Longba et trois autres témoins originaires de la RDC, qui ont témoigné au procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui devant la CPI, ont été détenus en RDC pendant plus de cinq ans. Ils sont venus à La Haye afin de témoigner pour la défense des trois accusés congolais en procès à la CPI.

Après leur déposition, les témoins ont demandé l’asile aux Pays-Bas. Ils ont fait valoir qu’ils risquent d’être victimes de violations de droits – peut-être même d’assassinat – si on les renvoie à la RDC. Les diverses questions juridiques liées à leurs revendications sont traitées sur les sites web http://french.Katangatrial.org et http://french.Lubangatrial.org.

Pendant qu’ils faisaient leur déposition et en attendant la résolution du problème de leur demande d’asile, les témoins ont été détenus au quartier pénitentiaire de la CPI, conformément à un accord entre la CPI et la RDC.

Cette dernière décision de la Chambre de première instance au procès Lubanga vient après le dépôt par les avocats de Longba d’un mémorandum sur la question de la légalité de la procédure d’asile néerlandaise où ils demandaient à la Chambre d’annuler son ordonnance de renvoi de Longba et, en lieu et place, de le transférer à la garde hollandaise.

La question de l’asile est complexe et semble être un concours pour savoir qui a compétence sur les témoins. Bien qu’ils soient actuellement détenus au quartier pénitentiaire de la CPI, on ne sait pas clairement si cela signifie que la CPI a la garde des témoins, ou si la RDC a, en substance « prêté » les témoins à la CPI et conserve toujours cette garde. Pour compliquer encore plus les choses, il y a le fait qu’ils sont physiquement présents aux Pays-Bas et ont demandé l’asile au gouvernement des Pays-Bas.

À un moment donné de la procédure, les néerlandais ont confirmé que les témoins pourraient voir leur demande d’asile traitée en vertu du droit d’asile néerlandais. Toutefois, les Pays-Bas ont ensuite fait marche arrière, affirmant que le droit d’asile était inapplicable et que la demande des témoins congolais serait considérée comme « une demande de protection. » Nul ne sait ce que cela signifie légalement ou quels types de procédures doivent être mises en place pour traiter une « demande de protection. » En particulier, les avocats de Longba soutiennent que la procédure risque de violer les garanties de procédure régulière qui sont obligatoires pour les demandes d’asile.

Cependant, dans sa décision la plus récente, la Chambre de première instance I, a conclu que toutes ces questions sont en dehors de ses pouvoirs. Longba a pu déposer sa demande, qui selon les autorités néerlandaises allait être traitée en vertu du droit d’asile néerlandais. Par conséquent, a indiqué la Chambre, Longba eu la possibilité « réelle » (par opposition à « théorique ») de faire une demande d’asile, ce qui selon la Chambre, signifiait qu’elle avait rempli ses devoirs relatifs à la question. Le fait que les autorités néerlandaises aient changé de cap et reclassé la demande d’asile en une « demande de protection » non définie est une question qui ne regarde que les autorités néerlandaises, a ajouté la Chambre.

Sur la base de ce raisonnement, la Chambre de première instance I a ordonné le renvoi de Longba à la RDC dès que sa santé lui permettra de voyager.

« Il revient aux autorités néerlandaises de décider s’il est nécessaire d’intervenir afin de s’assurer de sa personne en vue de mener à bien toute procédure nationale existante », a noté la Chambre.

Il semble que la question de la détention et du retour de Longba est maintenant entièrement entre les mains des autorités néerlandaises. En attendant son transfert vers la RDC, la Chambre a ordonné à l’Unité de protection des victimes et des témoins de  la CPI de se pencher sur la possibilité d’organiser des visites familiales ou des appels vidéo avec sa famille.

Ils ont été amenés ici en vue de témoigner pour les accusés du procès de Thomas Lubanga, ainsi que ceux du procès Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Les témoins étaient censés être retournés à la RDC après leur témoignage. Cependant, ils ont affirmé que s’ils retournaient en RDC, ils feraient l’objet de mauvais traitements et d’atteintes aux droits humains et éventuellement risquaient la mort, à cause de leur témoignage.

Trois d’entre eux, Floribert Njabu, Pierre Célestin Mbodina Iribi, et Sharif Manda Ndadza Dz’Na, ont témoigné devant la Chambre de première instance II au procès de Katanga-Ngudjolo. Leurs demandes d’asile ont été abondamment discutées sur www.katangatrial.org: Trois témoins de la défense affirment que la RDC est responsable de l’attaque de Bogoro, puis demandent l’asile aux Pays-Bas* ; Trois témoins de la défense affirment que la RDC est responsable de l’attaque de Bogoro, 2^ème partie ; La  Chambre de première instance ordonne des mesures de protection, et décident que les témoins pourraient être renvoyés en RDC en cas de rejet de leur demande d’asile*, et les juges décident que les témoins détenus pourraient être retourné à la RDC en toute sécurité. Un des témoins, Djokaba Lambi Longba, a témoigné devant la Chambre de première instance I au procès Lubanga. Son témoignage a été décrit précédemment sur ​​la www.lubangatrial.org ici.

Cette question est nouvelle et révolutionnaire à la CPI. Elle soulève la question de la coopération entre trois acteurs internationaux: la CPI; son État hôte, les Pays-Bas et la RDC, où le Bureau du Procureur de la CPI a des enquêtes en cours. Elle aborde également les questions des droits de l’homme, du droit d’asile international, des relations entre les autorités internes du gouvernement néerlandais, le droit interne néerlandais, et d’importantes considérations politiques. La façon dont ces témoins sont traités, à la fois par les Chambres de première instance de la CPI et par les autorités néerlandaises fera jurisprudence pour l’avenir.

Par ailleurs, pour rendre les choses encore plus compliquées, on ne sait pas si les Chambres de première instance de la CPI vont adopter une approche unifiée. Les deux Chambres de première instance, qui ne sont pas obligées de suivre les décisions l’une de l’autre, ont adopté des approches différentes à ce problème unique. La Chambre d’appel n’est pas intervenue lorsque les Pays-Bas lui ont demandé des instructions sur la façon d’interjeter appel d’une décision de la Chambre préliminaire II. L’approche de la Chambre de première instance II a été décrite par ailleurs (voir ci-dessus, des articles sur http://fr.katangatrial.org/). Le présent article couvre les évolutions de l’affaire devant la Chambre de première instance I dans l’affaire Lubanga.

La Chambre de première instance I ordonne le retour de Longba à la RDC

En octobre, la Chambre de première instance au procès Lubanga a ordonnéau greffier de renvoyer Longba à la RDC, bien que sa demande d’asile aux Pays-Bas ait été en instance. Auparavant, la Chambre avait temporairement reporté le retour du témoin. La Chambre a jugé que selon l’article 21 du Statut de Rome, elle avait l’obligation de s’assurer que le témoin avait la possibilité réelle (par opposition à théorique) d’introduire une demande d’asile et de permettre aux autorités néerlandaises d’examiner la demande d’asile avant que le témoin ne soit retourné à la RDC. La Chambre de première instance a jugé que si selon les autorités néerlandaises la demande d’asile du témoin justifiait que soit différé son retour à la RDC, la Cour allait donner la garde de Longba aux Pays-Bas, étant donné que la CPI « n’aurait alors pas le pouvoir de continuer à le détenir. »

La Chambre avait alors ordonné au Greffe de consulter les autorités néerlandaises sur le transfert de Longba au contrôle des Pays-Bas. Ainsi, le transfert de la garde de Longba était subordonné à l’intention des Pays-Bas de différer son départ en attendant une décision sur sa demande d’asile.

Après que cette ordonnance ait été rendue, le témoin a demandé à la Chambre de la reconsidérer. Il a affirmé que sa santé serait en danger s’il était transféré aux autorités néerlandaises. Il craignait qu’en cas de transfert les Néerlandais puissent ne pas respecter les droits habituellement reconnus aux demandeurs d’asile en raison de la nature particulière de cette affaire.

Les Pays-Bas pensaient aussi que Longba devrait rester en détention à la CPI. Les Pays-Bas ont refusé de discuter du transfert avec le Greffe. Ils n’avaient pas l’intention de reporter le retour Longba à la RDC, ont-ils déclaré à la Chambre. Il était de la  responsabilité de la CPI de retarder le transfert Longba jusqu’à la fin de l’examen de sa demande d’asile, selon les Hollandais.

Les Pays-Bas estimaient que le témoin devrait rester au quartier pénitentiaire de la CPI pendant toute la procédure d’asile. Les Pays-Bas ont fait valoir que Longba a été transféré au quartier pénitentiaire conformément à un accord entre la CPI et la RDC, et que cela ne signifiait pas que les Pays-Bas étaient tenus d’accepter un étranger en situation irrégulière illégale sur son territoire. Par ailleurs, selon les Pays-Bas, ce pays n’a pas compétence pour garder Longba en détention pendant que sa demande d’asile est examinée.

Sur la base de ces observations des Pays-Bas, la Chambre de première instance a décidé que le Greffe devra retourner Longba à la RDC. La Chambre a estimé que le report de son départ avait été soumis à la condition que les Pays-Bas prennent la garde de Longba en attendant une décision sur sa demande d’asile. La Chambre a considéré qu’en donnant aux Pays-Bas la possibilité de garder Longba, ce que ce pays a refusé, la Chambre s’était acquitté de ses obligations selon l’article 21 (3) du Statut de Rome.

La Chambre de première instance a donc ordonné au Greffe de prendre les mesures adéquates pour renvoyer le témoin à la RDC. Il appartient maintenant aux Pays-Bas de décider s’il est nécessaire d’intervenir pour prendre le contrôle du témoin jusqu’à ce que sa demande d’asile soit examinée, a conclu la Chambre.

Longba soutient qu’il devrait être transféré aux autorités néerlandaises

Maintenant Longba a changé d’avis et a demandé que la Chambre préliminaire I annule son ordre de retour et en lieu et place, ordonne son transfert à la garde des hollandais. Selon son conseil, la procédure d’asile a commencé, mais il y a un contentieux en cours au sujet de la nature et la portée de la procédure. Les Néerlandais veulent suivre une “quasi” procédure d’asile au quartier pénitentiaire de la CPI.

Cela signifie que, conformément à la décision de la Chambre de première instance, le départ du témoin pour la RDC doit être suspendu et il doit être transféré aux autorités néerlandaises, affirment-ils. Cela n’a pas été fait, et l’avocat du témoin affirme que c’est parce que les autorités néerlandaises tentent délibérément de priver Longba de protection en vertu du droit néerlandais.

Contrairement au cas Katanga-Ngudjolo, la Chambre de première instance dans l’affaire Lubanga a accepté la déposition d’un mémoire d’amicus curiae par les deux avocats néerlandais qui représentent tous les quatre témoins. Selon ce mémoire, Longba devrait être transféré aux autorités néerlandaises. Le témoin va courir des risques considérables pour sa sécurité à cause de son témoignage s’il est renvoyé, affirme les avocats.

Le mémoire est résumé ci-dessous.

Progrès de la procédure d’asile néerlandaise

Devant les autorités d’immigration néerlandaises, on a procédé à une jonction de l’affaire de la demande d’asile de Longba avec celles des trois autres témoins. Toutefois, on ne sait pas dans quelle mesure les observations contenues dans le mémoire concernant Longba s’appliquent aux témoins de l’affaire Katanga-Ngudjolo.

En septembre, les autorités d’immigration néerlandaise ont confirmé que la demande d’asile serait traitée en vertu du droit national et ont commencé à travailler avec le conseil du témoin pour trouver des dates pour les audiences d’asile. Le gouvernement néerlandais a confirmé que la procédure d’asile néerlandaise est entièrement accessible aux témoins de la CPI. Cependant, selon le mémoire d’amicus curiae, les autorités de l’immigration ont alors prétendu qu’elles étaient retardées par la nécessité de négocier avec le Greffe de la CPI.

En fin septembre, les autorités d’immigration ont changé de discours. Selon les avocats du témoin, elles ont déclaré aux témoins que leurs demandes n’allaient plus être considérées comme des demandes d’asile, mais plutôt comme des « demandes de protection. » Les autorités d’immigration n’estimaient pas que la procédure d’asile néerlandaise était applicable dans ces cas, et la procédure devait avoir lieu dans le quartier centre pénitentiaire de la CPI. Les audiences sont prévues pour novembre et décembre, selon le mémoire d’amicus curiae.

Les conseils des témoins ont fait valoir que la décision de créer une « quasi procédure extraordinaire d’asile » n’était « étayée par aucun raisonnement juridique ou aucune motivation suffisante. » Ils affirment que l’insistance du gouvernement néerlandais à voir la procédure d’asile menée au quartier pénitentiaire de la CPI constitue une utilisation abusive du quartier pénitentiaire. Ils ont cherché un examen judiciaire hollandais de la question de la détention, mais le tribunal de district néerlandais a statué en faveur des Pays-Bas. Les avocats ont fait appel de cette décision, mais font valoir devant la CPI que la Chambre d’instance I devrait ordonner la mise en liberté de Longba aux Pays-Bas parce que, ayant engagé une procédure d’asile, le gouvernement néerlandais a accepté la présence du témoin sur le territoire néerlandais.

Il semble qu’il y ait peu d’informations sur la façon dont les autorités néerlandaises vont traiter une « demande de protection. » On ne sait pas si cette demande va suivre de près les procédures d’asile standard, ou si elle va en diverger de façon significative.

Préoccupés par ce manque de précision, les conseils des témoins ont soulevé plusieurs questions avec les autorités néerlandaises à propos de cette nouvelle procédure, notamment si:

• Les garanties de la procédure habituelle seraient applicables ;
• Le régime d’asile européen était applicable;
• Les témoins congolais seraient en mesure de recevoir une protection efficace par le biais d’un statut de réfugié si la crainte bien fondée de persécution est établie ;
• Les témoins congolais seraient en mesure d’assister aux audiences si un examen judiciaire s’avère nécessaire ;
• Si un appel aurait un effet suspensif en conformité avec les normes internationales en matière de procédures d’asile et ;
• Pourquoi un tribunal administratif devrait-il se déclarer compétent pour porter un jugement sur une procédure d’asile sans « absolument aucune base formelle en droit néerlandais ou international. »

Les Pays-Bas violent-ils la Convention européenne des Droits de l’Homme?

L’avocat des témoins affirme que « l’extraordinaire » pratique de quasi asile va à l’encontre des droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

L’article 3 de la CEDH interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Selon les conseils des témoins, c’est-là la principale disposition en cause dans cette affaire cas. La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’article 13 de la CEDH garantit la disponibilité d’un recours au niveau national pour faire respecter les droits de la CEDH, bien que les Etats « jouissent d’une certaine discrétion » dans la façon dont ils vont rendre ce recours disponible[i]
Dans le mémoire d’amicus curiae, les avocats ont soutenu qu’en ce qui concerne l’article 3, la CEDH a jugé qu’un recours effectif conformément à l’article 13 exige ce qui suit:

1. Un examen indépendant et rigoureux d’un argument selon lequel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il y avait un risque réel de traitements contraires à l’article 3 en cas d’expulsion du témoin vers la RDC, et;
2. Un recours avec effet suspensif automatique (le recours entrainerait la suspension automatique de l’expulsion de Longba des Pays-Bas jusqu’à la conclusion de la procédure).

Même si les autorités néerlandaises sont autorisées à exercer « une certaine discrétion » dans la façon dont elles se conforment aux obligations que leur impose la CEDH, l’avocat des témoins affirment que la procédure de quasi asile peut ne pas satisfaire aux exigences en vigueur. Il n’y a aucune garantie qu’elle donnera accès à un organe judiciaire ou un recours suspensif automatique, affirment-ils. La procédure de quasi asile « donne aux Pays-Bas entière discrétion » sur la manière dont les témoins seront traités, selon les avocats. Par ailleurs, ils soutiennent qu’il n’y a aucune justification à cette nouvelle procédure.

Menaces croissantes en RDC

Plus tôt cette année, sur ordre de la Chambre de première instance dans le procès Katanga-Ngudjolo, le Greffe de la CPI et les autorités de la RDC ont travaillé ensemble pour élaborer des mesures de sécurité pour que si les témoins de l’affaire Katanga-Ngudjolo sont retournés, qu’ils soient suffisamment protégés. Dans le mémoire d’amicus curiae pour l’affaire Lubanga, les conseils soutiennent que la Cour devrait réévaluer les assurances congolaises sur les mesures de sécurité, qui ne concernaient que la détention des témoins.

En plus de plaintes d’ordre général relatives aux performances de la RDC en matière de droits humains, ils attirent l’attention sur l’intimidation et la récente attaque physique de membres des familles des quatre témoins comme un exemple des menaces auxquelles les témoins et leurs familles font face en RDC.

Le mémoire indique que l’épouse d’un témoin à été menacée à deux reprises par « des individus appartenant au régime et au parti de Kabila [président de la RDC]. » Selon eux, les assaillants ont fait spécifiquement référence au rôle du témoin dans l’affaire de la CPI. Dans un autre incident, quatre soldats de l’armée congolaise (FARDC) ont violemment attaqué le domicile d’un des témoins. En conséquence, un membre de la famille de l’un des témoins,  âgé de 13 ans a trouvé la mort.

Ces attaques sont la preuve que les assurances en RDC concernant la sécurité des témoins n’ont « aucune valeur », selon le conseil.

Les néerlandais vont renvoyer Longba à la RDC si la demande échoue, selon l’avocat

Le conseil du témoin affirme que la CPI ne devrait pas être préoccupée par un manquement éventuel à son devoir de retourner le témoin à la RDC si les autorités néerlandaises rejettent la demande d’asile.

« Il existe une politique hollandaise de plus en plus stricte d’expulsion de tout étranger en situation irrégulière sur le territoire national », notent les avocats. En cas d’échec de la demande d’asile, rassure l’avocat, un rejet de la demande d’asile déclencherait un retour immédiat à la RDC. Cela signifie que l’obligation qu’a la CPI de retourner les témoins serait remplie, ont fait valoir les conseils.

