juges a contesté cette interprétation de la Règle 55 dans leur décision datée du 14 juillet sur la demande des victimes. Ils ont décrété qu’il était possible d’ajouter de nouvelles accusations fondées sur de nouvelles preuves et non plus uniquement basées sur des faits existants.

 

Le juge président Adrian Fulford, dans son opinion dissidente, a exprimé son désaccord avec l’interprétation de ses collègues concernant la Règle 55. Il a également soutenu qu’il ne devrait pas être possible que les victimes utilisent les règlements de la Cour essentiellement pour ajouter de nouvelles accusations.

 

Les procureurs ont cité l’opinion du juge Fulford dans leur demande de pourvoi et ont précisé par écrit que la décision de la majorité est susceptible de modifier radicalement l’ensemble du procès.

 

Les juges ont potentiellement permis, au lieu de l’utilisation des preuves existantes pour déterminer éventuellement de nouvelles accusations, l’introduction d’une preuve totalement nouvelle – et même si l’accusation a déclaré sa preuve close.

 

« Le procès est à mi-parcours, basé sur des faits définis dans les charges que l’accusation a déposé il y a trois ans et qui ont été confirmées par la Chambre préliminaire », ont écrit les procureurs.

 

« … En élargissant la base factuelle du procès, la décision suppose que les parties traitent, préparent et enquêtent sur des incidents et des évènements qui ne sont pas plaidés », continuent-ils.

 

L’accusation déclare que cela est injuste pour l’accusé et que cela pourrait prolonger le procès de plusieurs mois.

 

Un retard dans le procès de Lubanga pourrait également différer les futurs procès de la CPI en raison de « la disponibilité limitée des salles d’audience et des services de la Cour ».

 

L’accusation a demandé un jugement rapide et « définitif » de la part des juges d’appel afin que toutes les parties concernées puissent préparer leurs prochaines affaires « avec une meilleure capacité de prévision de la base factuelle et de l’étendue des accusations ».  

 

La défense n’a pas précisé si elle allait également faire appel de la décision des juges.

 

Bien qu’il soit prévu de tenir une audience sur l’ajout possible de nouvelles accusations, on ne connaît pas à l’heure actuelle la date de celle-ci et on ne sait pas si elle aura vraiment lieu.

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