Analyse juridique Rapports du proces

26 Juin 2012

Le jugement de Lubanga – La responsabilité pénale individuelle de Lubanga

Par Women’s Initiatives for Gender Justice

Chers lecteurs,

Le commentaire suivant est d’abord apparu dans un numéro spécial de Legal Eye sur la CPI, un eLetter régulier produit par Initiatives des femmes pour la justice entre les sexes, une organisation internationale de femmes s’activant dans le domaine des droits humains qui milite pour la justice entre les sexes à travers la Cour pénale internationale (CPI) et travaille avec les femmes les plus touchées par les situations de conflit faisant l’objet d’enquête par la CPI. Ce numéro spécial est le deuxième d’une série de quatre numéros spéciaux traitant du jugement du premier procès rendu par la Chambre préliminaire I dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo, le 14 mars 2012. Les vues et opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement les vues et opinions de l’Open Society Justice Initiative. Pour lire la version intégrale du second numéro spécial  de l’eLetter  Legal Eye clickez  ici.

Le 14 mars 2012, la Chambre préliminaire I a rendu un arrêt au premier procès de la CPI, Le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo, qui avait déclaré Thomas Lubanga Dyilo (Lubanga) coupable des crimes de guerre de conscription et d’enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 ans, et de leur utilisation pour une participation active à des hostilités dans le sens des articles 8 (2) (e) (vii) et 25 (3) (a) du Statut, à partir de début septembre 2002 au 13 août 2003 (jugement)[i]. Lubanga est l’ancien président de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef des Forces patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC).

Dans un arrêt de 624-page, y compris deux opinions différentes et divergentes, la Chambre de première instance s’est penchée sur la question de la responsabilité pénale individuelle de Lubanga pour les crimes dont il est accusé. Il y avait également là une discussion détaillée des arguments des parties, où étaient abordées des questions telles que l’utilisation par  l’Accusation d’intermédiaires dans ses investigations, et les accusations d’abus de procédure lancées par la défense. La Chambre de première instance a d’abord fait un bref historique de la procédure, et a décrit les questions de procédure qui ont surgi au cours du procès, comme la compétence et la participation des victimes. La Chambre a noté qu’au total 129 victimes (34 femmes et 95 hommes) ont été autorisées à participer à la procédure. La Chambre a également observé que «alors que toutes les 129 victimes ont affirmé qu’ils avaient subi un préjudice en raison de l’enrôlement ou la conscription d’enfants de moins de 15 ans, ou de leur utilisation pour participer activement à des hostilités, beaucoup avaient également affirmé avoir subi un préjudice du fait d’autres crimes, tels que la violence sexuelle et la torture ou d’autres formes de mauvais traitements, qui ne sont pas l’objet des accusations portées contre l’accusé[ii]. Les charges limitées contre Lubanga sont en outre discutées dans le premier numéro spécial de cette série. »

Après un aperçu des faits, y compris le contexte du conflit en Ituri, plus spécifiquement le conflit entre les Hema et les Lendu, et la création de l’UPC, la Chambre de première instance a procédé à l’analyse détaillée et l’évaluation des éléments de preuve. Comme indiqué, l’affaire Lubanga a une histoire complexe pour ce qui est de la procédure et il y a eu plusieurs objections de la défense contre les éléments de preuve et l’utilisation d’intermédiaires par l’Accusation. La Chambre de première instance a donc tiré des conclusions juridiques et factuelles quant à la fiabilité de plusieurs témoins et a consacré une partie considérable du Jugement de première instance à détailler la démarche d’investigation adoptée par le Bureau du Procureur dans cette affaire[iii]. Après avoir abordé ces questions et leurs implications, la Chambre a procédé à la discussion de la nature du conflit armé. Comme décrit plus en détail ci-dessous, la Chambre a requalifié le conflit armé, constatant que toute la période couverte par les chefs d’accusation devrait être classée comme un conflit armé interne. Enfin, après avoir analysé les éléments des crimes pour lesquels Thomas Lubanga a été inculpé, ainsi que les observations factuelles, y compris des témoignages sur les violences sexuelles[iv], la Chambre a débattu de la responsabilité pénale individuelle de Lubanga. Dans cette section figurait aussi une analyse factuelle des éléments du mode de responsabilité dont était accusé  Lubanga, y compris le plan commun, la contribution de Lubanga et les exigences psychologiques de la coaction indirecte. Les conclusions de la Chambre sur la responsabilité pénale individuelle de Lubanga sont examinées en détail, ci-dessous.

