Les juges de la Cour pénale internationale ont décidé que Thomas Lubanga serait inculpé d’esclavage sexuel et de traitement cruel et inhumain.
La requête visant à inclure de nouvelles accusations daterait du 22 mai et aurait été soumise par les avocats des victimes.
Elle proviendrait des nombreuses victimes qui auraient témoigné du viol et des abus graves commis sur de jeunes recrues de la milice de Lubanga, l’aile militaire de l’Union des Patriotes Congolais, l’UPC.
Les victimes allèguent que les faits existants ainsi que les témoignages des victimes indiquent l’existence d’infractions additionnelles, et que les accusations devraient de ce fait être « requalifiées ». Le processus visant à une nouvelle qualification des accusations est défini par la Règlementation 55 de la Cour, qui déclare que de nouvelles accusations peuvent être ajoutées seulement si celles-ci sont basées sur des faits et des preuves déjà existants.
Dans une décision datée du 14 juillet, Elizabeth Odio Benito et Rene Blattman ont reconnu que les nouvelles accusations pourraient être ajoutées mais ont précisé que celles-ci devraient également être basées sur de nouvelles preuves – pas uniquement sur des faits existants.
Lubanga est actuellement inculpé d’avoir conscrit et utilisé des enfants-soldats, y compris des petites filles, à combattre les guerres ethniques qui ravagent l’Est de la région Ituri de la République Démocratique du Congo, RDC, de 2002 à 2003.
Dans une opinion dissidente de 28 pages, le Président de la Cour Adrian Fulford a déclaré que la Règlementation 55 ne devrait pas être utilisée à ajouter ou à modifier des accusations, puisque le procureur doit requérir ces changements avant que le procès ne débute.
Fulford n’était pas convaincu par les arguments contenus dans la requête des victimes.
« Selon moi, les propositions avancées par les victimes ne soulèvent pas la possibilité pour que la qualification juridique des faits puisse être modifiée. Au lieu de cela, les victimes cherchent à ajouter cinq accusations additionnelles. »
Il a ajouté que la défense devrait faire appel à l’opinion majoritaire, le procès devrait être autorisé à se poursuivre pendant que l’appel est en cours d’examen. Sinon, les juges de première instance « ne seront pas en mesure de recevoir de nouvelles preuves jusqu’à ce que la procédure d’appel n’ait abouti. »
Les avocats de la défense argumentent que les nouvelles accusations présentées après des mois de témoignages provenant de 30 témoins violeraient substantiellement les droits de Lubanga et ses droits à procès équitable.
L’audience de la Cour est actuellement suspendue, et une audience portant sur l’addition possible de nouvelles accusations sera tenue plus tard durant l’été.