Le mémoire d’amicus curiae demande que si le témoin n’est pas libéré, qu’il soit autorisé à assister à la procédure d’asile néerlandaise le concernant et que la CPI  l’aide dans son transfert à ces audiences. L’avocat a également demandé  que la CPI facilite les visites familiales pour les quatre témoins parce qu’ils ont passé huit mois au quartier pénitentiaire de la CPI et que leurs familles leur manquent.

Au moment où ces lignes sont écrites, la Chambre de première instance dans l’affaire Lubanga n’avait pas pris d’autres décisions concernant Longba. Il reste à voir si les témoins de l’affaire Katanga-Ngudjolo et l’affaire Lubanga seront traités de la même manière par la CPI, et comment leurs demandes d’asile seront traitées par les autorités néerlandaises.

Lors de la conférence de mise en état, les juges ont informés aujourd’hui les parties au procès que le délai entre le moment où le jugement sera disponible en anglais et l’achèvement de sa traduction en français pourrait prendre jusqu’à quatre mois.

« Il est probable que la décision en anglais sera prête à être prononcée pour la nouvelle année. Cependant, il est fort possible que la traduction française ne soit pas disponible avant le mois d’avril de l’année prochaine », a déclaré le juge président Adrian Fulford.

Les juges ont demandé aux parties au procès s’il était préférable de rendre d’abord le verdict du procès en anglais tout en attendant l’achèvement de la traduction française ou de rendre les deux versions en même temps. En outre, les juges ont abordé les implications des deux options en ce qui concerne les étapes qui suivent le jugement. Selon une condition au titre de la règle 150 du Règlement de procédure de la Cour, un appel de la décision rendue par la Chambre doit être déposé au plus tard 30 jours après la notification de la décision.

L’accusation et les avocats représentant les victimes au procès ont déclaré qu’ils seraient satisfaits si le droit de recours débutait dès l’émission de la version française du jugement et si la condamnation ou la libération avait lieu comme prévu après la notification de la décision en anglais. La défense de M. Lubanga n’a été qu’en partie d’accord avec l’accusation. La défense a suggéré que l’étape ultérieure du jugement de première instance, à savoir la libération ou la condamnation de l’accusé et les réparations aux victimes, ne devrait survenir qu’après que la chambre d’appel ait rendu sa décision.

Le juge Fulford a indiqué que la chambre annoncerait sa décision au moment du verdict et aviserait sur les procédures ultérieures en temps voulu. Les deux autres juges du procès sont Elizabeth Odio Benito et René Blattmann.

M. Lubanga, que les procureurs de la CPI allèguent avoir été le fondateur de l’UPC, est accusé de l’enrôlement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants soldats lors de conflits interethniques s’étant déroulés en 2002 et 2003 dans la province congolaise de l’Ituri. Il est détenu dans le quartier pénitentiaire de la Cour depuis mars 2006 et son procès a débuté en janvier 2009.

Entretemps, la chambre a statué cet après-midi sur une demande de la défense de visiter le ‘‘témoin 19’’ pour des « motifs humanitaires ». Ce témoin a été cité à comparaître par la défense en mars et avril derniers. Après son témoignage, il a fait part de ses inquiétudes quant à sa sécurité et sa dignité lors de son voyage de la République démocratique du Congo vers La Haye.

De ce fait, le ‘‘témoin 19’’ était resté en détention à Scheveningen, le quartier pénitentiaire de la Cour en attendant son retour en RDC. Il serait actuellement ‘‘malade’’ et a fait la demande de rester sur le territoire hollandais, arguant qu’il ne serait pas en sécurité s’il retournait dans la prison congolaise dans laquelle il attendait son procès pour des délits commis lors d’un conflit armé.

Le greffe de la Cour s’est opposé à la demande de la défense de visiter le ‘‘témoin 19’’ lors de ses visites régulières à M. Lubanga au centre de détention, affirmant que seules les autorités de contrôle « avaient le droit d’effectuer des visites humanitaires » et que « c’est au détenu de renvoyer l’affaire devant les personnes compétentes ».

En application de l’article 68 du Statut de Rome en vertu duquel le tribunal est tenu de protéger le bien-être physique et psychologique des témoins, la chambre a jugé qu’il était « nécessaire et approprié » pour les membres de l’équipe de défense de rencontrer le ‘‘témoin 19’’. Le juge Fulford a ajouté que les réunions ne devraient pas être « limitées artificiellement » que cela soit en durée ou en nombre de visites.

Le 19 août 2011, une commission parlementaire du Sénat congolais s’est réunie dans une salle située derrière les locaux du Parlement à Kinshasa. Le seul point à l’ordre du jour ce jour-là était la plus récente d’une longue série de propositions de loi visant à combler une lacune criante dans le processus de réforme du pays – l’impunité continue pour l’assassinat de pas moins de cinq millions de personnes dans un conflit génocidaire qui a duré presque une décennie[ii]. Après une réunion de deux heures, les membres de la commission ont conclu que la proposition du gouvernement de mettre en place un tribunal spécial pour juger les crimes internationaux était inadéquate, et recommandé que cette proposition soit revue. Bien que personne ne l’ait dit ouvertement à l’époque, dans la pratique, la décision signifiait que le Sénat ne serait pas en mesure de se pencher sur cette question avant les élections de novembre 2011. Plus crûment, cela signifiait que dans le cadre de son mandat de cinq ans, le Parlement congolais – la première législature démocratiquement élue de l’histoire du pays – n’avait enregistré aucun progrès sur l’une des exigences les plus pressantes de ses citoyens et l’un des plus grands défis dans la construction de la démocratie dans un pays post-conflit : faire juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et – dans le cas de la RDC – peut-être de génocide.

La décision prise trois jours plus tard par l’assemblée plénière du Sénat d’entériner la recommandation de la commission a marqué la fin d’une année d’activité exceptionnelle dans le domaine de la justice internationale en RDC. Pendant des mois, des ONG et des organisations nationales et internationales – y compris acteurs de premier plan tels que l’Open Society Institute pour l’Afrique australe, Human Rights Watch, Amnesty International, l’Union européenne, et l’ambassadeur itinérant américain pour les crimes de guerre – avaient travaillé avec le autorités congolaises à la mise en place d’un tribunal hybride pour juger les crimes internationaux. Ce poste retrace ces évolutions, et analyse les grands débats législatifs, politiques et juridiques de l’année dernière. Ce qu’il montre d’une manière plus générale, c’est  que si le résultat des efforts de cette année a été un échec, il ne s’est pas du tout agi d’un échec prédestiné.  Il y a place pour un optimisme prudent concernant l’avenir de la justice internationale en RDC.

A coup sûr, avant 2010 la RDC avait déjà eu une longue histoire d’échecs législatifs et propositions sans enthousiasme de l’exécutif visant à mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux[iii]. La Cour pénale internationale, présente dans le pays depuis 2004, avait déclenché la procédure de jugement de quelques-uns des hauts responsables auteurs de crimes, mais il n’a jamais été prévu – comme le gouvernement de la RDC a reconnu à maintes reprises – de rendre justice aux millions de victimes congolaises. Cette tâche incombe en premier lieu au système de justice pénale nationale, conformément au principe de complémentarité du Statut de Rome. Dix ans après l’adhésion de la RDC au Statut de Rome, la triste mais pénible réalité est que les tribunaux nationaux au Congo se sont avérés inefficaces, avec seulement un nombre infime de procès pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Cette situation regrettable aurait pu commencer à changer en 2011. Une combinaison d’événements nationaux et internationaux ont donné un regain d’espoir à la quête de la justice internationale. La publication très médiatisée en octobre 2010 du Rapport Mapping des Nations unies « documentant les violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003 » a presque déclenché une querelle diplomatique, quand il a été révélé que le Rwanda avait fait pression sur l’ONU dans l’espoir de faire retirer le mot « génocide» du document. Le contenu du rapport a été divulgué à la presse dans un effort pour prévenir – avec succès, comme cela s’est avéré – une dilution de son impact grâce à une politique de la petite porte. En rétrospective, la tentative de classification juridique des crimes comme potentiellement constitutifs de « génocide », « … s’ils sont prouvés devant un tribunal compétent » [iv], semble revêtir moins d’importance que l’impulsion soutenue que cette tentative a imprimée à la lutte contre l’impunité en RDC. En réponse à sortie officielle du rapport, le gouvernement congolais, au lieu de s’attarder sur le terme de « génocide » ou d’autres conclusions et classifications discutables, a accueilli ses conclusions et s’est engagé à poursuivre la lutte contre l’impunité.

Les évolutions de la situation au plan national après la publication du rapport de l’ONU a semblé confirmer un effort renouvelé pour mettre une réforme de la justice depuis longtemps en souffrance, en particulier dans le domaine des crimes internationaux. Au début de novembre 2010, à la grande surprise des observateurs internationaux et des ONG nationales, la législation interne de mise en œuvre du Statut de Rome (la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome) a finalement trouvé sa place sur l’Ordre du jour l’Assemblée nationale. Le projet de loi avait été proposé par deux membres de l’Assemblée nationale (chambre basse du Parlement), l’Honorable Mutumbe et l’Honorable  Nyabirungu, en mars 2008, mais aucun débat législatif n’a suivi – pour des raisons qui restent obscures – au cours des deux années et demie suivantes. Les principaux objectifs du projet de loi étaient la modification des définitions des crimes internationaux en droit pénal congolais, et la réforme du système judiciaire en déplaçant la compétence en matière de crimes internationaux des tribunaux militaires aux tribunaux civils. Ces deux modifications, couplées avec un certain nombre d’améliorations principalement de nature procédurale, étaient destinées à relancer la poursuite des crimes de guerre et crimes contre l’humanité en RDC, en ligne avec les normes internationales en matière de justice équitable.

Les débats sur la loi d’application tenus à l’Assemblée nationale le 3 et 4 novembre 2010, ont révélé une profonde méfiance à l’égard de la communauté internationale et des malentendus au sujet du rôle du Statut de Rome. De nombreux députés se sont opposés à la législation proposée sur la base d’une mauvaise compréhension de ses objectifs, et, en vérité, la proposition a failli voler en éclats pour une raison sans rapport avec l’affaire : l’abolition de la peine de mort. À la fin, après un débat intense, le projet de loi a été déclarée recevable, sous réserve d’un certain nombre d’amendements, et transmis pour examen à une commission technique parlementaire (La Commission politique, administrative et judiciaire – PAJ – de l’Assemblée nationale). Bien que la presse congolaise ait réagi très positivement en apprenant le vote de recevabilité, cet acte essentiellement symbolique avait peu de signification pratique. Ce n’était que la première étape d’un long processus législatif, qui aurait encore besoin de plusieurs commissions parlementaires dans les deux chambres (Haute et basse) du Parlement en vue de l’évaluation et l’approbation du projet de loi. Dans le même temps, les critiques parfois véhémentes formulées contre le projet de loi appelaient à la prudence – la transposition des normes du Statut de Rome vers le droit interne n’était pas une évidente en ce moment-là.

Cependant, une série d’évènements qui ont eu lieu dans les mois suivants font penser qu’un changement plus global d’attitude envers l’impunité se faisait jour. En novembre 2010, à peine un mois après la publication du rapport de l’ONU, le Ministère congolais de la justice a diffusé un projet de loi sur la création de chambres spécialisées pour juger les crimes internationaux dans le cadre du système judiciaire congolais[v]. Il s’agissait là d’une acceptation du modèle de tribunal hybride – à l’instar des expériences similaires au Cambodge, en Bosnie-Herzégovine et en Sierra Leone – que l’ONU avait déjà recommandé dans son Rapport Mapping. Des discussions informelles sur un tel projet en RDC avait en fait commencé bien avant la publication du rapport de l’ONU. Le projet de loi était clairement un produit inachevé à sa sortie, mais le Ministère de la justice, apparemment reconnaissant ses nombreuses lacunes, a immédiatement convoqué une conférence multisectorielle à la fin de novembre 2010 en vue d’aborder les problèmes non résolus et discuter des améliorations possibles.

Le projet de loi proposé par le ministère concernant les chambres spécialisées a marqué le début d’une intense activité dans le domaine de la justice internationale au cours des mois suivants. En réponse à l’appel du ministère pour des commentaires, plus de dix ONG et organisations nationales et internationales ont présenté des recommandations détaillées sur la meilleure façon de créer un organe judiciaire hybride chargé de lutter contre l’impunité dans le contexte très politisé de la justice en RDC. Une synthèse de ces recommandations est disponible en ligne[vi]. Pour ce qui concerne le présent article, il devrait suffire pour seulement mettre en évidence plusieurs questions, car elles restent aussi applicables aujourd’hui qu’elles l’étaient il y a plusieurs mois.

Premièrement, les autorités congolaises ont été exhortées à garantir – par opposition à rendre facultative – la participation du personnel international à la structure des tribunaux hybrides[vii]. Cela, disait-on, allait assurer une plus grande impartialité et l’indépendance de toute influence extérieure dans la réalisation d’enquêtes. Cependant, le personnel international devait rester  minoritaire par rapport aux responsables congolais, ainsi que cela se passe avec la structure des CETC au Cambodge (Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens) [viii]. Deuxièmement, les droits de l’accusé devraient être assurés plus efficacement que par la procédure pénale congolaise. Troisièmement, un système complètement nouveau de protection et de participation des victimes et des témoins – inexistant en droit congolais – devra être créé et appliqué. Quatrièmement, les mineurs de moins de 18 ans ne devront pas être poursuivis par les chambres mixtes. Cinquièmement, les chambres devront avoir la compétence principale, mais non exclusive sur les crimes internationaux; en d’autres termes, les crimes de moindre gravité pourront être renvoyés à un tribunal ordinaire congolais pour procès. Sixièmement et à la suite du point précédent, la compétence secondaire sur de tels crimes ne serait plus gérée par des tribunaux militaires – les tribunaux civils devront en être responsables, comme l’exigent les normes internationales en matière de justice équitable. Last but not least – il s’est agi et il s’agit toujours de la question la plus controversée- les chambres spécialisées devront avoir compétence sur tous les crimes commis après 1990 et jusqu’à ce jour. Tout d’abord, le Rapport Mapping de l’ONU n’avait couvert que les crimes commis entre 1993 et ​​2003, mais le gouvernement et la plupart des observateurs nationaux et internationaux ont décidé que les chambres spécialisées doivent également se pencher sur des atrocités commises après l’instauration de réformes démocratiques en RDC, c’est à dire après 2002/2003.

La liste ci-dessus est l’expression simplifiée et bien ordonnée d’un ensemble extrêmement complexe de problèmes juridiques et politiques. Certaines de ces questions ne se prêtent pas à une résolution facile. D’autres solutions – plus particulièrement, le dernier point concernant la compétence temporelle – créer plus de problèmes qu’elles ne prétendent en résoudre. Le présent article n’est pas le lieu pour discuter de ces subtilités juridiques, et de toute façon il y aura également d’importantes décisions en matière de politiques à suivre à court et à long terme dont il faudra tenir compte[ix]. Cependant, ce qu’il faut noter c’est que le Ministère congolais de la justice semblait reconnaître l’importance de s’attaquer à ces subtilités techniques. Une deuxième conférence multisectorielle a eu lieu en avril 2011 à Goma, et si elle a été co-organisée par la Coalition congolaise pour la justice transitionnelle et Human Rights Watch, le ministre de la Justice, Luzolo Bambi Lessa, et autres fonctionnaires du gouvernement y ont cependant assisté. Par ailleurs, entretemps, la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais avait été officiellement chargé par le Ministère de la justice de proposer des amendements techniques juridiques au projet de loi.

La politique a rapidement encore plus compliqué les débats juridiques et politiques complexes évoqués ci-dessus. Un des principaux défis attendant le Ministère de la justice, ainsi que ses partenaires nationaux et internationaux, a été la contrainte de temps liée aux deuxièmes élections démocratiques de l’histoire du pays prévues pour fin 2011. En janvier 2011, le gouvernement a fait adopter par le Parlement une série d’amendements constitutionnels (bien qu’au moins un de ces amendements ait été lui-même anticonstitutionnel). La modification la plus largement rapportée instituait une élection présidentielle à un tour, que le Parlement devait rendre possible du point de vue logistique, en approuvant un certain nombre de lois liées aux élections. Dans ce contexte de débats électoraux fortement volatiles et politiquement chargés, le Ministère de la justice a mis en œuvre son plan visant à obtenir l’approbation parlementaire pour les chambres spécialisées. Le Conseil des Ministres, organe exécutif, a approuvé l’idée de chambres spécialisées en février, et le projet de loi a été officiellement soumis pour délibération à l’Assemblée nationale en avril.

De sérieux retards dans la préparation des élections – qui, encore aujourd’hui risquent toujours d’être reportés à la dernière minute – signifiaient que le projet de loi instituant les chambres spécialisées n’a été discuté que le 13 juin, deux jours avant la fin de la session législative du printemps. Le Ministre de la justice a présenté le projet en personne au Parlement ce jour-là. Après un bref résumé des principaux objectifs du projet et des points forts, un grand nombre de députés ont refusé de voter sur la recevabilité du projet de loi. Il y avait un sentiment général que l’on était entrain de faire passer la loi en force par le Parlement, sans se donner  suffisamment de temps pour en débattre. Les députés n’en voulaient pas, et un débat de fond sur les mérites du projet a dû être ajourné jusqu’au 15 juin, dernier jour de la session législative du printemps. On reparlera du débat du 15 juin plus tard, mais il convient de noter ici qu’en raison des élections de cette année, toutes les propositions législatives devront être approuvées soit à la session de printemps ou en session d’automne (durée : seulement un mois) ou bien ils risqueront d’être abandonnés avec la fin du mandat parlementaire de cinq ans.

