Analyse juridique

26 Juin 2009

Protection des témoins : bilan du procès Lubanga

Par Jennifer Easterday

Au fil du procès de Thomas Lubanga Dyilo, le premier pour la Cour pénale internationale, des défis en matière d’efficacité de la protection des témoins ont été mis en lumière. La Cour, et en particulier le juge président Adrian Fulford, a œuvré activement à la protection des témoins.

Toutefois, le programme de protection des témoins pose des problèmes à court et à long terme et exigera une attention spécifique ainsi qu’un soutien financier de la part de la Cour lorsque de nouveaux procès débuteront.

Base juridique pour la protection des témoins

La Cour a l’obligation en vertu de son document fondateur, le Statut de Rome, de protéger les témoins. Au cours d’un procès, les juges ont le pouvoir de prendre toutes « les mesures nécessaires » afin de protéger les témoins et leurs familles, y compris avoir recours à des audiences à huis clos ou à la présentation de preuves recueillies par des moyens électroniques ou d’autres « moyens spéciaux ».

Les juges peuvent soulever des questions liées à la protection des témoins au même titre qu’une partie ou un État. Toutefois, c’est la partie convoquant le témoin qui est responsable en dernier ressort de la demande de mesures de protection pour les témoins. Les options de protection des témoins comprennent la participation à un solide plan de protection des témoins dans le pays d’origine, géré par l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins (VWU) et dénommé Programme de protection de la CPI (ICCPP), ainsi que des mesures destinées à protéger et dissimuler les identités des témoins au cours d’un procès à La Haye.

Les demandes de protection doivent être fondées sur des raisons objectives telles que des menaces réelles. « Les préférences personnelles ou les peurs subjectives des témoins » ne sont pas suffisantes, a déclaré le juge président Adrian Fulford, bien qu’elles puissent toutefois être examinées par la Cour.

Équilibre entre les droits de l’accusé et la sécurité des témoins

Pour déterminer si un témoin peut bénéficier d’une protection, les juges doivent trouver un juste équilibre entre la sécurité du témoin et le droit de Lubanga à un procès équitable et public.

Fulford a indiqué que lorsque la Cour prend une décision sur l’application de mesures protectrices, elle prend en compte « l’importance d’une justice véritablement ouverte » et il a fait remarquer que le principe des procès publics a été soutenu à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’homme comme élément essentiel d’un procès équitable.

Lors du procès de Lubanga, les procureurs ont demandé, de manière générale, à ce que les témoins bénéficient d’une voix et d’un visage numériquement déformés ainsi que de pseudonymes pour protéger leurs identités. La Cour a également la possibilité de basculer en séance à huis clos si des éléments spécifiques du témoignage peuvent révéler l’identité du témoin ou de personnes bénéficiant de mesures de protection.

L’accusation au procès de Lubanga a soutenu que les dépositions des témoins protégés seront toujours accessibles au public quand bien même leurs identités ne l’étaient pas. L’accusation a également fait remarquer que l’identité des témoins sera connue de l’accusé, ce qui constitue un point important étant donné que Lubanga a le droit de connaître le contenu du dossier d’instruction.

La défense de Lubanga a discuté certaines mesures de protection.

Bien que les avocats de la défense aient affirmé que la sécurité des témoins est prépondérante, ils ont allégué que les mesures de protection des témoins entravaient de manière importante le droit de Lubanga à bénéficier d’un procès ouvert. La proportion, par exemple, de témoins anonymes dans le procès Lubanga est la plus forte jamais observé dans l’ensemble des tribunaux internationaux.

Les juges ont accédé massivement aux demandes de mesures de protection.

En accordant des mesures de protection à 20 témoins de l’accusation, qui appartiennent tous au programme de protection des témoins, Fulford a pris en compte l’incidence de l’instabilité régionale sur la sécurité des témoins.

« Tous ces témoins ont été intégrés au programme de protection de la Cour en raison des risques encourus pour leur sécurité personnelle … », a-t-il déclaré. « Si une de leurs identités devait être divulguée, l’objectif de la protection qui a été offerte aux témoins serait compromis et ces derniers pourraient être, ainsi que leurs familles, en danger pour une durée indéterminée. »

Les témoins, néanmoins, n’obtiennent pas toujours les mesures de protection qu’ils demandent.

Dans un des cas, un juge de la République démocratique du Congo, témoignant lors du procès de Lubanga, a demandé a bénéficier de mesures de protection après son arrivée à la Haye. L’accusation a soutenu qu’étant donné que son témoignage renfermerait des informations confidentielles relatives au président et au gouvernement de RDC actuellement au pouvoir, le juge craignait qu’il ne soit en danger. »

Fulford a souligné qu’il n’y avait aucune raison objective qu’il redoute le témoignage puisqu’il avait accepté de témoigner en public avant de venir à la Haye. Par conséquent, la Cour a décidé que la demande de mesures de protection n’était pas fondée. De plus, Fulford a fait remarquer que Lubanga savait depuis des mois que ce témoin devait témoigner à charge et que, jusqu’à présent, le juge n’avait reçu aucune menace.

Fulford a déclaré que « le principe de justice ouverte est primordial et que les demandes d’anonymat ne doivent pas être accordées à la légère. Ce témoin et le témoin précédent appartiennent à des catégories totalement différentes. Ce procès a bénéficié d’un degré élevé de protection et il est important que ces demandes ne soient pas déposées systématiquement dans l’espoir qu’elles soient systématiquement accordées.

Le témoin a finalement accepté de témoigner en séance publique.

