LE PROCÈS DE LUBANGA À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Dans une demande du 3 décembre 2012, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a demandé aux juges d’appel d’alourdir la peine d’emprisonnement de 14 ans prononcée à l’encontre de Thomas Lubanga qui est devenu, en mars dernier, la première personne à être condamnée par la Cour. Elle n’a pas donné de recommandation quant au nombre d’années qui devraient lui être infligées.

Le procureur a considéré qu’une peine de 14 ans était « manifestement inadéquate et disproportionnée par rapport à la gravité des crimes ». Elle a soutenu que cette peine n’avait pas suffisamment pris en compte la gravité des crimes commis sur les enfants et l’étendue des préjudices causés aux victimes et à leurs familles.

De plus, le procureur a affirmé que la peine n’avait pas accordé assez d’importance au comportement illégal de M. Lubanga, à son degré de participation et aux moyens utilisés pour commettre les crimes.

Le 14 mars 2012, la chambre préliminaire I présidée par le juge Adrian Fulford a déclaré M. Lubanga coupable, en tant que coauteur, du recrutement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants soldats dans la branche armée de l’Union des patriotes congolais (UPC). Les juges ont conclu que ces enfants avaient été activement utilisés dans un conflit armé pendant les années 2002 et 2003 dans la région d’Ituri, en République démocratique du Congo.

L’ancien chef de milice a été condamné à 14 ans de prison mais parce qu’il était détenu dans le quartier pénitentiaire de la Cour depuis six ans à la date de la condamnation, il n’aura à purger qu’un peu moins de huit ans. Les juges ont affirmé que, lors de la détermination de la peine en juillet 2010, ils avaient pris en compte le degré de participation de l’accusé, le degré d’intention, les circonstances de temps, de lieu et de manière ainsi que l’âge, le niveau d’instruction et la situation économique et sociale de l’accusé.

En outre, les juges ont pris en compte la conduite de M. Lubanga tout au long du procès qui a duré près de trois ans. Ils ont souligné qu’il « avait été respectueux et coopératif tout au long de la procédure, même lorsque qu’il avait été soumis à une pression injustifiée ».

Dans son appel, le procureur a affirmé que, hormis le fait que la chambre n’avait pas accordé suffisamment d’importance à la gravité des crimes, cette dernière avait fait deux autres erreurs qui doivent entraîner une révision à la hausse de la peine. Tout d’abord, elle a omis de considérer comme circonstance aggravante l’abus d’autorité et de confiance détenues par M. Lubanga.

Ensuite, la majorité des juges de première instance « avaient demandé de manière erronée à l’accusation de prouver que la responsabilité pénale de Thomas Lubanga pour les circonstances aggravantes prises en compte dans la détermination de la peine était aux mêmes normes que s’il avait été déclaré coupable de ces facteurs ». Á la suite de cette erreur, le procureur a déclaré que la majorité refusait de conclure que ce traitement cruel et cette violence sexuelle constituaient des circonstances aggravantes qui devraient peser sur la peine.

Concernant les conséquences des crimes sur les victimes, elle a fait remarquer que les enfants victimes étaient particulièrement vulnérables et sans défense, qu’ils avaient été séparés de leurs familles et communautés et que leur scolarité avait été interrompue. Ils avaient été de plus « exposés à la violence et à la peur, certains avaient été tués au combat, d’autres avaient été blessés ; lors de leur service militaire, ces anciens enfants soldats avaient abusé des drogues et de l’alcool et ils avaient, par la suite, souffert de troubles de stress post-traumatique, de dépression, de dissociation et d’idées suicidaires ».

Mme Bensouda a affirmé que pendant une année, M. Lubanga avait pris des décisions en matière de recrutement, avait activement soutenu les initiatives de recrutement et avait personnellement encouragé les enfants à rejoindre l’armée. Elle a ajouté qu’il avait non seulement évité de coopérer avec les acteurs locaux et internationaux de la protection de l’enfance pour désarmer et démobiliser les enfants de moins de 15 ans mais que le groupe qu’il dirigeait avait activement entravé leur mission. Elle a indiqué qu’il s’était même avéré que M. Lubanga avait utilisé un « nombre significatif » d’enfants de moins de 15 ans dans son unité personnelle de gardes du corps, ce qui signifie que le rôle qu’il a joué a été important.

Le procureur a également soutenu que les juges de première instance avaient omis de prendre en considération le fait que l’armée avait même intégré des enfants qui avaient cinq ans et que M. Lubanga et d’autres membres de la milice « avaient monté des larges campagnes de recrutement » pour forcer les familles à remettre leurs jeunes enfants aux forces armées de l’UPC.

Tout en soulignant la peine inadéquate donnée à M. Lubanga, le procureur de la CPI a fait référence aux peines prononcées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à l’encontre de deux personnes condamnées pour des crimes commis par des enfants soldats. Elle a déclaré que Issa Hassan Sesay, un ancien haut commandant du Front révolutionnaire uni (FRU), s’était vu infligé une peine de prison de 50 ans tandis que Morris Kallon, également commandant de ce groupe, avait reçu une peine de 35 ans. Le prédécesseur de Mme Bensuouda, Luis Moreno-Ocampo, avait demandé une peine de prison de 30 ans pour M. Lubanga.

La défense de M. Lubanga a introduit un recours de la condamnation et de la peine de prison de 14 ans. La défense a demandé la permission de fournir des éléments de preuve supplémentaires en appui des appels.

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