À la lumière de ces contraintes de temps, la réticence des députés à approuver les chambres spécialisées comme moyen de mettre fin à l’impunité peut sembler paradoxale, voire carrément sinistre. Pourquoi les représentants du peuple ne veulent pas de responsabilité pour les crimes internationaux commis dans leur pays? En réalité, des ressentiments et des incompréhensions plus profonds se trouvaient au cœur de la décision de l’Assemblée nationale. Selon la procédure parlementaire, les législateurs avaient droit à une pause de deux jours afin de prendre connaissance de la loi sur laquelle ils allaient voter. Plus important encore, de nombreux députés étaient troublés par la soudaineté de la proposition, et par le fait qu’aucune explication n’avait été fournie par le Ministre de la justice quant au rapport entre les  chambres spécialisées et la législation de mise en œuvre du Statut de Rome qui avait déjà été déclarée recevable juste quelques mois plus tôt.

Le rapport entre les deux projets de lois – législation d’application du Statut de Rome et législation sur les chambres spécialisées – avait été une source de tension pendant un certain temps, et allait s’avérer être la goutte d’eau qui fait déborder le vase. La tension provenait du fait que les deux législations avaient des objectifs similaires, mais des moyens d’exécution différents. Ces deux lois ont cherché à réformer le droit et la procédure applicable aux crimes internationaux. Selon la loi d’application, les Cours d’appel civiles congolaises existantes se verraient accorder la compétence, tandis que les chambres spécialisées s’appuieraient à la fois sur l’expertise des congolais et celle de leurs homologues internationaux. La composante internationale – et c’est là que réside la différence fondamentale – était destinée à fournir aux  chambres spécialisées un mandat clair et des ressources pour également poursuivre des crimes commis avant 2002 (en plus des crimes commis après cette date). En bref, la loi d’application était  une version plus modeste des chambres spécialisées – moins ambitieuse à bien des égards (notamment en matière de crimes du passé), mais probablement plus facile, moins coûteuse et plus rapide en pratique[x]. Pourtant, malgré le caractère urgent de la procédure législative décrite précédemment, la Commission PAJ de l’Assemblée nationale a refusé de travailler sur la loi d’application du Statut de Rome entre novembre 2010 et juin 2011. C’est seulement en juin qu’une sous-commission spéciale de  la PAJ a été convoquée, sous la pression significative des acteurs internationaux. Quelques jours seulement avant l’intervention du Ministre de la justice devant l’Assemblée nationale, un atelier d’une semaine avait finalement réussi à rédiger un projet révisé de loi d’application pour approbation (présumée) de l’Assemblée d’approbation.

Voila le contexte dans lequel le Ministre de la justice a présenté le projet de loi sur les chambres spécialisées le 13 juin. Après avoir été témoin d’une forte opposition de nombreux députés congolais ce jour-là, il a pris la décision, qui s’est avérée fatidique, de ne pas revenir à l’Assemblée nationale deux jours plus tard pour défendre la proposition ; mais il a plutôt présenté une loi d’habilitation totalement étrangère et inhabituelle au Sénat. L’unique objectif de la loi était d’accorder à l’exécutif des pouvoirs extraordinaires en vue de légiférer dans un certain nombre de domaines d’une importance accrue avant les élections, y compris la proposition sur les chambres spécialisées. En réalité, la loi d’habilitation revenait à une tentative pas très discrète de contourner le processus législatif prévu par la constitution; en d’autres termes, quelque chose comme un coup d’Etat transférant d’énormes pouvoirs législatifs à l’exécutif, quelques mois avant les élections. Le Sénat n’en voulait pas. Le Ministre de la Justice, qui a de nouveau défendu personnellement au Sénat la loi d’habilitation ainsi que la justification de l’institution de chambres spécialisées, a été repoussé par les sénateurs dans un langage de dérision à peine dissimulé.

Tout n’était pas perdu, cependant. Une session d’été spéciale du Parlement fut convoquée pour août, et encore une fois la loi sur les chambres spécialisées était à l’ordre du jour, vraisemblablement en raison d’un intense lobbying de la part du Ministère de la justice. Au contraire, la loi d’application du Statut de Rome – une proposition parlementaire sans le soutien du gouvernement – était absente de l’ordre du jour de la session d’été. Le Ministre de la justice est retourné au Sénat pour présenter une proposition révisée à la mi-août – entre autres modifications juridiques, la juridiction hybride était désormais reclassée comme « Tribunal spécial » – mais il a encore été accueilli avec hostilité tours aussi affirmée. Un certain nombre de sénateurs ont attaqué le Tribunal spécial comme étant une atteinte illégitime et inutile à la souveraineté du pays, et un signe de l’ingérence internationale dans les affaires intérieures de la RDC. Le projet était considéré par certains sénateurs comme un aveu d’impuissance politique du le gouvernement pour ce qui était d’effectuer un réforme significative de la justice. De nombreuses critiques ont également été exprimées quant à la faisabilité financière et la durabilité d’un tribunal hybride, et en particulier la question de la rémunération du personnel. Plusieurs sénateurs ont décrié ce qu’ils considéraient comme une divergence inévitable et inéquitable de rémunération entre le personnel des tribunaux congolais et leurs homologues internationaux, ce qui ne servirait qu’à perpétuer le ressentiment et l’hostilité entre Congolais et étrangers. Ces critiques et d’autres moins importantes laissaient croire que le projet de loi pourrait être en danger de rejet pur et simple (mais ce n’était guère prédestiné), lorsque, dans un tournant plutôt inattendu des événements, le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, n’a même pas permis un vote sur la recevabilité du projet de loi, comme le lui imposait la procédure. Ce infraction à la procédure parlementaire semblait rappeler d’une manière inquiétante la politique de puissance de l’époque Mobutu. Malgré de violentes protestations, Kengo est resté intraitable sur la question – en soutenant, notamment, que « si vous ne l’approuve pas aujourd’hui, l’ONU va vous forcer à le faire de toute façon » – et le projet de loi a été à la fin passé au forceps au Sénat et envoyé directement à sa Commission PAJ pour complément d’examen (le Sénat congolais avait une Commission PAJ séparée).

Cette bouée de sauvetage temporaire s’set révélée illusoire. Les Sénateurs de la Commission PAJ se sont révolté, en se rappelant qu’en juin le Ministre de la justice avait tenté de contourner la procédure législative, et qu’à cette occasion, le président du Sénat avait utilisé des moyens discutables en matière d’éthique et de procédure pour maintenir le projet de loi à flot. Comme je l’ai noté dans le premier paragraphe du présent article, les membres du comité ont refusé d’approuver le Tribunal spécial le 19 août 2011. Au lieu de cela, ils ont recommandé que la législation sur le Tribunal spécial soit fusionnée avec la loi de mise en application du Statut de Rome, en vue d’effectuer une réforme générale et cohérente de la justice en matière de crimes internationaux. Leur proposition était aussi sage dans l’abstrait qu’elle était irréaliste dans la pratique. En raison de contraintes de temps, ainsi que de la complexité et la sensibilité politique de la tâche qu’ils demandaient, la décision de la Commission signifiait qu’il n’y aurait de progrès tangibles en matière d’impunité qu’après les élections, et que le mandat du Parlement de cinq ans aura expiré sans aucune nouvelle législation sur les crimes internationaux. La justice pour des millions de victimes des guerres dans le pays était de nouveau été mis en attente, sans aucune garantie quant au moment où on allait ou pourrait se pencher sur le problème de l’impunité dans le pays.

C’était un final décevant pour une année bien remplie. On ne peut nier que le rejet par le Sénat de l’idée d’un Tribunal spécial et l’échec du Parlement à adopter une législation de mise en œuvre du Statut de Rome aient tous les deux constitué de sérieux revers pour la poursuite de la justice internationale. Le gouvernement congolais, à travers son Ministère de la justice, a commis une série d’erreurs tactiques dans la lutte contre ce qui est, en fin de compte, une question hautement politisée et volatile. Ce n’est pas par hasard que le premier sénateur à pester contre le Tribunal spécial pendant la session d’été législatives était un représentant de l’ancienne faction du RCD-Goma, dont les membres ont longtemps été soupçonnés de violations graves du droit humanitaire international dans l’Est du Congo. En effet, pour certains responsables et agents de l’État congolais (en particulier dans l’armée), la responsabilité pour les crimes internationaux est à peine une quête abstraite de la justice. C’est choisir entre la liberté et une possible incarcération.

Mais ce serait une erreur que d’attribuer ce recul à la seule politique de pouvoir. Des forces plus profondes, à la fois d’ordre idéologique et institutionnel, étaient en jeu, et il y a des leçons à tirer de ces expériences. Ainsi, il semblerait qu’une plus grande sensibilisation doit être entreprise pour expliquer les idées derrière la justice pénale internationale. Il faut que les parlementaires congolais soient mis au courant de ce qui est en jeu dans le but d’éviter de perpétuer de fausses dichotomies, comme le choix entre la justice pour les victimes et l’ingérence internationale, l’adoption du Statut de Rome ou l’abolition de la peine de mort, l’amélioration du système de justice interne ou l’abdication de la souveraineté nationale. La société civile nationale et la communauté internationale doivent mieux coordonner leurs activités en vue de rendre possible cet effort de sensibilisation. Les Nations-Unies, le grand absent de la plupart des négociations de cette année et de l’année dernière (suite à la publication du rapport Mapping) doivent être plus engagées. Il faut que plus d’attention soit accordée aux anciens centres de pouvoir, tels que le système de justice militaire qui de toute évidence cherche à conserver son pouvoir sur la justice pénale internationale. La neutralisation de la puissance politique et de l’influence judiciaire des militaires n’est pas un objectif facile à atteindre, et beaucoup de choses vont dépendre de la détermination du gouvernement à faire face à des structures de pouvoir bien établies.

Les élections de cette année, qui constituent le second vote démocratique de l’histoire de la nation, sont lourdes à la fois de promesses et de risques. L’entrée en fonction d’un nouveau groupe de parlementaires et, potentiellement, d’un nouveau gouvernement (ce qui est moins probable étant donné que le Président Joseph Kabila devrait se faire réélire) pourrait marquer le début d’une nouvelle ère pour les efforts en matière de justice en RDC. Mais la réforme mise en œuvre dépendra, comme toujours, de l’apprentissage à partir de l’expérience du pays en évitant les erreurs du passé. Malgré l’incapacité du Parlement à mettre en œuvre des réformes au cours de cette législature, les débats de cette année sur la responsabilité pour les crimes internationaux ont accru la sensibilisation à la question parmi les Congolais, et donné naissance à un nouvel espoir et de nouvelles attentes parmi les victimes. Le gouvernement a réagi en prenant des mesures concrètes – certainement pas assez – en vue de traduire en justice les auteurs de graves violations des droits humains. Cela est rassurant. Finalement, la fin de l’impunité ne peut se réaliser qu’avec le soutien du peuple congolais. Mais, en attendant, la communauté internationale doit poursuivre son engagement auprès des acteurs congolais à cette fin en faisant progresser des réformes internes répondant aux normes intern

Cet article est d’abord paru dans Panorama légal sur la CPI, un bulletin juridique régulier produit par Women’s Initiatives for Gender Justice, une organisation internationale pour les droits des femmes qui milite pour la justice pour les femmes auprès de la Cour pénale internationale (CPI) et qui travaille avec les femmes les plus touchées par les situations de conflit sous enquête par la CPI. Les vues et opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement les vues et les opinions de l’Open Society Justice Initiative. Pour lire la version intégrale du bulletin juridique Panorama légal sur la CPI, cliquez ici.

Les 25 et 26 août 2011, la Chambre de première instance I[i] a entendu les conclusions finales de l’Accusation, des représentants légaux des victimes[ii] et de la Défense dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, le premier procès devant la Cour pénale internationale (CPI). Né en 1960, en République démocratique du Congo (RDC), Thomas Lubanga Dyilo (Lubanga) est un citoyen congolais d’ethnie hema. Il est le présumé fondateur et président de l’Union des patriotes congolais (UPC). Il est accusé de crimes de guerre pour l’enrôlement et la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et pour les avoir fait participer activement aux hostilités, de septembre 2002 à août 2003. Aucun chef d’accusation pour crimes basés sur le genre n’a été porté contre Lubanga, malgré l’existence de nombreux documents et rapports réalisés par l’ONU et des ONG, y compris Women’s Initiatives for Gender Justice, démontrant que l’UPC avait commis ce type de crimes. Depuis le début de cette affaire, Women’s Initiatives a plaidé pour la tenue d’enquêtes additionnelles et pour que les accusations soient réexaminées. De plus, elle a été la première ONG à présenter des observations sur ces questions devant la Cour, et elle a surveillé et analysé les présentations, la jurisprudence et les témoignages de témoins, notamment en ce qui concerne les filles soldats et les crimes basés sur le genre.[iii] Lubanga a été arrêté et remis à la Cour le 16 mars 2006, et son procès a débuté le 26 janvier 2009.[iv] Le procès a été suspendu à deux reprises par la Chambre : en 2008, avant le début prévu du procès, parce que l’Accusation aurait omis de divulguer des éléments de preuve à la Défense ; et en 2010, parce l’Accusation n’aurait pas divulgué l’identité d’un intermédiaire du Procureur à la Défense en dépit des ordonnances de la Chambre de première instance.[v] Le 20 mai 2011, la Chambre de première instance I a ordonné la clôture de la phase de présentation des moyens de preuve.[vi]

Conclusions finales du Bureau du Procureur

Fatou Bensouda, procureur adjoint, a déclaré que les éléments de preuve avaient prouvé « non pas simplement au‐delà de tout doute raisonnable mais au‐delà de tout doute possible »[vii] que Lubanga était coupable des accusations de crimes de guerre déposées contre lui, car il avait systématiquement recruté des enfants de moins de 15 ans en tant que soldats dans son mouvement politique, connu sous le nom de UPC‐FPLC, et les avait utilisés dans des hostilités. Bensouda a soutenu que la Chambre avait fait en sorte que l’accusé reçoive un procès équitable à tous les égards, et elle a demandé à la Chambre de le condamner pour la commission de crimes de guerre afin d’envoyer le message clair qu’il n’y aura pas d’impunité pour ceux qui recrutent des enfants. Elle a attiré l’attention de la Chambre sur un élément de preuve d’une grande importance pour l’Accusation : une vidéo montrant Lubanga à Rwampara, un camp de formation de l’UPC-FPLC, « dans son rôle comme commandant suprême de sa milice. Il s’adresse à ses recrues, et il cherche à les pousser à combattre ».[viii] La vidéo montrait Lubanga disant à des soldats enrôlés : « [c]’est la deuxième fois que je viens ici ».[ix] L’accusation a estimé que cette déclaration prouvait que la supervision de ses troupes était une activité normale pour Lubanga,[x] et que la vidéo était une confession volontaire, enregistrée et publique des crimes de Lubanga. Bensouda a ensuite décrit le quotidien difficile des enfants soldats dans les camps de formation où ils étaient battus, apprenaient à se battre et à tuer, et vivaient dans une peur constante.[xi]

En ce qui concerne les souffrances dont les filles ont été victimes, Bensouda a affirmé que les filles soldats – en plus d’avoir à accomplir les mêmes tâches que les garçons soldats – faisaient l’objet d’abus particuliers. Elles étaient violées par les autres soldats, offertes aux commandants de Lubanga comme esclaves sexuelles et forcées à devenir les « femmes » de ces commandants.[xii] Les enfants étaient utilisés pour « tuer, violer et piller ».[xiii] L’Accusation a déclaré que le crime d’enrôler et d’engager des enfants de moins de 15 ans était « un crime continu, qui est commis pendant tout le temps que l’enfant reste dans l’armée, alors qu’il est mineur. Ce crime comprend tous les actes dont ont souffert les enfants au cours de leur formation et au cours de la période pendant “lesquelles” on les a forcés à être soldats. Cette interprétation est particulièrement pertinente pour comprendre le crime sexuel — la partie très importante, cruciale, du recrutement des jeunes filles ».[xiv] Bensouda a demandé à la Chambre de dire très clairement que les filles qui ont été mariées de force avec des commandants n’étaient pas leurs femmes, mais des victimes du recrutement devant recevoir la protection toute particulière des programmes de démobilisation et de la CPI.[xv]  

Nicole Samson, substitut du Procureur, a résumé les témoignages et les documents présentés comme éléments de preuve dans cette affaire. Elle a affirmé que le recrutement avait eu lieu dans une vaste région du territoire contrôlé par l’UPC, de septembre 2002 à août 2003, et qu’il s’insérait dans un plan délibéré et clairement conçu.[xvi] L’Accusation a soutenu que la plupart des enfants soldats étaient des victimes de campagnes de recrutement forcé ou que leurs parents avaient été contraints de les donner, et ces éléments ont été présentés comme des preuves du crime d’avoir procédé à la conscription. Les enfants ont été recrutés, enlevés et formés pour être en mesure de participer activement aux hostilités.[xvii] Samson a expliqué que, selon l’Accusation, la participation active aux hostilités ne se limitait pas à une participation directe aux combats, mais qu’elle couvrait d’autres devoirs militaires tels que l’espionnage, le sabotage, le fait d’être « courrier », la garde des points de contrôle, d’objectifs militaires ou d’un commandant, et la recherche de filles pour que le commandant puisse coucher avec elles.[xviii] Afin de prouver l’âge des enfants, l’Accusation a présenté des déclarations d’anciens enfants soldats, des témoignages de témoins oculaires, des vidéos, ainsi que des preuves scientifiques de la croissance de leurs os ou de leurs dents. En ce qui concerne la crédibilité des témoins, Samson a insisté sur le fait que de nombreux témoins (des soldats, des commandants, des officiers politiques et des observateurs neutres tels que des employés d’ONG ou des Nations Unies) avaient tous décrit en détail que l’UPC/FPLC recrutait des enfants de moins de 15 ans, et elle a soutenu qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve crédibles que leurs témoignages étaient le résultat « d’un vaste complot organisé ».[xix]  