Défis pour la protection des témoins : logistique, communication et transparence

Malgré cette manière rigoureuse d’envisager la protection des témoins qui a été appliquée au cours du procès de Lubanga, le mandat de protection des témoins donné à la Cour rencontre cependant de sérieux problèmes touchant à la logistique, la communication et au besoin de transparence.

Chaque fois qu’un tel problème survient lors du procès, les juges se sont attelés activement à sa résolution. Certains ont entraîné des difficultés techniques au sein même de la salle d’audience.

La transcription, par exemple, d’une audience à huis clos entre l’avocat de la défense et les juges a été diffusée par inadvertance et visionnée par l’accusation. Fulford a été très mécontent de cette violation de la vie privée et a déclaré : « ll s’agit d’une question d’une extrême importance. Des personnes peuvent perdre la vie si la confidentialité est rompue dans de telles circonstances ».

C’était la seconde fois en deux semaines que cela se produisait, ce qui a poussé la Cour a s’abstenir de siéger à huis clos jusqu’à obtenir l’assurance de la part du Greffier de la Cour qu’un tel problème ne se reproduirait pas.

La nécessité de mettre en place un système de signaux lumineux permettant d’indiquer au témoin et aux membres du tribunal si la Cour siège en séance publique ou en séance à huis clos constitue un autre problème. La demande d’un système de signaux a fait jour après qu’un témoin ait déposé en séance publique alors qu’il pensait témoigner à huis clos.

De telles erreurs peuvent entraîner la divulgation d’informations confidentielles aux personnes assistant au procès dans la tribune du public.

La communication entre les parties et la VWU représente un autre problème d’importance auquel la CPI doit faire face.

Contrairement aux autres tribunaux, les juges de l’affaire Lubanga ont interdit aux parties d’avoir des contacts avec les témoins avant leur déposition. Seule la VWU peut communiquer avec les témoins après leur arrivée à la Haye. Ce qui implique que la partie chargée de la demande de mesures de protection ne peut rencontrer les témoins pour réévaluer leurs besoins de protection. La communication entre les groupes devrait être fréquente et fluide afin d’assurer l’efficacité de la protection des témoins.

Cette communication est également importante sur le terrain, en République démocratique du Congo. Human Rights Watch a signalé en 2008 que l’accusation avait transféré des témoins en dehors du programme du VWU, apparemment à la suite d’une divergence sur le fait de savoir si la participation au programme de protection des témoins était justifiée.

Cette violation apparente du protocole de protection par le Bureau du procureur, même si elle intervient sous les auspices d’une protection des témoins renforcée, est extrêmement inquiétante car elle peut conduire en fin de compte à l’échec de l’ensemble du plan de protection de la Cour.

Human Rights Watch a soutenu que la VWU, en tant qu’unique département de la CPI possédant des compétences dans la protection, devait rester la seule responsable du plan de protection des témoins.

Le recours fréquent aux séances à huis clos représente un dernier défi.

Les audiences publiques ne constituent pas uniquement un droit pour l’accusé mais elles sont également décisives pour informer le public de ce qui se passe lors d’un procès. En effet, le premier jour de témoignage, après que la Cour ait décidé de poursuivre en séance à huis clos, des groupes locaux ont exprimé leur colère et leur frustration à la vue de l’écran devenant bleu en ce premier jour tant attendu du procès.

Étant donné la piètre réputation actuelle de la CPI en Afrique, une diminution des séances à huis clos ne pourrait que promouvoir une image de justice et de transparence. La Cour, toutefois, doit parvenir à trouver un juste milieu entre toutes ces questions délicates et l’objectif final reste la sécurité des témoins.

Fulford l’a d’ailleurs reconnu lors de ses récentes excuses concernant le recours à de longues séances à huis clos.

« Nous avons de lourdes responsabilités quant à la protection des témoins qui se présentent devant cette Cour afin d’apporter leur témoignage. S’ils sont exposés à un risque de représailles, dans le cas où leurs identités seraient divulguées, et particulièrement si ces représailles entraînent un véritable préjudice pour eux-mêmes ou pour leurs familles, il devient nécessaire que certaines parties de leur témoignage, qui pourrait révéler qui ils sont, se déroulent à huis clos. Bien que cela signifie que le public soit exclu, et qu’il s’agit d’un point que nous regrettons infiniment, la principale responsabilité dont nous sommes investis est de garantir qu’aucun risque ne menace la sécurité de quiconque en raison de son témoignage devant la Cour », a-t-il déclaré.

Ces excuses sont la preuve de la participation active des juges et des autres organes de la Cour. Elles démontrent que la protection des témoins reste une préoccupation-clé de la CPI. Étant donné l’accent mis actuellement sur la protection des témoins, il est encourageant que la CPI continue à fournir les ressources et l’attention nécessaires pour répondre aux défis à long terme auxquels elle est confrontée.

Jennifer Easterday est chercheuse qualifiée / contrôleur légal du Centre d’études des crimes de guerre de Berkeley. Les opinions exprimées dans la présente analyse sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les opinions et points de vue de l’Open Society Justice Initiative ou de IWPR-Netherlands.

2 commentaires »

  1. Le recours excessif aux huis clos a engendré un désintérêt dans la population qui voulait suivre attentivement le procès Thomas Lubanga. En Ituri, malgré les efforts de la cellule d’information de la CPI, le procès reste inconnu et le population ne sait pas ce qu’on juge! paradoxalement, les enfants soldats, on en démobilise tous les jours en RDC, 3 ans après l’arrestation de Thomas Lubanga. Les auteurs de ces crimes restent impunis.

    Commentaire par Dhetchuvi Jean-Baptiste — 5 Juillet 2009 @ 07:10

  2. j en sais trop pour la montérégie

    Commentaire par anny giguere — 31 Août 2010 @ 00:32

Laisser un commentaire