Analyse juridique Rapports du proces

10 Décembre 2013

Papier d’expert de Women’s Initiatives for Gender Justice : Les formes de responsabilité : examen de la jurisprudence et des pratiques actuelles de la Cour pénale internationale

Par Women’s Initiatives for Gender Justice

Chers lecteurs,

Le commentaire suivant a été tout d’abord publié dans le Panorama légal de la CPI, un bulletin juridique régulier produit par Women’s Initiatives for Gender Justice, une organisation internationale pour les droits des femmes qui promeut la justice en matière de genre par le biais de la Cour pénale internationale (CPI) et qui travaille avec les femmes les plus touchées par les situations de conflit sur lesquelles la CPI enquête. Les vues et opinions exprimées dans ce commentaire ne reflètent pas nécessairement les vues et opinions de l’Open Society Justice Initiative. Pour lire la version complète du premier numéro spécial de la lettre du Panorama légal, veuillez cliquer ici. Pour lire les numéros précédents, veuillez cliquer ici.  

Le papier d’expert sur les formes de responsabilités, le premier d’une nouvelle série, a été lancé par Women’s Initiatives for Gender Justice à La Haye lors de la 12ème session de l’Assemblée des États Parties le 28 novembre 2013 et est maintenant disponible sur leur site Web.

Actuellement, les formes de responsabilités, à savoir les théories juridiques reliant un auteur présumé aux crimes retenus, figurent parmi les aspects les plus débattus dans les affaires jugées devant la Cour pénale internationale (CPI). Il y a une absence de consensus entre la chambre préliminaire et la chambre de première instance ainsi qu’au sein de ces dernières sur la manière dont les formes de responsabilités doivent être interprétées et cet aspect de l’affaire a également été le sujet de nombreux documents déposés par l’accusation, la défense et les représentants légaux des victimes.

Cette nouvelle ressource importante réalise une étude approfondie de la manière dont la Cour a traité les différentes formes de responsabilités définies dans le Statut de Rome, soulignant les questions générant une diversité d’interprétation des dispositions pertinentes et d’application dans des affaires spécifiques. Le papier met l’accent sur les décisions qui proposent des interprétations alternatives d’éléments des formes de responsabilités, en signalant celles qui demeurent contestées et celles autour desquelles un accord se dessine.

Le papier d’expert résume les interprétations juridiques à ce jour des articles 25 et 28, détaillant chaque forme de responsabilité au sein de ces dispositions, leurs éléments associés et les affaires et décisions pertinentes, notamment les décisions actuellement disponibles pour lesquelles des formes de responsabilités ont été appliquées aux crimes sexospécifiques. Le papier aborde également les modifications intervenues dans les formes de responsabilités : dans la phase préalable au procès pour les mandats d’arrêt et les sommations à comparaître ; dans les ajournements des procédures de confirmation en vertu de l’article 61(7)(c) et par le biais de l’application de la règle 55 dans la phase du procès. Á ce stade relativement précoce des pratiques du CPI, le papier d’expert ne tire pas encore de conclusion et ne fait aucune recommandation mais est destiné à servir de source fiable d’informations sur ce domaine en développement du droit pénal international.

Le papier d’expert sur les formes de responsabilités comprend également des graphiques innovants, illustrant l’ensemble des formes de responsabilités retenues, et toutes les interprétations et modifications judiciaires réalisées à la CPI depuis le 1er janvier 2004 jusqu’au 1er novembre 2013 en exposant les principaux acquis des chambres par rapport aux éléments individuels des formes de responsabilités dans le Statut, soulignant les différences et les variantes d’interprétation.

Les futures publications de cette série comprendront un papier d’expert sur la participation des victimes aux procès de la CPI.

Mots clés: , , , , , , , ,

Laisser un commentaire