Le juge président Fulford a demandé à l’Accusation d’apporter des précisions quant à l’affirmation selon laquelle « si une personne est envoyée pour rechercher des… des jeunes femmes pour que les commandants puissent coucher avec elles, eh bien, que cela relève de la participation active aux hostilités, dans cette catégorie‐là ».[xx] Samson a expliqué la position de l’Accusation en faisant référence au témoin 0294 qui a participé directement à des combats, mais qui a aussi été le garde du corps d’un commandant, donc il « participait activement aux hostilités, dans le sens où il devait se livrer à des activités de combat quelquefois… des activités autres que le combat ».[xxi] Le Procureur en chef Luis Moreno-Ocampo, qui observait les conclusions finales de l’arrière de la salle d’audience, a demandé l’autorisation d’intervenir, ce à quoi le juge Fulford a répondu : « Monsieur Ocampo, juste un instant… juste un instant » et puis « [j]e ne crois pas qu’il faille envoyer de courriel pendant les déclarations de clôture, Monsieur Ocampo ».[xxii] Le Judge Fulford a ensuite demandé à Samson : « est‐ce que je comprends bien que vous ne dites pas que sélectionner ces jeunes femmes, en tant que tel, constitue une participation active aux hostilités, mais qu’il faut garder [sic] cela de manière plus large » ce à quoi elle a répondu que c’était exact.[xxiii] En réponse à la deuxième demande d’intervention du Procureur en chef, le juge Fulford a répliqué : « Monsieur Ocampo, s’il vous plaît, respectons un certain ordre dans ces présentations. Vous avez choisi six représentants pour s’adresser à la Cour. Je pense qu’il faut s’en tenir à cela ».[xxiv] Moreno-Ocampo a fait remarquer qu’il représentait le Bureau du Procureur et qu’il souhaitait répondre à la question, mais le juge Fuller a refusé de lui donner la parole.[xxv]  

Manoj Sachdeva, substitut du Procureur, a offert une vue d’ensemble des éléments de preuve présentés dans le but de prouver que Lubanga était individuellement responsable des crimes pour lesquels il est accusé, qu’il savait que ces crimes étaient commis et qu’il les avait commis intentionnellement. Sachdeva a affirmé que Lubanga était le président et commandant en chef de l’UPC, et que c’était lui qui prenait les décisions et dictait la stratégie et la politique de l’UPC/FPLC : il avait un contrôle fonctionnel et de facto sur tous les niveaux de l’organisation hiérarchique,[xxvi] ce qui prouve sa « contribution essentielle » à la commission des crimes en application de l’article 25(3)(a) du Statut de Rome. L’Accusation a fait valoir que l’accusé avait connaissance des crimes et qu’il les avait commis délibérément : Lubanga était régulièrement tenu au courant des crimes et il était en mesure d’ordonner leur cessation.[xxvii] Il y avait des enfants dans sa propre unité de protection; il prenait le contrôle des activités de recrutement ; il s’est rendu au camp de formation de Rwampara pour s’adresser aux soldats et les encourager ; il était responsable des nominations militaires et de la planification des opérations militaires ; et il tenait régulièrement des rencontres militaires avec des commandants, son chef d’état‐major et son chef d’état-major adjoint. De plus, l’Accusation a soutenu que les décrets de démobilisation avaient été utilisés pour couvrir les crimes commis et qu’ils prouvaient que Lubanga était au courant qu’il y avait des enfants soldats dans son armée.[xxviii]

Olivia Struyven, substitut du Procureur, a présenté un résumé des vidéos déposées comme preuves dans l’affaire, incluant la vidéo souvent mentionnée de la visite au camp de formation de Rwampara, soutenant qu’elles montraient l’autorité absolue de Lubanga sur l’UPC/FPLC, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans la milice de Lubanga. Elle a précisé que ce dernier était au courant du recrutement, qu’il avait donné son approbation et qu’il y avait participé.[xxix] Elle a insisté sur la déclaration que Lubanga a faite aux enfants dans le camp de formation, alors qu’il prend une kalachnikov et dit : « [c]’est pour cela que je voudrais vous demander, à vous et à tous les jeunes… je demande à tous nos jeunes : ne vous endormez pas, ne vous endormez pas ».[xxx] Le juge Fulford a noté qu’il n’y avait pas de traduction anglaise de la déclaration de Lubanga dans la vidéo du camp de formation de Rwampara présentée par l’Accusation. Il a demandé à l’Accusation de veiller à ce qu’une transcription anglaise figure dans les éléments de preuve pour que les juges puissent tenir compte de la vidéo.[xxxi]

Le professeur Tim McCormack, conseiller spécial du Procureur en matière de droit international humanitaire, a présenté la position de l’Accusation quant à la nature et au caractère juridique du conflit armé dans lequel l’UPC/FPLC a été impliqué. Il a affirmé que ce n’était pas un conflit international. Les accusations portées contre Lubanga que la Chambre préliminaire avait initialement retenues, en janvier 2007, incluaient le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés présentant un caractère à la fois international et non international.[xxxii] Il a souligné qu’un conflit armé international pouvait seulement être décrété lorsque les forces armées d’un ou plusieurs États s’affrontaient dans des hostilités militaires.[xxxiii] McCormack a recommandé à la Chambre de requalifier le caractère du conflit sur la base de la règle 55(2), comme elle l’avait elle-même suggéré auparavant.[xxxiv] McCormack a affirmé que le conflit dans lequel l’UPC/FPLC était engagé n’était pas un conflit armé international parce que :

1. les gouvernements rwandais, ougandais et congolais n’ont pas donné un caractère international au conflit armé, car il n’y a pas de preuve d’hostilités militaires directes ou indirectes entre les États, ce qui est requis par l’article 2[xxxv] des Conventions de Genève ;[xxxvi]
2. l’occupation de Bunia par l’Ouganda n’a pas eu de conséquence sur la caractérisation juridique du conflit, car l’existence d’une occupation ne détermine pas automatiquement la caractérisation juridique d’un conflit armé et une occupation militaire ne constitue pas ipso facto un conflit armé ;[xxxvii]
3. l’occupation ougandaise était limitée à l’aéroport de Bunia et à certaines parties de la ville de Bunia – soit un dixième de milliers du territoire de l’Ituri – et l’Ouganda n’exerçait pas une autorité effective sur l’Ituri en dehors de l’aéroport de Bunia et de certains quartiers de la ville de Bunia. Par conséquent, l’occupation n’a pas altéré, et n’aurait pas pu altérer, le caractère du conflit armé sur une zone géographique plus large.[xxxviii]

McCormack a aussi affirmé que le conflit à caractère non international dans lequel l’UPC/FPLC était impliqué ne s’est pas terminé en mai 2003 lors du retrait des troupes ougandaises de la RDC, mais s’est poursuivi jusqu’à, et même après, la période couverte par les charges.[xxxix]

Enfin, Benjamin Ferencz, ancien procureur à Nuremberg et conseiller spécial du Bureau du Procureur, a insisté sur l’importance historique du procès ainsi que sur la gravité des souffrances causées par le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats. Il a mentionné la vulnérabilité particulière des filles, déclarant que « [t]outes les filles recrutées pouvaient s’attendre à être victimes de violences sexuelles ».[xl] Ferencz a fait référence à la rédaction du Statut de Rome pour justifier l’affirmation selon laquelle le recrutement d’enfants dans les forces armées et le fait de les faire participer activement à des hostilités « relevaient des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».[xli] Il a aussi souligné l’objectif distinct de la Cour de « dissuader de commettre des crimes avant que ceux‐ci n’aient lieu, en faisant savoir aux auteurs de méfaits qu’ils devront rendre des comptes ».[xlii]

Après les conclusions finales de l’Accusation, la juge Odio Benito a souligné que l’Accusation avait mentionné la violence sexuelle dans son mémoire de clôture et dans ses conclusions finales, mais qu’elle n’avait jamais cité la violence sexuelle dans les documents comportant les accusations. La juge a ajouté que la violence sexuelle ne figurait pas non plus dans les accusations confirmées par la Chambre préliminaire.[xliii] En faisant référence à l’article 74,[xliv] la juge Odio Benito a demandé : « en quoi la violence sexuelle est‐elle pertinente en l’affaire ? Et comment l’Accusation souhaite‐t‐elle que la Chambre étudie la question de la souffrance, de la violence sexuelle… qu’ont subies les jeunes filles, s’il ne s’agit pas de faits et de circonstances décrits dans les accusations portées contre M. Lubanga ».[xlv] Le Procureur en chef Moreno-Ocampo a demandé et obtenu l’autorisation de répondre à cette question. Il a affirmé :

Nous estimons que les faits sont que les filles étaient violées, étaient utilisées comme esclaves sexuelles. Nous estimons que cette souffrance fait partie de la souffrance de la conscription. Nous n’avons pas présenté des moyens de preuve qui faisaient un lien entre Thomas… Thomas Lubanga et les viols. Ce que nous disons, c’est qu’il a commis une conscription et qu’il savait que les conditions étaient difficiles. Donc, nous pensons qu’il s’agit d’une… ici, qu’il s’agit d’une manière différente de présenter des crimes sexuels. Nous présentons des crimes sexuels qui ne sont pas uniquement des viols. Il s’agit de crimes sexuels qui étaient commis dans le cadre de la conscription des jeunes filles dans les milices. C’est important parce que ce n’est pas que les jeunes filles étaient considérées comme des femmes et qu’elles étaient ignorées par les personnes, parce qu’elles n’ont pas pu bénéficier de la démobilisation.[xlvi] C’est pour ça que l’Accusation a décidé de limiter les charges… simplement à la conscription, parce que nous pensons que tout ce dont elles ont souffert fait partie de la conscription, de manière à montrer qu’il y a un aspect… il y a un aspect sexuel qui est lié… au fait que se [sic] soient des filles dans la conscription.[xlvii]

Le Procureur a ensuite expliqué que, selon l’Accusation, lorsqu’un commandant ordonnait qu’une fille soit enlevée, utilisée comme esclave sexuelle ou violée, il s’agissait d’un ordre d’utiliser des enfants dans le cadre des hostilités.[xlviii]

Conclusions finales des représentants légaux des victimes

Paolina Massidda, conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes, a déclaré que le procès était historique pour les milliers de victimes qui espèrent que justice leur sera rendue et elle a fait l’éloge de l’ensemble des droits de participation que la Chambre a reconnus aux victimes. Elle a précisé que les victimes n’étaient pas les assistants, mais les alliés de l’Accusation, et qu’elles s’étaient exprimées de manière indépendante.[xlix] Elle a aussi affirmé que, par l’entremise de leurs représentants légaux, les victimes dans cette affaire ont pris des initiatives qui sont allées au-delà des demandes de l’Accusation. Par exemple, elles ont pris l’initiative de demander la modification de la caractérisation juridique de certains faits dans l’affaire contre Lubanga[l] et elles ont demandé à la Chambre de reconnaître Lubanga responsable en qualité d’auteur direct, et non pas seulement en qualité de coauteur comme le demandait le Procureur.[li] Massidda a souligné que, même si le préjudice subi par les victimes ne pourrait jamais être entièrement réparé par la condamnation de l’accusé ou par d’autres formes de réparations,[lii] la préoccupation principale des victimes participant au procès était l’établissement de la vérité et la punition des personnes à l’origine de leur victimisation.[liii] Elle a aussi reconnu que les mesures de protection pouvaient parfois imposer des restrictions importantes aux victimes et à leurs familles, et que malgré les mesures de protection mises en place par la Chambre, certaines victimes avaient tout de même été menacées ou persécutées pour avoir témoigné contre l’accusé.[liv]

Carine Bapita Buyangandu, représentante légale des victimes, a exposé les grandes lignes du contexte historique du conflit et décrit les mauvais traitements qu’ont subis les enfants dans les camps d’entraînement. Elle a expliqué que dans ces camps les enfants étaient battus et parfois tués, qu’ils mangeaient le même type de nourriture tous les jours, recevaient une formation inadéquate, n’avaient pas d’accès à des soins médicaux, et qu’ils « ont violé et ont eux‐mêmes été violés ».[lv] Bapita a aussi décrit les abus particuliers commis envers les filles dans les camps de formation. En effet, en plus d’être soumises au même entraînement et au même traitement que les garçons, les filles ont été utilisées comme esclaves sexuelles, elles sont tombées enceintes, ont eu des enfants indésirables, ont été soumises à des corvées domestiques et ont participé activement aux hostilités en prenant part à des missions d’éclaireur, des pillages, des tueries et des combats.[lvi] La représentante légale a recommandé à la Chambre de considérer les actes criminels commis à l’égard des filles comme des circonstances aggravantes au crime d’enrôlement, de conscription et de participation active d’enfants soldats de moins de 15 ans à des hostilités.[lvii]

Paul Kabongo Tshibangu, représentant légal des victimes, a insisté sur le recrutement d’enfants et leur participation aux combats « comme chair à canon ».[lviii] Il a abordé le sens juridique des éléments matériels des crimes de guerre du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats.[lix] Il a aussi mentionné un rapport de Human Rights Watch qui citait un directeur d’école qui se serait plaint que la moitié de ses élèves avaient disparus à la fin de novembre 2002.[lx] Kabongo a aussi affirmé que la participation active aux hostilités ne se limitait pas à une participation directe aux combats, mais qu’elle couvrait également les activités en rapport avec le combat, y compris la reconnaissance, l’espionnage, le sabotage, les fonctions de garde du corps, le transport de munitions, etc.[lxi]

Joseph Keta Orwinyo, représentant légal des victimes, a parlé de la participation des victimes aux procédures. Il a aussi discuté des allégations de la Défense concernant l’usurpation d’identité de trois victimes qu’il a représentées durant le procès et il a affirmé que, contrairement à ces allégations, leurs identités avaient été maintenant été prouvées par des analyses d’empreintes digitales.[lxii] 

Franck Mulenda, représentant légal des victimes, a fait des commentaires sur les problèmes relatifs à l’état civil en RDC qui serait dans un état très avancé de délabrement.[lxiii] Il a souligné la jurisprudence de la Cour qui a établi que même si les documents d’état civil constituaient le meilleur moyen de prouver l’âge d’une personne, il existait d’autres moyens d’apporter une telle preuve.[lxiv] Il a aussi parlé des mesures de protection et mentionné que même si certaines victimes avaient été réinstallées par la Cour, elles s’ennuyaient de l’Ituri, la terre de leurs ancêtres.[lxv]

Enfin, le représentant des victimes Luc Walleyn a insisté sur la question fondamentale de la responsabilité pénale individuelle de Lubanga. Il a rejeté l’interprétation de la Défense selon laquelle Lubanga était quelqu’un qui avait pris les armes pour résister à l’oppression, affirmant que ses clients n’avaient « jamais connu Thomas Lubanga comme un militant des droits de l’homme ».[lxvi] Il a ajouté que la milice de l’UPC n’avait rien fait pour restaurer l’ordre et protéger les civils, mais qu’elle avait plutôt commis des crimes d’une cruauté grandissante contre la population civile.[lxvii] Walleyn a parlé du rôle de leader joué par Lubanga qui, avec son autorité militaire et son charisme, a fait en sorte qu’il était perçu comme un « demi-Dieu »[lxviii] par des enfants soldats et a provoqué des confits de loyauté chez certains témoins.[lxix] Il a recommandé à la Chambre de condamner Lubanga en tant que coauteur et non pas seulement en tant que complice comme la Défense l’avait demandé. Il a ajouté que si la Chambre suivait le raisonnement de la Défense, elle devrait requalifier les faits conformément à la norme 55 du Règlement de la Cour.[lxx] 

Conclusions finales de la Défense

Catherine Mabille, conseil principal de la Défense, a commencé le plaidoyer final de la Défense en questionnant la fiabilité des preuves contre Lubanga, affirmant que l’existence même des crimes pour lesquels il était accusé n’avait pas été prouvée au‐delà de tout doute raisonnable.[lxxi] Elle a aussi mentionné que Lubanga avait été détenu à la Cour pendant cinq ans et demi, et que les procédures contre lui avaient été très longues et marquées « par de très graves dysfonctionnements », dont la « situation exceptionnelle » qui a mené à deux arrêts des procédures en raison de manquements graves du Bureau du Procureur.[lxxii]  

Mabille a déclaré que tous les témoins de l’Accusation qui avaient témoigné en tant qu’anciens enfants soldats, sans exception, avaient menti devant la Chambre.[lxxiii] Elle a affirmé que la Défense avait enquêté sur le dossier scolaire, l’âge et le milieu familial de ces témoins et que les résultats de l’enquête prouvaient les invraisemblances et les contradictions des témoignages. La Défense a soutenu que certains individus « protégés par l’anonymat » avaient organisé l’élaboration de faux témoignages.[lxxiv] Elle a affirmé que des intermédiaires[lxxv] travaillant pour le Bureau du Procureur avaient préparé des témoins pour qu’ils livrent de faux témoignages devant la Cour, ce qui constituait une manipulation de la preuve. [lxxvi] Elle a insisté sur les éléments de preuve des témoins de l’Accusation et de la Défense en ce qui concerne les faux témoignages, ainsi que sur les interactions de ces témoins avec les intermédiaires du Procureur 316, 321 et 143. Selon la Défense, ces derniers auraient offert de l’argent à des individus pour les inciter à livrer de faux témoignages. Mabille a ajouté que les allégations de la Défense avaient poussé la Chambre à demander la comparution des intermédiaires 316 et 321. Elle a précisé que c’était parce que le Procureur n’avait pas respecté l’ordonnance de divulguer l’identité de l’intermédiaire 143 qu’il y avait eu un deuxième arrêt des procédures.[lxxvii] Mabille a aussi souligné que les intermédiaires 143 et 321, en plus de travailler comme intermédiaires pour le Bureau du Procureur, avaient agi pour le compte de la représentation légale des victimes.[lxxviii] Elle a soutenu que même s’il avait été démontré que les intermédiaires avaient incité des témoins à mentir devant la Cour, le Procureur avait adopté une attitude de totale dénégation quant à leur implication. Elle a cité l’exemple de l’interview de presse accordée par Beatrice le Fraper du Hellen, alors directrice de la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération du Bureau du Procureur.[lxxix] 

