Rapports du proces

2 Octobre 2013

Les juges rejettent la demande de M. Lubanga d’une audience pour planifier son appel

Par Wairagala Wakabi

Les juges d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont rejeté la demande de Thomas Lubanga d’appeler une conférence de mise en état destinée à fixer le calendrier pour ses appels de sa condamnation et de sa peine de prison de 14 ans prononcés par les juges du procès à son encontre.

Le chef politique congolais, qui a été condamné l’année dernière pour l’utilisation d’enfants soldats, a indiqué dans un document déposé le 22 juillet 2013 que le processus d’appel s’enlisait.

Le 27 août 2013, les juges ont ordonné que, à ce stade, la chambre d’appel n’estime pas nécessaire de convoquer une conférence de mise en état pour définir le calendrier des appels. « S’il est jugé approprié de tenir une audience orale sur ces procédures, les parties et les participants en seront par conséquent informés », indique la décision signée par le juge président Erkki Kourula.

M. Lubanga est détenu dans le quartier pénitentiaire de la CPI depuis mars 2006, quand le gouvernement de la République démocratique du Congo l’a remis à la Cour. Son procès s’est ouvert le 26 janvier 2009 et il a été déclaré l’année dernière coupable des crimes d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilisés pour participer activement dans des hostilités. Les crimes ont été perpétrés lors du conflit armé qui a eu lieu au Congo en 2002 et 2003.

Á l’époque de la sentence, prononcée en juillet dernier, il devait purger un petit peu moins de huit ans, compte tenu du temps déjà passé en détention.

M. Lubanga a déposé son appel en décembre dernier, contestant à la fois sa condamnation et sa peine. L’accusation a également introduit un recours ce mois-ci, demandant aux juges d’augmenter la peine prononcée à l’encontre de l’ancien chef de l’l’Union des patriotes congolais (UPC).

Depuis, les juges ont reçu d’autres observations sur les documents appuyant les appels. Le 27 août 2013, les juges d’appel ont autorisé 30 victimes à participer à la procédure d’appel et leur a donné jusqu’au 11 octobre pour déposer leurs observations sur les appels. La défense et l’accusation doivent répondre aux remarques des victimes d’ici le 21 octobre.

En accordant le statut de victimes participantes, le juge Kourula a indiqué que la chambre de première instance aurait dû statuer sur leurs demandes au plus tard à l’étape de la détermination de la peine dans le procès. Par conséquent, les 30 victimes nouvellement autorisées à participer aux procédures doivent avoir l’opportunité de déposer leurs observations. Un total de 150 victimes participent à la procédure d’appel, dont 120 ont également participé à la phase du procès.

Dans sa demande de conférence de mise en état, l’avocat de la défense Catherine Mabille a fait valoir que l’article 67 du Statut de Rome, qui constitue le traité fondateur de la Cour, accorde à l’accusé le droit d’être informé du délai attendu pour une décision sur une procédure à son encontre. De plus, elle a déclaré que les articles 64 et 83 accordaient à la chambre d’appel le pouvoir de veiller à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé.

Mme Mabille a rappelé aux juges qu’à compter du 4 avril 2013, les parties et les participants ont déposé toutes leurs observations au sujet des appels du jugement et de la peine, ainsi que la décision définissant les principes et les procédures de réparations. Elle a indiqué, qu’à l’époque, seul le fait que de nouveaux protagonistes expriment leur intention de participer à la procédure retardait la clôture finale du débat sur les appels.

La défense a demandé d’apporter des preuves supplémentaires à l’appel, notamment le fait d’appeler au moins deux autres témoins. Les juges doivent encore statuer sur les demandes de la défense et de l’accusation.

Les autres juges examinant l’appel sont Sanji Mmasenono Monageng, Anita Usacka, Ekaterina Trendafilova et Sang-Hyun Song.

 

 

 

Mots clés: , , , , , , , , , , ,

Laisser un commentaire