Mabille a fait état de « l’instrumentalisation » du Bureau du Procureur par des puissances étatiques, notamment le pouvoir congolais : « [n]ous ne prétendons pas que le Procureur aurait intentionnellement servi les intérêts d’une de ces puissances, mais la preuve a été rapportée que le pouvoir congolais, de multiples manières, est intervenu directement ou indirectement dans les enquêtes et dans le processus judiciaire ».[lxxx] Elle a souligné que l’intermédiaire 316 « était un haut responsable d’une agence gouvernementale directement liée au pouvoir central, directement liée au président Kabila », puis elle a ajouté qu’il n’était pas le seul intermédiaire de l’Accusation à avoir travaillé simultanément pour cette agence et pour le Bureau du Procureur.[lxxxi] Elle a ensuite mentionné que le Procureur savait que l’intermédiaire 316 jouait un rôle sensible pour le compte du gouvernement congolais et qu’il avait « un comportement pour le moins extrêmement suspect » avec des témoins.[lxxxii] Mabille a affirmé que c’était parce que le Procureur n’avait pas fait ses enquêtes que des preuves manifestement falsifiées avaient été présentées à la Cour.[lxxxiii] Elle a souligné le contraste entre l’obligation légale du Procureur d’enquêter autant à charge qu’à décharge et les déclarations de Bernard Lavigne, enquêteur en chef au Bureau du Procureur jusqu’en 2007. Ce dernier a témoigné, lors d’une séance à huis clos en novembre 2010, que la vérification des éléments de preuve de l’Accusation avait été confiée à des intermédiaires en raison de risques de sécurité et que les enquêteurs n’avaient jamais contacté les familles des présumés enfants soldats, les écoles locales ou les chefs de collectivité pour vérifier les renseignements fournis.[lxxxiv] Mabille a demandé comment la Chambre pouvait « concevoir une procédure criminelle dans le cadre de laquelle le Procureur doit prouver, hors de tout doute raisonnable, sans qu’aucune enquête ne soit effectuée pour vérifier les dires des individus appelés à témoigner », et ce, même si le Procureur avait indiqué dans sa réponse à la requête de la Défense pour abus de procédure, au début de 2011, qu’il n’y avait aucune raison de remettre en question leur témoignage.[lxxxv] Elle a affirmé que les méthodes employées par le Procureur dans le cadre de ses enquêtes avaient gangrené l’ensemble des éléments de preuve de l’affaire.[lxxxvi] 

Mabille a estimé qu’en l’absence de témoignages de témoins crédibles, l’examen d’éléments visuels n’était pas suffisant pour prouver l’âge d’un individu hors de tout doute raisonnable.[lxxxvii] L’Accusation n’ayant pas vérifié les informations relatives aux enfants soldats figurant dans des documents d’ONG et des Nations Unies, Mabille a conclu que là aussi le Procureur jouait de malchance.[lxxxviii] Par conséquent, la Défense a affirmé que le Procureur n’avait pas démontré hors de tout doute raisonnable que des enfants de moins de 15 ans avaient été recrutés dans l’UPC/FPLC.[lxxxix]

 Jean-Marie Biju-Duval, conseil de la Défense, a examiné la présumée responsabilité pénale individuelle de Lubanga, y compris la question du plan commun, le rôle de Lubanga dans ce plan commun et sa prétendue contribution à la politique de recrutement de l’UPC/FPLC. Le conseil de la Défense a questionné le fondement même des accusations portées contre Lubanga – c’est-à-dire la thèse de la coaction criminelle – et les choix faits par le Procureur dans l’exercice de son pouvoir de poursuite.[xc] Il a insisté sur le « paradoxe judiciaire » d’une affaire de coaction criminelle, qui par définition nécessite plusieurs auteurs, où seulement une personne était accusée.[xci] Biju-Duval a souligné que Floribert Kisembo, un présumé coauteur et le chef d’état‐major des FPLC, n’avait pas fait l’objet de procédures criminelles devant la CPI. Il a suggéré que c’était en raison de la loyauté de Kisembo envers le président Kabila et le gouvernement congolais.[xcii] 

 Biju-Duval a mentionné que le fait que Lubanga n’avait pas participé aux activités militaires de la force armée qui allait devenir l’UPC/FPLC avant septembre 2002 prouvait que sa contribution n’était pas nécessaire à l’établissement de la force armée, au recrutement de personnel militaire ou aux opérations armées. Au contraire, selon le conseil de la Défense, les actions de Lubanga en tant que leader politique auraient été sa seule contribution essentielle.[xciii] Biju-Duval a affirmé que Lubanga ne donnait aucun ordre concernant le recrutement ou l’entraînement de soldats parce qu’il n’intervenait pas dans les affaires militaires en matière de recrutement ou d’opérations militaires.[xciv] Il a ajouté que les seules instructions adressées par Lubanga visaient l’interdiction du recrutement d’enfants soldats et leur démobilisation.[xcv] Biju-Duval a ensuite mentionné que Lubanga ne donnait pas d’ordres à la population civile concernant le recrutement d’enfants soldats. Il a précisé que toutes les déclarations publiques de Lubanga étaient de nature politique et conçues pour que la population civile appuie son mouvement.[xcvi] Le conseil de la Défense a rejeté l’argument de l’Accusation selon lequel la responsabilité de Lubanga était fondée sur le contrôle effectif qu’il exerçait sur les commandants du FPLC responsables du recrutement, affirmant la Chambre préliminaire n’avait pas retenu ce type de responsabilité criminelle lors de la confirmation des charges.[xcvii] Biju-Duval a soutenu que la création de mouvements militaires par des leaders ayant rompu avec Lubanga et la défection de son chef d’état-major Floribert Kisembo, en décembre 2003, constituaient des preuves que Lubanga n’avait pas « le pouvoir effectif d’imposer […] sa volonté à la hiérarchie militaire ».[xcviii]

Biju-Duval a reconnu qu’il existait un risque que des enfants de moins de 15 ans tentent de s’enrôler dans les FPLC,[xcix] mais il a soutenu que la responsabilité pénale de Lubanga supposait la démonstration que l’accusé savait que son comportement entraînerait nécessairement, « dans le cours normal des événements », l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans.[c] Le conseil de la Défense a fait référence à la jurisprudence existante de la CPI, issue des affaires contre Bemba et Katanga, pour expliquer que cette exigence signifiait que le crime devait apparaître « comme “la conséquence virtuellement certaine” du comportement de l’accusé » et non pas comme un risque possible.[ci] Biju-Duval a soutenu que la preuve avait été faite qu’au lieu d’accepter et d’encourager l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, Lubanga n’avait pas cessé de dresser des obstacles à la commission de tels crimes.[cii] L’accusé aurait d’ailleurs donné des ordres interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans et il aurait tenté de les faire appliquer.[ciii]

Biju-Duval  s’est ensuite penché sur la vidéo de la visite de Lubanga au camp de formation de Rwampara. Biju-Duval a rejeté l’argument de l’Accusation selon lequel l’uniforme de Lubanga reflétait son autorité absolue sur les FPLC, faisant remarquer que Bosco Ntaganda, chef d’état-major adjoint et commandant des opérations des FPLC, portait une tenue civile.[civ] Biju-Duval a aussi exprimé son désaccord avec la façon dont l’Accusation avait interprété le discours de l’accusé. Selon la Défense, l’affirmation « [c]’est la deuxième fois que je viens » ne constituerait pas une preuve que Lubanga visitait et surveillait régulièrement ses troupes. La Défense a estimé que la citation complète de la vidéo signifiait plutôt que Lubanga avait été incarcéré dans le camp de Rwampara par les Ougandais, en septembre 2000, et que la mention de la « deuxième fois » faisait référence à sa visite précédente en tant que détenu, plusieurs années auparavant.[cv] Biju-Duval a critiqué la « manière trompeuse » et délibérée dont le Procureur avait présenté cet élément de preuve dans le but d’obtenir à tout prix la condamnation de l’accusé. Il s’est aussi demandé si c’était ainsi que le Procureur concevait ses obligations de loyauté et d’impartialité dans la recherche de la vérité.[cvi] Biju-Duval a énuméré les différents ordres et communications de Lubanga visant à interdire le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, et il a rejeté l’argument de l’Accusation selon lequel ces documents avaient été rédigés à des fins de relations publiques.[cvii] Il a conclu que rien ne pouvait être imputé à Lubanga qui prouvait qu’il était responsable des crimes dont il est accusé, et il a donc demandé à la Cour de l’acquitter.[cviii] 

L’accusé Thomas Lubanga Dyilo a conclu la présentation de la Défense en faisant une déclaration hors serment. Il a affirmé qu’il avait été incapable de se reconnaître dans les faits criminels qui lui avaient été imputés et dans les intentions qui lui avaient été prêtées durant le procès.[cix] Lubanga a soutenu qu’il avait seulement « assumé, avec le concours d’autres concitoyens, des responsabilités […] dans le but de lutter contre l’humanité… l’inhumanité dévastatrice dont souffraient à cette époque toutes les communautés congolaises de l’Ituri »[cx] et afin de sauver des vies.[cxi] L’accusé a déclaré que les convictions et les valeurs qui lui avaient été inculquées tout au long de son éducation l’avaient guidé dans ses actions, notamment celles menées contre le recrutement de mineurs, et qu’il n’avait jamais eu le sentiment de manquer à ces valeurs.[cxii]

Le juge Fulford a conclu les procédures en remerciant les interprètes, les sténotypistes et les conseils pour leurs efforts au cours de l’audience. Il a affirmé que la Chambre allait maintenant délibérer, conformément à la règle 142(1),[cxiii] et qu’elle rendrait une décision « à l’intérieur d’une période de temps raisonnable », en application de l’article 74.[cxiv]

Lire les transcriptions des conclusions finales ici et ici   

Lire l’article Réflexions sur questions de genre et enfants-soldats L’affaire Prosecutor v Thomas Lubanga Dyilo deBrigid Inder, directrice exécutive de Women’s Initiatives for Gender Justice

Lire la publication Legal Filings submitted by the Women’s Initiatives for Gender Justice to the International Criminal Court (en anglais)

Pour de plus amples renseignements sur l’affaire Lubanga, veuillez consulter les publications

Rapport genre 2008, Gender Report Card 2009 (en anglais) et Gender Report Card 2010 (en anglais)

Alors que la République démocratique du Congo (RDC) se dirige à grands pas vers les élections de novembre, l’opposition est à la recherche d’un candidat commun, consciente qu’elle est du fait que pour détrôner le Président Joseph Kabila il faudra probablement une opposition unie. Les trois principaux candidats de l’opposition, Etienne Tshisekedi, Vital Kamerhe, et Léon Kengo wa Dongo, soutiennent tous dans leurs discours l’idée d’un candidat commun, mais ne se sont pas encore mis d’accord sur l’identité de la personne qui allait jouer ce rôle.

Dans la mêlée, les candidats cherchent des appuis de tous les côtés, y compris chez les détenus de La Haye. Bien que Jean-Pierre Bemba, qui est en procès pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’il aurait commis en République centrafricaine, ait été jusqu’à présent la cible principale de ces efforts (voir « Parti mais pas oublié : Bemba et les élections de 2011 au Congo »), il semble que maintenant même Thomas Lubanga, qui a une base électorale beaucoup plus réduite, retient l’attention des acteurs politiques. Lubanga, dont le procès s’est terminé en août, est actuellement en attente de jugement pour trois chefs d’accusation de crimes de guerre. Cela soulève des inquiétudes chez les militants congolais pour qui cette recherche par les politiciens de premier plan de soutiens auprès de suspects de la Cour pénale internationale (CPI) constitue une preuve de l’effritement du soutien dont bénéficie la juridiction au Congo. Selon un militant, « S’ils ne pensaient pas que cela [l'engagement avec les suspects] aurait des répercussions positives au pays, ils ne le feraient pas. »

Tshisekedi rend visite à Lubanga à La Haye

Le vendredi 16 septembre, Etienne Tshisekedi, président de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) et candidat aux élections présidentielles, a rendu visite à Lubanga à La Haye. Le Potentiel a rapporté que les deux hommes se sont entretenus pendant deux heures. Dans une vidéo retraçant la visite sur le site internet de campagne de Tshisekedi ici, Tshisekedi a qualifié la visite d’« humanitaire » en soulignant que Lubanga était un « combattant » (un terme utilisé pour désigner les membres de l’UDPS). Les militants rappellent que c’est avec l’UDPS que Lubanga a fait ses débuts politiques à Bunia dans les années 1990, alors que le parti était à la pointe de l’opposition au régime Mobutu.

Cependant, certains ont des doutes quant aux affirmations de Tshisekedi sur ses motivations humanitaires. En effet, il est probable que rien de ce qui se fait à ce stade de la campagne ne se fait à moins d’avoir pour objectif l’amélioration de la situation électorale de Tshisekedi. Le fait qu’une vidéo soulignant la visite a été produite en constitue une preuve supplémentaire. Quel avantage électoral Tshisekedi pourrait-il y rechercher? Comme le souligne le journal La Prospérité, Lubanga « jouit encore d’une grande popularité » dans sa région natale. En effet, son groupe ethnique Hema continue d’être une source de soutien.

L’UPC et la politique nationale au Congo

La relation a déjà conduit à des spéculations sur des accords possibles dans le passé. Un militant a rappelé que Lubanga avait rendu visite à Tshisekedi à Kinshasa avant d’être arrêté. On ne sait pas si cela a eu un impact significatif, certains cadres ont soutenu que l’arrestation était injuste, arguant que Lubanga était juste un petit poisson et que les gros poissons jouissaient encore d’une « liberté tranquille », mais le parti dans son ensemble n’a pas adopté une position officielle. Il y a des spéculations selon lesquelles il pourrait y avoir des soutiens plus forts pour Lubanga dans le parti, mais qu’ils hésitaient encore avant de se jeter à l’eau et annoncer publiquement leur position.

Un militant a souligné que même sans aucun accord concret avec Lubanga, la visite allait stimuler les opinions favorables à Tshisekedi en Ituri. « La visite en elle-même signifie que la détention de Lubanga est une préoccupation nationale et sera vue comme un acte de soutien de la communauté Hema. » D’autres observateurs spéculent que la visite de Tshisekedi visait à charmer Lubanga et à chercher son soutien à la candidature de Tshisekedi à l’élection. Certains ont salué cet effort, Clément Kanku, leader du Mouvement pour le Renouveau (MR), a salué les efforts visant à réunir tous ceux qui étaient en faveur du changement au Congo. Cité dans Le Potentiel, il a salué l’approche « prise par Etienne Tshisekedi wa Mulumba, candidat de l’opposition à la présidentielle de 2011, en rencontrant en vue d’une coordination fructueuse le Président du MLC Jean-Pierre Bemba et Thomas Lubanga, deux compatriotes détenus dans les prisons de la CPI et dont le poids politique, à l’heure actuelle, reste indéniable. »

La question de savoir où ira le soutien des électeurs UPC en l’absence d’une déclaration forte de Lubanga, reste ouverte. Selon l’analyse d’un journaliste local sur une station de radio communautaire basée à Mahagi, Tshisekedi semble être un choix plus naturel pour les Ituriens que l’un de ses principaux rivaux dans l’opposition, Vital Kamerhe. Il a souligné que les Ituriens n’allaient pas oublier le rôle que Kamerhe avait joué en 2003 dans la déstabilisation du parti de Lubanga, l’Union des patriotes congolais (UPC). L’Accord de Dar es Salaam, à la négociation duquel a participé Kamerhe, a facilité la coopération entre les deux gouvernements pour la coordination des mouvements rebelles opposés à l’UPC qui l’ont finalement chassée de Bunia. Un autre facteur qui pourrait conduire les partisans UPC à se ranger du côté de l’UDPS est le fait que l’UDPS a intégré les anciens membres de l’UPC dans ses rangs dans la région.

Toutefois, certains commentateurs doutent de l’efficacité des efforts de Tshisekedi dans la recherche du soutien de l’UPC, car le parti a également été en contact avec l’Union de la Nation Congolaise (UNC) de Kamerhe. Selon le site internet Congo Direct, l’UPC et l’UNC ont signé un « accord politique spécial » l’année dernière, ce qui suggère que l’UNC peut avoir le soutien UPC dans le sac.

Quelles implications pour l’engagement de l’UPC pour la reddition des comptes au Congo?

Il y a toutefois eu des récriminations sur le terrain au sujet de cette tentative de rapprochement entre anciens rivaux. Par exemple, le journal local de Bunia, Le Pacificateur, a rapporté que peu de temps après l’annonce de cet accord, un porte-parole de la communauté Hema a annoncé que la communauté Hema ne reconnaît aucune obligation dans cette alliance et a souligné qu’il était important d’établir une distinction entre la communauté Hema et l’UPC. Le porte-parole, cependant, aurait été plus tard pris à partie par les membres de l’UPC. Selon un militant congolais de l’Ituri, les signes d’une alliance entre l’UPC et UNC sont extrêmement visibles sur le terrain. Selon lui, dans les coulisses, des partisans font circuler des rumeurs selon lesquelles, si l’opposition gagne « les droits de Lubanga comme ressortissant congolais seront assurés. »

Que pourrait signifier cette affirmation des droits dans la pratique? Selon les militants beaucoup de gens dans la population générale croient que Lubanga n’a pu être arrêté que parce qu’il n’avait pas l’appui du gouvernement, et il y a une conviction générale que le gouvernement aurait au moins pu soutenir Lubanga. Mais selon un militant, « il est peut-être trop tard pour Lubanga », et il faisait allusion au fait que le procès a pris fin. Il spécule qu’un accord pourrait tourner autour de positions potentielles en cas d’acquittement. Cependant, un autre militant souligne qu’il existe la possibilité que le gouvernement congolais soutienne Lubanga en appel ou qu’il négocie un accord pour qu’il purge sa peine au Congo dans des conditions clémentes.

Certains ont cependant critiqué le vieil opposant pour sa concentration sur des suspects de la CPI qui, du fait de la distance à laquelle ils se trouvent, sont considérés comme moins importants que ceux qui font campagne au Congo même. Le journal La Prospérité fait remarquer que « les observateurs ne comprennent pas pourquoi Etienne Tshisekedi peut parcourir des milliers de kilomètres pour rencontrer Jean-Pierre Bemba et Thomas Lubanga, alors que depuis le moment où il a présenté sa candidature, il n’a montré aucun intérêt à négocier avec ses collègues candidats de l’opposition restés au pays. » Le blogue Direct Congo s’est également demandé pourquoi Tshisekedi n’a pas rencontré Bemba, qui a une base politique beaucoup plus vaste, à cette occasion à La Haye (bien que Tshisekedi ait auparavant rencontré Jean-Pierre Bemba).

La prise de contact avec les détenus de la CPI est considérée par les militants avec sérénité. Et selon l’un d’eux, il est peu probable que ces contacts modifient les opinions sur le terrain. Cependant, ce qui alimente les spéculations et la confusion, entre pro et anti-UPC c’est une question que pose le journal La Tempête des Tropiques de Kinshasa : qu’est-ce que Lubanga a pu demander en échange d’un tel soutien?

Est-ce qu’un accord politique pourrait porter atteinte à la Cour et à sa capacité à rendre la justice ainsi qu’à sa crédibilité? Il est à craindre que tout ce positionnement négatif pourrait conduire à de l’obstructionnisme de la part du gouvernement dans des affaires à venir en cas de victoire de l’opposition au scrutin. En outre, bien que cela ne semble pas être une perspective immédiate, beaucoup, y compris les victimes, craignent la libération de Lubanga. Quelque soit la crainte que puisse inspirer aux victimes la libération de Lubanga en général, il semble qu’elle soit encore plus grave si cette libération s’accompagne du soutien du gouvernement central.

Jennifer Easterday : Que fait le Fonds au profit des victimes ?

Pieter W.I. de Baan : Le Fonds au profit des victimes (FPV ou Fonds) est le premier en son genre à s’inscrire dans le mouvement global de lutte contre l’impunité et de promotion de la justice. Il soutient des activités qui prennent en charge les dommages causés par les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI ou Cour) pour : les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides commis après le 1er juillet 2002 ainsi que pour leurs familles. Le FPV conçoit ses activités en faisant des victimes elles-mêmes ses partenaires, les aidant à reconstruire leurs familles et communautés pour qu’elles retournent à une existence digne et féconde dans leur collectivité.

JE : Quel est le mandat du FPV ?

PdB : Le Fonds au profit des victimes a une mission double auprès des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI et auprès de leurs familles.

1. Réparations : mise en œuvre des décisions rendues par la Cour ordonnant à un condamné de verser des réparations, lorsque la Cour l’en charge. Bien que plusieurs affaires soient actuellement jugées devant la Cour pénale internationale, aucune n’est à présent parvenue au stade des réparations.

Le mandat du FPV pour accorder des réparations est lié à des poursuites pénales engagées contre un accusé devant la Cour pénale internationale. Ses ressources sont le produit d’amendes, de biens confisqués ou d’ordonnances de réparation qui sont complétées avec « d’autres ressources du Fonds » si le Conseil de direction en décide ainsi.

Les réparations aux victimes, ou à leurs ayants droit, peuvent prendre différentes formes, notamment celles de restitution, d’indemnisation ou de réhabilitation. Ce large mandat permet à la CPI d’identifier la forme de réparation la plus adaptée tout en tenant compte de la situation et des souhaits des victimes et de leurs collectivités. Les réparations ne sont d’aucune manière limitées à une compensation monétaire individuelle ; elles peuvent être remplacées par des formes collectives de réparations et de mesures qui peuvent promouvoir la réconciliation au sein de communautés divisées.

2. Assistance de caractère général : utilisation des contributions volontaires des donateurs afin de fournir les services de réadaptation physique, d’appui matériel et/ou de soutien psychologique aux victimes de situations dont la Cour est saisie et à leurs familles. Ce mandat n’est pas lié à un procès et n’exige pas qu’une condamnation soit prononcée. L’assistance de caractère général est plutôt fournie aux victimes qui s’inscrivent dans le cadre plus large de situations où des crimes présumés auraient été commis.

Des informations plus détaillées sur les types de soutien et d’activités sont présentées ci-dessous.

JE : Comment le FPV détermine-t-il qu’une personne est une victime ?

PdB : La définition des victimes est énoncée à la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve. Cette règle s’applique à la fois à la Cour et au Fonds au profit des victimes. La règle 85 stipule :

« Au sens du Statut et du Règlement de procédure et de preuve :

(a) Le terme « victime » s’entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour ;

(b) Le terme « victime » peut aussi s’entendre de toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct ».

JE : Qui décide qui est admissible pour des réparations ?

PdB : S’agissant des réparations, c’est la Cour / Chambre qui décide qui peut prétendre à des réparations en tant que victime. En vertu des règlements du Fonds au profit des victimes, la Chambre peut également charger le Fonds d’identifier les victimes ayant droit aux réparations selon des paramètres clairs définis par la Chambre. Pour les réparations, seules peuvent en bénéficier les victimes qui ont été directement ou indirectement affectées par les crimes commis par une personne inculpée.

JE : Les victimes autres que celles qui ont été affectées par des crimes commis par une personne inculpée peuvent-elles bénéficier de réparations de la part du FPV ?

PdB : Pour ce qui est de l’assistance de caractère général, les victimes ayant subi un préjudice du fait d’un crime commis par une personne inculpée ne sont pas les seules à pouvoir en bénéficier. Toutes les victimes d’une situation au cours de laquelle elles ont subi des crimes visés par le Statut peuvent également en bénéficier. Cela permet au Fonds de proposer une assistance à un éventail plus large de victimes et cela avant que la Cour n’ait condamné un auteur. Le Fonds au profit des victimes, par exemple, propose une assistance aux victimes de crimes visés par le Statut dans le Nord de l’Ouganda où, jusqu’à présent, il a été impossible d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour.

JE : Qu’en est-il si une personne n’est pas admissible en tant que victime devant la CPI, peut-elle toutefois recevoir des allocations de la part du FPV ?

PdB : La Cour et le Fonds utilisent la même définition, celle de la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve, pour déterminer le statut de victime.

Cependant, le Fonds au profit des victimes, en particulier dans le cadre de son mandat d’assistance de caractère général peut répondre à un éventail plus large de victimes.

Si une personne a fait une demande auprès de la Cour de participation à un procès mais est jugée par la Chambre comme non admissible à prendre part à cette procédure, en particulier parce qu’elle ne peut démontrer que les préjudices qu’elle a subi sont liés à un crime jugé devant la Cour dans le cadre de ce procès, elle peut toutefois recevoir une assistance d’ordre général, à condition qu’elle relève de la définition énoncée à la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve.

De plus, une victime qui ne peut bénéficier de réparations ordonnées par la Cour qui sont étroitement liées à des charges pour lesquelles la Cour reconnaît la culpabilité de l’auteur peut toujours être admissible à revoir une assistance de caractère général.

JE : Comment les victimes s’impliquent-elles auprès de la CPI ? À quelle étape de la procédure peuvent-elles y prendre part ?

PdB : Le Statut de Rome contient des dispositions qui permettent aux victimes de participer à tous les stades de la procédure devant la Cour.

Ainsi, les victimes peuvent déposer des observations devant la Chambre préliminaire lorsque le Procureur demande à celle-ci de l’autoriser à enquêter. Elles peuvent également déposer des observations sur toutes les questions relatives à la compétence de la Cour ou à la recevabilité des affaires.

De manière plus générale, les victimes ont le droit de déposer des observations devant les chambres de la Cour au stade préliminaire, pendant le procès ou en phase d’appel.

JE : Y-a-t-il une période spécifique pendant laquelle les victimes doivent déposer leur demande de participation à la procédure ?

PdB : Le Règlement de procédure et de preuve précise le régime de la participation des victimes à la procédure devant la Cour. Elles doivent adresser une demande écrite au Greffier de la Cour et plus précisément à la Section de la participation des victimes et des réparations. Celle-ci doit présenter la demande à la Chambre compétente qui décide des modalités de la participation des victimes à la procédure.

JE : Quels éléments doivent-ils être indiqués dans la demande ?

PdB : La Chambre peut rejeter la demande si elle considère que la personne n’est pas une victime d’un crime qui relève de la compétence de la Cour. Les personnes qui souhaitent présenter des demandes pour participer à une procédure devant la Cour doivent donc fournir des éléments permettant de démontrer qu’elles sont victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour dans la procédure ouverte devant celle-ci.

JE : Existe-t-il des formulaires pour déposer ces demandes ?

PdB : La Section de la participation des victimes et des réparations a créé des formulaires standards afin de faciliter le dépôt par les victimes de leur demande visant à participer à la procédure.

JE : La demande de participation est-elle identique à la demande de réparations ? Les victimes doivent-elles remplir des formulaires différents ?

PdB : Lorsqu’elles soumettent une demande en utilisant ce formulaire standard, les victimes peuvent demander à participer ou à obtenir réparations, ou bien les deux à la fois. Ces formulaires ainsi qu’un livret expliquant la procédure de demande peuvent être consultés sur le site Web de la Cour. Cliquez ici.

JE : La victime doit-elle déposer la demande ou quelqu’un peut-il faire la demande en son nom ?

PdB : Il convient de préciser qu’une demande peut être introduite par une personne agissant avec le consentement de la victime, ou au nom de celle-ci lorsque la victime est un enfant ou que son invalidité rend ce moyen nécessaire.

JE : Les victimes doivent-elles déposer leurs revendications devant la Cour afin de bénéficier de réparations ou d’assistance de caractère général ?

PdB : S’agissant de victimes bénéficiant de réparations, c’est aux juges de décider s’ils exigent des victimes qu’elles aient déposé un formulaire de demande de réparation auprès de la Cour (Section de la participation des victimes et des réparations). Il est possible, en vertu du droit applicable, et en particulier en vertu des règlements du Fonds, que la Cour puisse également accorder des réparations à des victimes qui n’aient pas déposé de demande de réparation auprès de la Cour.

S’agissant des victimes bénéficiant de l’assistance générale du Fonds au profit des victimes, il n’est pas nécessaire de s’inscrire auprès du Fonds. Les activités au profit des victimes relevant de l’assistance de caractère général sont menées par des organismes partenaires sur le terrain. Le Fonds travaille avec des organisations non gouvernementales, des organisations communautaires locales, des groupes de victimes, des associations de femmes et des groupes confessionnels, tous implantés à l’échelle de leurs communautés locales. Le FPV possède actuellement un vaste réseau de partenaires internationaux et locaux de mise en œuvre (à la fois des bénéficiaires de subventions directes et des sous-bénéficiaires) : 34 au total (20 en RDC et 14 dans le Nord de l’Ouganda), dont 8 internationaux et 26 locaux. Il aura bientôt des partenaires également en République centrafricaine.

JE : Le FPV doit-il attendre la fin d’un procès afin apporter son soutien aux victimes ?

PdB : Dans le cadre de son mandat de réhabilitation, le Fonds au profit des victimes est guidé par ses règlements afin d’apporter assistance aux victimes relevant de la compétence de la Cour. Cela signifie que le FPV peut intervenir auprès de victimes qui ne relèvent pas de la compétence d’un procès spécifique et avant la clôture de la procédure.

JE : Quel type de soutien le FPV apporte-t-il ?

PdB : Le Fonds au profit des victimes propose trois catégories, définies juridiquement, de soutien aux victimes :

• Réadaptation physique, y compris chirurgie reconstructive, chirurgie générale, extraction de balles et de fragments d’obus, prothèses et appareils orthopédiques, orientation vers des services comme réparation de fistules, dépistage du VIH et du sida et traitement, soins et soutien des personnes ;
• Réadaptation psychologique, y compris conseils individuels et en groupe aux victimes de traumatismes; organisation de chorales et de troupes de danse et de théâtre afin de promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation; ateliers de sensibilisation des communautés et diffusion de programmes de radio consacrés aux droits des victimes; organisation de réunions d’information et de réunions communautaires à grande échelle. Les actions de sensibilisation de la collectivité peuvent comprendre des projets pédagogiques communautaires à large échelle sur la violence sexuelle et sexiste ainsi que sur les rapports entre paix, justice, réconciliation et réadaptation ; et
• Soutien matériel, sous forme d’activités génératrices de revenus, de formation professionnelle ou d’accès à des programmes de réinsertion sociale qui génèrent des revenus et offrent des opportunités de formation visant une autonomisation économique à plus long terme. Le soutien matériel peut également inclure des bourses d’étude aux victimes et à leurs enfants.

JE : Y a-t-il des considérations spéciales à l’égard des victimes de violence sexuelle et sexiste ?

PdB : Oui. Un autre soutien transectoriel important concernant les victimes de violence sexuelle et sexiste est mis en place en offrant une sécurité économique intégrée, en favorisant la réconciliation (aux niveaux personnel, familial ou communautaire) et en permettant l’accès à une réadaptation physique et psychologique.

JE : Comment les besoins des victimes sont-ils pris en compte dans les projets du FPV ?

PdB : Dans la mesure du possible, le FPV soutient des projets qui intègrent différents types de soutien dans des programmes d’assistance répondant aux besoins spécifiques des victimes. Le FPV travaille avec des organisations intermédiaires, des partenaires de mise en œuvre locaux et internationaux, pour garantir une fourniture efficace et adéquate de services.

JE : Quelles sont les zones où le FPV intervient ?

PdB : Le Fonds peut être appelée à intervenir dans des situations portées devant la Cour pénale internationale (CPI). Actuellement il s’agit du Nord de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo, du Darfour, du Soudan, de la République centrafricaine, de la République du Kenya, de la Libye et de la Côte d’ivoire. Avant de lancer toute opération dans un pays, le Fonds entreprend une évaluation des besoins par le biais de consultations avec les victimes, les organisations et avec les autres acteurs.

JE : Dans quel type de projets le FPV s’engage-t-il ?

PdB : Actuellement, le Fonds met en œuvre 31 projets pour le bénéfice d’environ 42 000 victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans le Nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo. Il procède en ce moment à l’évaluation des propositions de projets en vue de démarrer des activités en République centrafricaine qui répondront aux besoins des victimes de crimes relatifs à la violence sexuelle et sexiste dans un avenir proche.

Plus d’informations sur les activités du FPV sont disponibles sur notre site Web, notamment nos rapports d’activité les plus récents.

JE : Comment le FPV obtient-il le financement des réparations ?

PdB : Il existe différentes sources qui peuvent générer des ressources afin de payer les réparations qui sont décrites dans le règlement pour le Fonds au profit des victimes, adopté par le Statut de Rome lors de l’Assemblée des États parties.

La première source est la personne condamnée par la Cour : l’argent et les autres biens collectés par le biais d’amendes ou de biens confisqués ainsi que le produit de l’exécution des ordonnances de réparation.

Si ces ressources sont insuffisantes ou que la personne condamnée s’est avérée être indigente, il est possible que le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes décide d’allouer des ressources provenant de contributions volontaires au Fonds (qui ne font donc pas partie du budget ordinaire de la Cour) comme complément aux ordonnances de réparation. À cette fin, le Fonds maintient habituellement une réserve de 1 million d’euros, ce qui représente environ un tiers de l’ensemble des ressources disponibles.

Enfin, l’Assemblée des États parties peut décider d’allouer au Fonds d’autres ressources que les contributions fixées. Ces dernières peuvent être également utilisées pour financer les réparations.

JE : Quel est votre rôle au sein du FPV ?

PdB : Mon rôle en tant que directeur exécutif est de soutenir le Conseil de direction dans leurs responsabilités décisionnelles stratégiques et dans la sauvegarde des ressources du Fonds. Je supervise, pour le compte du Conseil, la gestion quotidienne su Secrétariat du FPV, notamment l’utilisation des ressources du Fonds. Mes autres missions comprennent la gestion des relations avec les principaux actionnaires du Statut de Rome, dont les États parties, les organes de la Cour, la société civile et, bien évidemment, les représentants des groupes de victimes. Le recueil des fonds est une importante responsabilité. Ils peuvent provenir des États parties, d’autres pays ainsi que d’organisations privées et de particuliers.

JE : Qu’espérez-vous dans le futur pour le FPV ?

PdB : Mon souhait et mon ambition pour le FPV est de le voir se développer en un modèle d’inspiration crédible et efficace de justice réparatrice internationale, relié à la Cour et qui tienne compte des droits et des besoins des victimes qui relèvent de la compétence de la CPI.

Women’s Initiatives for Gender Justice est une organisation internationale qui vise à défendre les droits des femmes par l’entremise de la Cour pénale international (CPI) pour la justice en matière de genre et qui travaille avec les femmes les plus touchées par les conflits armés faisant l’objet d’enquêtes par la Cour. 

Women’s Initiatives a plus de 700 membres de base et partenaires dans les conflits armés, y compris des femmes victimes / survivantes, des femmes vivant dans les camps de déplacés, des organisations de droits des femmes et des organisations de développement, des réseaux parmi lesquels des partenaires dans le domaine de la justice transitionnelle et pénale, des parlementaires et des membres du secteur de la sécurité. De plus, nous travaillons en réseau avec un grand nombre de partenaires et d’alliés régionaux et internationaux et nous mettons en œuvre un vaste programme mondial de sensibilisation qui atteint plus de 100.000 personnes qui reçoivent régulièrement nos publications, mises à jour, et lettres d’information.

Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

L’affaire Thomas Lubanga Dyilo est le premier procès devant la Cour pénale internationale (CPI) et découle de l’enquête sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). M. Lubanga est sous la garde de la CPI depuis le 17 mars 2006. Il est l’ancien président de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). M. Lubanga est accusé de crimes de guerre relatifs à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités. [I] Le 26 janvier 2009, M. Lubanga est devenu le premier accusé à être jugé à la CPI. 

Caractéristiques exceptionnelles

Une des caractéristiques les plus remarquables de cette affaire est son caractère historique: il s’agit de la première affaire portée devant la Cour pénale internationale, le premier procès pénal international jamais organisé sur le conflit à l’est de la RDC, et c’est aussi l’un des rares cas de procès pénal international de l’histoire où un individu est accusé d’enrôlement et de conscription d’enfants-soldats. [ii] Ces questions ont rarement été sanctionnées en droit pénal international, à l’exception du Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui a jugé de tels crimes, y compris l’affaire Charles Taylor, l’ancien Président de la Sierra Leone [iii]. Les accusations et la stratégie du Procureur de la CPI dans l’affaire Lubanga ont donc été une occasion importante pour faire avancer ces questions.

Le deuxième fait saillant a été l’absence de charges pour crimes basés sur le genre dans l’affaire du chef d’un groupe de miliciens connus pour avoir commis des viols, de l’esclavage sexuel et autres formes de violence sexuelle.

La violence basée sur le genre

La RDC a un des taux les plus élevés de violence sexuelle du monde. La région de l’Ituri, où opère l’UPC, continue de connaître des conflits et des attaques des milices, et l’est de la RDC a été décrit par Mme Margot Wallström, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les conflits, comme étant ‘la capitale mondiale du viol. ‘[iv]

Pour beaucoup d’entre nous, il était donc choquant que l’annonce en 2006 du procès de Thomas Lubanga n’ait pas pris en compte les accusations concernant de tels crimes et ait négligé la souffrance de milliers de victimes de ce conflit et des victimes de cette milice. Pour nous et pour nos partenaires en RDC, militants de base pour les droits des femmes et  pour  la paix, il était inimaginable que le Bureau du Procureur (BdP) n’ait pas enquêté sur ces crimes dans sa stratégie initiale. Il était également incompréhensible que le BdP ait alors décidé de ne pas entreprendre d’enquêtes spécifiques sur ces crimes dans les six mois entre le moment où M. Lubanga a été placé en garde à la CPI en mars 2006 et l’audience de confirmation en novembre de cette année. Qui plus est, le BdP n’a pas enquêté sur ces crimes entre l’audience de confirmation et le début du procès deux ans plus tard en janvier 2009. En fait, il s’est passé presque trois ans depuis le moment où M. Lubanga a été placé en détention jusqu’au début du procès – beaucoup de temps au cours duquel le BdP aurait pu mener des enquêtes sur les crimes basés sur le genre en relation avec les enfants soldats, procédant ainsi à une élargissement thématique de ses premières accusations et fournissant une image plus précise de la base du crime. À notre avis, le BdP aurait pu modifier le document contenant les charges, chercher et tenir une audience de confirmation de ces charges tout en étant prêt pour le procès trois ans plus tard, et en respectant pleinement les droits de l’accusé pour parfaitement préparer sa défense.

Documentation des crimes basés sur le genre

L’organisation Women’s Initiatives for Gender Justice s’est directement impliquée dans la situation en RDC au cours des cinq dernières années. En mai et juillet 2006, nous avons effectué deux missions de documentation dans l’Ituri, à l’est de la RDC, et avons interrogé des victimes / survivantes de  violence basée sur le genre, commise par toute une série de milices, y compris l’UPC. Nous avons produit un dossier détaillant 51 interviews individuels avec une majorité de femmes victimes / survivantes de viol et autres formes de violence sexuelle. Parmi celles-ci, 31 interrogées étaient des victimes / survivantes spécifiquement d’actes de viol et d’esclavage sexuel qui auraient été commis par l’UPC.

Le 16 août 2006, nous, Women’s Initiatives, avons soumis notre dossier et une lettre au Bureau du Procureur [v] où nous nous disions préoccupées par le fait que les crimes basés sur le genre commis par l’UPC n’aient pas fait l’objet d’une enquête adéquate dans le cadre de l’affaire Lubanga. Le dossier a fourni des informations au sujet de la perpétration de ces crimes, a indiqué que la violence sexuelle semble être une composante intégrale des attaques contre la population civile, a fourni des éléments suggérant un modèle de viols, d’enlèvements, d’esclavage sexuel et de torture par l’UPC, et a confirmé que les femmes victimes / survivantes étaient prêtes à être interrogées par la CPI.

Le BdP n’a jamais répondu à ce dossier.

Intégration de la dimension  de genre dans les charges

Le 7 septembre 2006,  Women’s Initiatives est devenue la première ONG à déposer un dossier devant la CPI [vi]. Notre déposition portait sur l’affaire Lubanga et nous avons demandé à la Chambre préliminaire I d’examiner l’exercice de la discrétion par le Procureur dans la sélection des charges et de déterminer si l’élargissement des charges (spécifiquement pour inclure les crimes basés sur le genre) pourrait être envisagé. Nous avons également décrit l’impact sur les victimes de l’acte d’accusation limité et incomplet et les limites sévères imposées sur la capacité des victimes à être reconnues par la Cour et à participer au processus de justice. Seulement quatre victimes ont été reconnues au moment de l’audience de confirmation dans l’affaire Lubanga en novembre 2006, malgré le grand nombre de victimes réelles. Cette situation a été corrigée quelque peu au fil des annéess et il y a actuellement 123 victimes participant au procès et représentées par six avocats [vii].

Quand il est clairement apparu que le BdP n’allait pas ouvrir d’enquêtes sur des crimes basés sur le genre, même concernant des enfants-soldats, et quand la Chambre préliminaire a refusé d’inviter le Procureur à envisager de mener de telles enquêtes en vertu de l’article 61 (7) (c) ( i) comme nous le soutenions dans notre déposition, nous avons réorienté notre plaidoyer  pour approfondir la compréhension des dimensions  de genre intégrées dans les charges existantes d’enrôlement et de conscription et de les avoir fait participer activement à des hostilités.

Depuis le début de l’année 2008, nous plaidoyons pour que le viol et d’autres formes de violence sexuelle soient une composante intégrale du processus de conscription de l’UPC pour les filles, en particulier pendant la phase initiale d’enlèvement et la période de formation militaire. La perpétration de violences sexuelles, principalement contre les filles, a été une caractéristique intrinsèque des pratiques de conscription de l’UPC. Ceci est confirmé dans les interviews effectuées au cours de nos missions de documentation ainsi que dans notre programme de participation des victimes comprenant d’anciens enfants-soldats.

Les enfants-soldats

Selon notre documentation, aussi bien des garçons que des filles ont été enlevés par l’UPC. Pendant la période de formation les enfants ont été privés de sommeil, forcés à consommer de la drogue, et on leur a montré comment se battre. On leur a parfois appris à utiliser une arme à feu à travers la simulation en utilisant des bâtons en guise de mitrailleuses. Les filles étaient régulièrement violées, beaucoup d’entre elles à partir du moment de l’enlèvement et pendant tout leur temps avec l’UPC, la période la plus intense étant pendant la phase d’enlèvement initiale et une fois qu’elles ont été réinstallées dans les camps d’entraînement. Le viol et l’esclavage sexuel étaient partie intégrante de l’intégration dans le groupe de miliciens, dans la mesure où le viol pouvait être considéré comme indicateur de la conscription pour les filles. La violence sexuelle a été utilisée comme un mécanisme efficace pour démontrer le contrôle et l’appropriation des enfants-soldats par l’UPC et pour rompre l’attachement à leur vie d’avant l’enlèvement. Etre violée, être témoin d’ un viol, être forcé à violer, constituaient des évènements qui se passaient régulièrement, surtout pendant la phase de formation des nouveaux conscrits. Il est clair et certain que la conscription d’enfants par l’UPC n’a pas été neutre du point de vue du genre.

Une fois la formation terminée, les enfants étaient forcés à se battre, parfois sans armes. Les enfants nouvellement enrôlés étaient forcés à marcher à l’avant des troupes dans la bataille pour provoquer des coups de feu, et ainsi permettre à leurs combattants armés de connaître l’emplacement et la cachette des autres miliciens. Les enfants étaient forcés à combattre et contraints à tuer.

Impact (sur les victimes)

Les souffrances et les tourments des enfants-soldats de l’UPC étaient et restent immenses. Leurs droits à une enfance, à la sécurité, à la protection, à l’intégrité physique et corporelle, à l’éducation, à l’exercice de leurs droits à la  reproduction et à la santé, et à l’autonomie sexuelle ont été refusés et détruits. Beaucoup de personnes violées par l’UPC ont ensuite testé positifs pour le VIH, ont subi de multiples blessures internes et externes, certaines des jeunes femmes ont eu des grossesses non désirées, et certaines ont été rejetées par leur famille ou leur communauté à leur retour, parce qu’elles étaient connues comme ayant été avec la milice UPC – un groupe reconnu comme une source de violence et de souffrance par des milliers de personnes.

Témoignages et preuves

Bien qu’il n’y ait pas de charges de crimes basés sur le genre dans l’affaire Lubanga, les dimensions de genre de l’enrôlement et la conscription d’enfants ont été référencées par chaque acteur dans ce procès. Au moins 21 des 25 personnes qui ont témoigné lors de la présentation de la thèse du Procureur en 2009, ont fait état de la présence des filles-soldats au sein de l’UPC [viii]. Un nombre important de témoins de l’accusation, au moins 15, ont également fait des témoignages explicites sur la violence basée sur le genre, en particulier le viol et l’esclavage sexuel des filles-soldats au sein de l’UPC par d’ autres combattants et des commandants. [ix] Le 22 mai 2009, les représentants légaux des victimes ont conjointement demandé à la Chambre de première instance d’envisager de modifier la qualification juridique des faits pour ajouter les traitements inhumains et cruels, et l’esclavage sexuel aux charges existantes, conformément au règlement 55. [x] Bien qu’approuvée par une décision majoritaire de la Chambre de première instance, [xi] cette requête a été rejetée en appel. [xii] Les juges eux-mêmes ont à fois posé des questions sur la connaissance par les témoins des filles-soldats et même un témoin de la Défense a témoigné au sujet du viol des filles-soldats par l’UPC. [xiii]

La sous-secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, a été reconnue avec le statut d’amicus curiae [xiv] dans cette affaire et a également fourni un témoignage en tant que témoin expert [xv]. Dans sa soumission, la Représentante spéciale a abordé les multiples rôles que les filles-soldats sont forcées à jouer dans les conflits armés. Dans son témoignage, elle décrit ces rôles, y compris la participation aux combats, les missions de reconnaissance et le portage, ainsi que le mariage forcé et l’esclavage sexuel.

Les enfants soldats ont été assignés une variété de tâches aussi bien au combat qu’hors combat. Selon notre documentation, certaines des jeunes femmes au sein de l’UPC ont été affectées comme gardes du corps, en fait, plusieurs des commandants avaient des filles comme gardes du corps. Dans le cadre de leurs fonctions au service de l’UPC, les jeunes femmes étaient souvent tenues de fournir d’autres filles et jeunes femmes civiles pour le plaisir sexuel de leur commandant et, finalement, afin de devenir sa propriété sexuelle. Les garçons soldats étaient forcés à violer et ont aussi à l’occasion été violés.

Parmi les nombreuses activités que les enfants soldats étaient contraints d’entreprendre, il semble que le mariage forcé et l’esclavage sexuel aient été les rôles auxquels seulement les filles ont été affectées par l’UPC. Pris dans leur ensemble, tous ces exemples montrent quelques-unes des façons dont la violence sexuelle était une composante de leur conscription et de leur participation active aux hostilités.

Leçons à tirer

Le BdP peut tirer de nombreuses leçons de cette affaire qui pour lui constitue une première. Des leçons sur la manière de façonner l’hypothèse d’enquête et de stratégie; sur les pistes à suivre en matière de crimes basés sur le genre dès le début des enquêtes afin de laisser le temps nécessaire pour des interviews; sur l’importance de la transparence et le respect des obligations de divulgation; sur la nécessité d’une meilleure gestion et supervision des intermédiaires embauchés par le BdP et d’assurer leur non-interférence, à la fois perçue et réelle, avec des témoins; sur la nécessité pour le BdP d’être prudent concernant le moment et le lieu de commentaires dans les médias et la nécessité d’éviter les commentaires publics sur des questions encore pendantes devant la justice; sur l’importance de vérifier l’âge et le témoignage de témoins de l’accusation en particulier dans le cas où l’âge des victimes / témoins constitue un élément clé du crime, et bien sûr l’obligation pour toutes les parties et les personnes, y compris le Procureur, de se conformer aux ordonnances judiciaires. Certaines de ces questions ont été soulevées par la Défense et plus particulièrement dans sa motion pour abus de procédure en décembre 2010 quand elle a demandé une suspension définitive d’instance [xvi]. Nous notons qu’en mars 2011, la Chambre de première instance a rendu une décision rejetant la requête de la Défense, mais déclarant qu’elle réservait son jugement sur chacune des questions factuelles soulevées par la Défense jusqu’à la fin du procès [xvii].

Certaines des leçons ci-dessus ont déjà été judicieusement intégrées par le BdP dans les procès en cours, et dans des nouvelles affaires et enquêtes. Certaines leçons doivent encore être totalement absorbées et d’autres semblent malheureusement destinées à être répétées.

Jurisprudence

Malgré les nombreuses difficultés de cette affaire, nous pensons que, sur la base des informations factuelles soumises aux juges – principalement les témoignages – il y a toutes les chances pour qu’une jurisprudence importante et substantielle émerge de cette affaire. Une décision qui reconnaît la dimension de genre de l’enrôlement, la conscription et la participation forcée d’enfants à des hostilités, pourrait fournir la justice pour les enfants utilisés par l’UPC, transformer la définition légale des enfants soldats et ouvrir la voie à des poursuites futures. Une telle décision pourrait également permettre des réparations pour les individus et les communautés qui ont souffert et pourraient sans doute approfondir notre compréhension collective de la terreur et l’impact sur ​​les enfants qui sont forcés de participer à des conflits armés.

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[i] Lubanga est accusé d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 dans le FPLC et de les faire participer activement à des hostilités dans un contexte de conflit armé international et non-international. ICC-01/04-01/06-083-tEN.

[ii] Les autres affaires concernant des charges de recrutement et d’utilisation d’enfants- soldats sont : Procureur contre. Brima et al, Jugement, SCSL-2004-16-T, 20 juin 2007; Procureur contre. Fofana et al., Jugement, SCSL-2004-14-T, 2 août 2007; Procureur  contre. Sesay et al, Jugement, SCSL-2004-15-T, 2 mars 2009.

[iii] Procureur contre Charles Ghankay Taylor, Deuxième Inculpation Modifiée, SCSL-03-01-PT-263, 29 mai 2007. L’affaire Taylor attend actuellement son jugement par la Chambre de première instance.

[iv] Déclaration du Représentant spécial du Secrétaire-Général de l’ONU, Margot Wallström, faite à la Rencontre ouverte du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ‘Les femmes, la paix et la sécurité: violence sexuelle en situation de conflit armé’, New York, 27 avril 2010, consultable à  <http://www.stoprapenow.org/uploads/features/StatementofSRSGWallstromSecurityCouncilOpenMeeting27April2010.pdf?v=h1wnEb3xrBE> (en anglais).

[v] La version expurgée de cette lettre confidentielle présentée au Bureau du Procureur peut être consultée à <http://www.iccwomen.org/documents/Prosecutor_Letter_August_2006_Redacted.pdf> (en anglais).

[vi] ICC-01/04-01/06-403. Voir aussi Observations soumises par Women’s Initiatives for Gender Justice à la Cour pénale internationale, disponible à <http://www.iccwomen.org/publications/articles/docs/LegalFilings-web-2-10.pdf> (en anglais).

[vii] Jusqu’en juin 2011, les victimes étaient représentées par sept conseils. Cependant, le 15 juillet 2011 le Greffe a informé la Chambre, toutes les parties et tous les participants que M. Jean-Chrysostome Mulamba Nsokoloni, l’un des représentants légaux des victimes dans l’affaire Lubanga, est décédé le 17 juin 2011 (ICC-01/04-01/06-2771).

[viii] Pour un compte-rendu détaillé de leur témoignage, voir Rapport genre 2009, p 71-85, consultable à <http://www.iccwomen.org/news/docs/GRC09_web-2-10.pdf> (en anglais).

[ix] Rapport genre 2009, p 71-85.

[x] ICC-01/04-01/06-1891-tENG.

[xi] ICC-01/04-01/06-2049. Le 27 août 2009, La Chambre de première instance I a publié une décision clarifiant la décision majoritaire du 14 juillet (ICC-01/04-01/06-2093). Le désaccord du juge Fulford a été publié le 17 juillet 2011 (ICC-01/04-01/06-2054). D’autres décisions ont ensuite été publiées pour corriger des fautes de frappe aux paras 6, 36, 40, 42 et 49 dans l’opinion discordante : ICC-01/04-01/06-2061 et ICC-01/04-01/06-2069, avec la version finale de l’opinion discordante : ICC-01/04-01/06-02069-Anx1.

[xii] ICC-01/04-01/06-2205.

[xiii] Le 29 avril 2010, Jean Claude Conga a comparu comme treizième témoin de la Défense. Pour un résumé de son témoignage, voir le Rapport genre 2010, p 134, consultable à <http://www.iccwomen.org/news/docs/GRC10-WEB-11-10-v4_Final-version-Dec.pdf> (en anglais) et la transcription de son témoignage ICC-01/04-01/06-T-376-Red-ENG.

[xiv] Suite à la demande du 4 janvier 2008 de Radhika Coomaraswamy concernant le dépôt d’observations en tant qu’amicus curiae dans l’affaire Lubanga, la Chambre de première instance a accédé à la requête le 18 février 2008 (ICC-01/04-01/06-1175). Elle a alors déposé un rapport le 17 mars 2008. A sa demande, le 19 mai 2009, son rôle dans le procès a été changé d’amicus à témoin expert

[xv] Radhika Coomaraswamy a témoigné en tant que témoin expert le 7 janvier 2010. Pour un compte-rendu détaillé de son témoignage, voir Rapport genre 2010, p 135-136 et la transcription de son témoignage ICC-01/04-01/06-T-223-ENG.

[xvi] ICC-01/04-01/06-2657-Conf.

[xvii] ICC-01/04-01/06-2690-Red.

Les procureurs allèguent que M. Lubanga est coupable des crimes de guerre de conscription, d’enrôlement et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour combattre dans la région de l’Ituri en République démocratique du Congo (RDC). M. Lubanga a rejeté ces allégations.

A la suite des observations faites le jeudi par l’Accusation et les représentants des victimes, l’avocat de la défense de M. Lubanga a présenté ses conclusions le vendredi, faisant remarquer aux juges que les procureurs n’avaient pas prouvé leur accusations contre le prévenu. M. Lubanga a aussi fait une brève déclaration avant la clôture de l’audience par le juge Fulford.

Deux avocats de la défense se sont partagé équitablement les deux heures qui leur ont été allouées et ont encouragé la Chambre à acquitter l’accusé faute de preuve, et pour des raisons formelles et juridiques.

L’avocat principal de la défense Catherine Mabille qui a été la première à prendre la parole, a rappelé les cinq ans et demi que M. Lubanga avait passés sous la garde de la Cour et a déclaré que la « l’interminable procédure » contre M. Lubanga avait été caractérisée par « de graves dysfonctionnements » de la part de l’Accusation.

Mme Mabille a maintenu que la question posée à la Cour était de savoir « si les preuves correspondaient aux charges », et a consacré une grande partie de son heure à faire valoir que les preuves de l’accusation n’étaient pas valables.

Elle a insisté sur le fait que les témoins à charge – neuf anciens enfants-soldats présumés – avaient menti à la Cour, arguant que huit d’entre eux n’avaient jamais servi dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) – l’aile militaire de l’Union des patriotes congolais (UPC) – et que le neuvième n’avait rejoint les FPLC qu’en 2003, et avait menti sur son âge.

Expliquant pourquoi il était possible que tant de témoins aient menti à la Cour, Mme Mabille a fait valoir que « dans les situations post-conflit, certains individus pourraient être séduits par la perspective de gagner un certain avantage », comme de l’aide financière, des opportunités en matière d’éducation, ou même la réinstallation en un autre lieu organisée par la Cour.

Elle a ajouté que les témoins à charge ont menti « parce qu’on leur avait demandé de mentir », rappelant l’argument de la défense selon lequel les intermédiaires travaillant pour le compte de l’accusation avaient coaché ​​des témoins dans la fabrication de témoignage.

Mme Mabille a allégué que, bien que « le danger de faux témoignage existe dans tous les tribunaux du monde entier » – et bien que les témoignages dans ce procès aient atteint un degré de mensonge « inégalé » ailleurs – le plus grand danger dans le procès de M. Lubanga avait été le Bureau du Procureur lui-même. Mme Mabille a ainsi rappelé la motion pour abus de procédure présentée par la défense et a invité les juges à affirmer le droit de M. Lubanga à un procès équitable.

Elle a précisé que la défense n’a pas accusé les procureurs d’avoir intentionnellement encouragé les témoins à mentir, mais a insisté sur le fait que le gouvernement congolais, par le biais de divers intermédiaires non membres du personnel de la CPI qui ont aidé l’Accusation à identifier les témoins, avait créé ce problème devant la Cour. Elle s’est demandé comment un accusé pouvait avoir un procès équitable lorsque des intermédiaires de la Cour étaient en même temps des agents de l’Accusation et des agents du gouvernement de Laurent Kabila, se référant ainsi au président de la RDC.

Dans le même temps, la défense a accusé les procureurs d’incompétence flagrante, en faisant remarquer que M. Ocampo avait lui-même admis qu’il n’a jamais vérifié l’âge de ses témoins parce qu’il n’avait pas envisagé la possibilité qu’ils pourraient lui avoir menti. Réprimandant l’Accusation pour son manque de perspicacité, Mme Mabille a rappelé à la Cour que le procureur est chargé d’enquêter tant sur les preuves à charge que sur celles à décharge.

Malgré les « maigres ressources » de la défense, Mme Mabille a insisté sur le fait que son équipe avait enquêté sur l’âge des témoins à charge et appris qu’ils étaient en fait plus âgés qu’ils ne l’avaient prétendu. Une telle découverte a eu un impact sur la fiabilité des éléments de preuve présentés par l’Accusation, preuves qui, de  l’avis de la défense, étaient totalement  « viciées ».

Mme Mabille a conclu en laissant entendre que l’Accusation « ne peut pas sérieusement prétendre avoir prouvé » la culpabilité de M. Lubanga delà de tout doute raisonnable.

Un autre avocat de la défense, M. Jean-Marie Biju-Duval a ensuite cherché à requalifier M. Lubanga comme un simple dirigeant politique, et comme celui qui s’est activement opposé à l’inclusion d’enfants dans les rangs des soldats.

S’insurgeant contre l’affirmation selon laquelle M. Lubanga était individuellement responsable des crimes dont il était chargé en tant que co-auteur, M. Biju-Duval a fait valoir que les commandants des FPLC M. Floribert Kisembo et M. Bosco Ntaganda avaient déjà organisé des forces armées dans la région de l’Ituri avant la nomination de M. Lubanga comme président de l’UPC à l’automne 2002. M. Ntaganda, qui est actuellement en fuite, fait aussi l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour des crimes présumés commis dans la région de l’Ituri en RDC.

M. Lubanga n’avait pas été nécessaire en tant que tel pour jouer le rôle que les procureurs l’accusaient d’avoir joué. Selon M. Biju-Duval, M. Lubanga avait seulement été destiné « à jouer un rôle dans les activités politiques qui se déroulaient à cette époque », et les soldats rebelles UPC avaient seulement besoin « d’être représentés par un leader politique en qui ils avaient confiance. »

Il a ensuite fait valoir que M. Lubanga avait été commandant en chef de l’UPC « uniquement en vertu des règlements de l’ [UPC] », alléguant que M. Lubanga n’avait pas exercé de « contrôle effectif » sur les forces armées. La défense a demandé à la Cour de croire que M. Lubanga n’avait pas le « pouvoir effectif d’imposer sa volonté » sur les forces armées.

M. Biju-Duval a souligné l’engagement volontaire de nombreux jeunes dans les forces armées, laissant entendre « dans tout conflit où les gens se soulèvent contre leurs oppresseurs » il y a le risque que des jeunes de moins de quinze ans veuillent rejoindre les forces armées.

Il a ensuite cherché à établir que les efforts fournis par M. Lubanga en vue de la démobilisation des enfants-soldats avaient été sincères. Faisant remarquer que les ordres de M. Lubanga n’avaient été donnés que dans le cadre de la communication interne, M. Biju-Duval a rejeté l’argument de l’Accusation selon lequel ces ordres n’avaient été émis qu’« à des fins de relations publiques » et déploré le fait que les souhaits de M. Lubanga n’aient pas été suivis d’effet en raison de « certaines difficultés et réticences dans la pratique. »

M. Biju-Duval a conclu en faisant valoir qu’« aucun mot, aucun document » ne peut prouver que M. Lubanga est coupable des crimes dont il est accusé, et en affirmant avec force que « nous ne pouvons pas condamner ou déclarer coupable quelqu’un qui s’est toujours opposé à la participation de mineurs aux conflits armés. »

Tout au long des deux heures et demie qu’a duré la séance, M. Lubanga a maintenu l’attitude stoïque qui a caractérisé sa présence à ces nombreuses audiences. Quand il s’est finalement levé pour parler en son nom propre, il a lu, les poignets croisés à la taille, un bref exposé écrit en français et  préparé à l’avance.

Remerciant les juges pour l’occasion, M. Lubanga a expliqué qu’il souhaitait « exprimer ses sentiments » à la suite et sur la base de tout le procès, déclarant qu’il lui avait été « impossible » de se reconnaître dans le portrait tracé par l’Accusation.

Bien que reconnaissant avoir assumé le rôle de dirigeant dans la province de l’Ituri pendant la période couverte par les accusations portées contre lui, M. Lubanga a affirmé l’avoir fait dans « le seul but de protéger ce qui est le plus cher à tout homme, à savoir la vie. » M. Lubanga a ainsi fait écho au portait que M. Biju-Duval a tracé de lui, non pas comme un criminel de guerre mais comme un homme qui s’était levé pour défendre un peuple opprimé.

M. Lubanga a conclu sa brève allocution en déclarant : « Aujourd’hui, je m’en remets à la sagesse de votre auguste tribunal. » Ce faisant, il a manifesté le comportement respectueux qu’il a toujours eu tout au long de son procès, un respect en contraste marqué avec l’attitude et le comportement des autres suspects internationaux qui ont subi un procès à La Haye.

Concluant, le juge président Fulford a fait preuve du tact de gentleman qui a toujours caractérisé la façon dont il a dirigé les audiences. Il a d’abord remercié les sténographes et les interprètes, qualifiant d’« héroïques » leurs contributions au cours des deux derniers jours, et a ensuite reconnu les efforts extraordinaires des avocats des deux équipes, y compris ceux qui n’ont jamais parlé en audience publique, mais ont néanmoins abattu un travail de titan dans les coulisses.

Le juge président Fulford a rappelé à l’assemblée que les Règles de la Cour exigent seulement que la Chambre annonce sa décision « dans un délai raisonnable », ajoutant – avec bonne humeur – que lui et ses collègues n’allaient pas faire d’estimation, car « ce procès a montré qu’on va sûrement se tromper. »

Sur ces mots, les juges sont sortis par la porte arrière, et les huissiers ont accompagné M. Lubanga à sa sortie de la salle d’audience et  jusqu’au Quartier pénitentiaire de la CPI à proximité de la côte de La Haye. Là, M. Lubanga attendra un jugement qui, qu’il soit reconnu coupable ou acquitté, fera sans aucun doute l’objet d’appel.

Ce rapport a été préparé par Jeffrey Pierce (Stanford Law School) et Alpha Sesay.

Première affaire devant la CPI, le procès touche à sa fin plus de cinq ans après le mandat d’arrêt lancé par la Cour contre M. Lubanga et quelques deux ans et demi après le début du procès. Les juges doivent faire connaître leur décision au début de l’année prochaine, date à laquelle M. Lubanga aura été sous la garde de la CPI pendant six ans.

Que M. Lubanga soit reconnu coupable ou innocent, le procès aura eu le mérite de mettre en lumière le sort des enfants-soldats dans les conflits armés. Parmi les spectateurs présents sur les galeries publiques bondées on pouvait aujourd’hui compter l’actrice Angelina Jolie, ambassadrice de bonne volonté du Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés, et Mme Radhika Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

Au cours de la séance qui a duré quatre heure et demie, les avocats et les défenseurs ont rappelé aux juges la brutalité du conflit entre les peuples Hema et Lendu dans cette région de l’Ituri en RDC et ont cherché à établir la responsabilité individuelle de M. Lubanga pour la mise sur pied d’une armée de jeunes. Les procureurs ont insisté sur le fait que la présence d’enfants de moins de quinze ans dans cette armée « n’était pas accidentelle »

Première à répondre aux juges, le procureur adjoint Fatou Bensouda, a affirmé avec force que les preuves démontraient la culpabilité de M. Lubanga non seulement « au-delà de tout doute raisonnable », mais « sans aucun doute possible. » Elle fait valoir que l’accusation avait donné une voix aux enfants que M. Lubanga avait « transformés en tueurs », des enfants que le monde s’était résolu à protéger en inscrivant dans le Statut de Rome – le traité qui a créé la CPI – une définition des crimes de guerre qui comprenait les charges retenues contre M. Lubanga.

Mme Bensouada a également rappelé certaines preuves contre M. Lubanga – une vidéo où on le voit visitant un camp d’entraînement à Rwampara en février 2003 et s’adressant aux enfants-soldats rassemblés là – vidéo qu’elle a qualifiée de « confession volontaire et publique » de M. Lubanga.

Le procureur Nicole Samson a poursuivi en disant que l’argument principal de la défense – selon lequel chacun des témoins de l’accusation a menti ou a commis une erreur flagrante – était tout simplement trop fantaisiste pour être cru.

Le procureur Manoj Sachdeva a rejeté les trois tentatives faites par M. Lubanga de démobiliser les enfants soldats et les a qualifié de simples « couverture », arguant que ces efforts avaient, au contraire, démontré à la fois que M. Lubanga savait bien qu’il avait tort d’utiliser des enfants soldats et qu’il avait bien l’intention de les utiliser malgré tout.

La tension entre les juges et l’accusation qui a caractérisé ce procès dans son ensemble a été manifeste dans la salle d’audience aujourd’hui. Le Procureur Luis Moreno Ocampo – dont le refus d’appliquer les ordres du juge a failli par deux fois interrompre le procès et presque aboutir à la libération de l’accusé – a tenté d’intervenir lorsque le juge président Adrian Fulford a cherché un point de clarification de Mme Samson. Dans une remarque sibylline, le juge Fulford a réprimandé M. Ocampo pour l’utilisation de courriel dans la salle d’audience et a observé que M. Ocampo avait déjà nommé six personnes pour parler au nom de l’accusation.

Lorsque M. Ocampo a recommencé, le juge Fulford visiblement impatient, a déclaré : « M. Ocampo, pas maintenant », s’écartant ainsi d’un comportement jusque là marqué par une politesse extraordinaire.

Plus tard dans la procédure, M. Ocampo a obtenu la permission de poser une question que le juge Elizabeth Odio Benito a adressée à Mme Bensouda. Le juge Benito voulait savoir en quoi la question de la violence sexuelle contre les filles-soldats est pertinente, car elle n’a pas été incluse dans les charges retenues contre M. Lubanga. M. Ocampo a expliqué que la violence sexuelle était un « aspect spécifique au sexe » de la conscription.

Lorsque le juge Fulford a fait remarquer que l’argument de M. Ocampo différait de celui de Mme Samson – qui avait estimé que les violences sexuelles contre les filles-soldats constituaient un aspect de leur participation directe aux hostilités – M. Ocampo a demandé aux juges d’accepter son argument plutôt que celui de Mme Samson, car c’était lui le Procureur en chef. Visiblement perturbé, le juge Fulford a promis d’ « ignorer » la remarque de M. Ocampo.

Dans un moment particulièrement symbolique de la procédure, M. Benjamin Ferencz a raconté comment, à l’âge de vingt-sept ans, il avait été procureur au Tribunal de Nuremberg à la suite de la Deuxième Guerre mondiale. Aujourd’hui âgé de 92, M. Ferencz a célébré le développement des droits humains au cours des années qui se sont écoulées et a exhorté la Cour à prendre au sérieux l’effet dissuasif que pourrait avoir une condamnation.

Défendant la place unique que le Statut de Rome accorde aux victimes pendant la procédure pénale, les représentants légaux des victimes ont également eu deux heures, pendant lesquelles ils ont fait un exposé sur le traumatisme subi par les victimes et ont exhorté les juges à ne pas se prononcer en faveur de l’impunité.

Six représentants des victimes ont à leur tour témoigné, félicitant la Cour pour son respect scrupuleux des droits des victimes et faisant valoir que la préoccupation essentielle des victimes avait été d’établir la vérité, que Mme Paolina Massidda, conseil principal au Bureau du conseil public pour les victimes a défini comme étant l’identification, la condamnation et la punition de ceux qui leur ont fait du tort.

Un autre représentant des victimes, Mme Carine Bapita Buyangandu a proposé que bien que ne figurant pas au nombre des charges retenues contre M. Lubanga, les sévices sexuels sur les filles-soldats soient cependant considérés comme « circonstance aggravante ». C’est-à-dire que si les juges condamnaient M. Lubanga pour les crimes de guerre dont il est accusé, ils pourraient tenir compte de ces sévices à l’encontre des filles lors qu’il s’agira de déterminer la manière de le condamner.

M. Lubanga, qui était resté impassible tout au long de la procédure, s’est montré le plus expressif lors du témoignage des défenseurs des victimes. Lorsque M. Joseph Keta Orwinyo, représentant également un groupe de victimes a soutenu que la défense avait fabriqué l’affirmation selon laquelle deux témoins à charge avaient utilisé des « identités volées »au cours de leur témoignage contre l’accusé, Thomas Lubanga a promené son regard sur la salle d’audience en secouant la tête.

De même, lorsque le représentant des victimes, M. Paul Kabongo Tshibangu a présenté des rapports détaillés selon lesquels les écoles de l’Ituri avaient été à demi vidées par la conscription et l’enrôlement d’enfants-soldats, M. Lubanga a secoué la tête avec un sourire incrédule. Plus tard, il s’est pris la tête entre les mains.

On s’attend à ce que les avocats de la défense, qui vont présenter leurs conclusions vendredi, soutiennent que M. Lubanga a été simplement un chef politique, que l’accusation est fragilisée par des témoignages fabriqués, et que M. Lubanga a cherché non pas à recruter, mais plutôt à démobiliser des enfants-soldats.

Le présent rapport a été préparé par Jeffrey Pierce (Stanford Law School) et Alpha Sesay.