Classification du conflit

La classification du conflit comme international ou non international, a toujours été un problème dans l’affaire Lubanga. Au début, Lubanga a été accusé de six crimes de guerre, à savoir l’enrôlement, la conscription et l’utilisation d’enfants soldats dans le contexte d’un conflit armé non international (article 8 (2) (e) (vii)), et l’enrôlement, la conscription et l’utilisation d’enfants soldats dans le cadre d’un conflit armé international (article 8 (2) (b) (xxvi)), sur la base de l’évaluation de la Chambre préliminaire selon laquelle le conflit en Ituri a constitué un conflit armé de caractère international de juillet 2002 au 2 juin 2003 et s’est transformé en un conflit armé interne entre le 2 juin et décembre 2003[v]. La Chambre préliminaire, après avoir trouvé des motifs raisonnables de croire que l’Ouganda a fourni des armes, assuré une formation et finalement pris le contrôle de Bunia, a estimé que l’implication de l’Ouganda dans le conflit a rendu le conflit international jusqu’au 2 Juin 2003, date du retrait effectif de l’armée ougandaise[vi]. Ce constat était en contradiction avec la présentation du Procureur, qui a fait valoir que les crimes allégués ont été commis dans le contexte d’un conflit armé de caractère non international. L’Accusation et la défense ont toutes les deux demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision de la Chambre, mais cette demande a été rejetée par la Chambre préliminaire.

En refusant l’autorisation d’interjeter appel, la Chambre préliminaire a fait référence à la norme 55 du Règlement de la Cour[vii]. Après les observations des parties et des participants sur cette question après le transfert du dossier de la Chambre préliminaire à la Chambre de première instance, la Chambre de première instance a avisé les parties et les participants, conformément au règlement de 55 ans et leur a demandé de « préparer leurs dossiers sur la base du fait que les juges peuvent décider que le premier groupe de trois chefs d’accusation englobe les conflits armés à la fois internationaux et internes[viii]. Dans son ordonnance concernant les plaidoiries de l’affaire, la Chambre a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur la classification du conflit[ix].

Après avoir analysé les observations des parties et des participants sur la classification du conflit, ainsi que les éléments de preuve présentés à cet effet, la Chambre de première instance a conclu que le conflit armé entre l’UPC / FPLC et d’autres groupes armés en Ituri entre septembre 2002 et le 13 août 2003 a été seulement de type non international. La Chambre a jugé que l’occupation militaire par l’Ouganda de l’aéroport de Bunia n’a pas en fait rendu le conflit international, pas plus qu’il n’a abouti à l’opposition entre deux états[x]. Ainsi, en appliquant le règlement 55, la Chambre a modifié la qualification juridique des faits, « dans la mesure où le conflit armé se rapportant aux charges était non international par nature[xi] ». En conséquence, dans le Jugement, la Chambre a limité son appréciation à la responsabilité pénale individuelle de Lubanga pour l’enrôlement, la conscription et l’utilisation d’enfants soldats, conformément à l’article 8 (2) (e) (vii).

La responsabilité pénale individuelle

Le Procureur a inculpé Lubanga pour coaction indirecte conformément à l’article 25 (3) (a) [xii], en alléguant qu’en tant que président et commandant en chef, il exerçait un contrôle à la fois fonctionnel et de facto à tous les niveaux de l’organisation, prenait les décisions finales et dictait la stratégie et la politique de l’UPC / FPLC. Selon le Procureur, les crimes ont été commis délibérément et en toute connaissance de cause : Lubanga a été régulièrement tenu au courant des crimes commis et il était en position d’ordonner leur cessation. Le Procureur a en outre allégué que les décrets relatifs à la démobilisation, qui selon lui étaient destinés à servir de couverture pour les crimes, constituaient la preuve que Thomas Lubanga était au courant de la présence d’enfants soldats dans sa milice[xiii]. Au contraire, selon la défense, la seule contribution de Lubanga constituait essentiellement à agir en tant que leader politique. La défense a affirmé que Lubanga n’avait pas émis d’ordres portant sur le recrutement ou la formation de soldats, car il n’intervenait pas dans les affaires militaires telles que le recrutement ou les opérations militaires[xiv].

La Chambre de première instance a reconnu Lubanga coupable en tant que co-auteur conformément à l’article 25 (3) (a) du Statut de Rome, qui stipule dans sa partie pertinente que « une personne est pénalement responsable et peut être punie […]si elle […] commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable  »   Pour arriver à cette conclusion, la Chambre s’est appuyée de manière significative sur des preuves documentaires et vidéo. La Chambre a analysé les cinq facteurs de la responsabilité pénale individuelle énoncés par la Chambre préliminaire dans sa décision de confirmation des charges et a constaté que les éléments de preuve présentés par l’Accusation satisfont à tous les cinq éléments de la coaction[xv]. Ces cinq facteurs (deux éléments objectifs et trois subjectifs) sont discutés plus en détail, ci-dessous.

Les facteurs objectifs de la coaction

Dans la décision de confirmation des charges, la Chambre préliminaire avait exposé deux éléments objectifs: (i) l’existence d’un plan commun entre deux ou plusieurs personnes, et (ii) la contribution coordonnée essentielle faite par chaque co-auteur et qui a pour conséquence la réalisation des éléments objectifs du crime[xvi]. Selon le raisonnement de la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance a conclu qu’en vertu du chef d’accusation de coaction, deux personnes ou plus doivent agir conjointement dans le cadre d’un plan commun, qui doit inclure « un élément de la criminalité ». Toutefois, il n’est pas nécessaire que cet élément de la criminalité vise spécifiquement la perpétration d’un crime[xvii]. Ainsi, la Chambre a conclu que « l’accord sur un plan commun conduit à la coaction si sa mise en œuvre incarne un risque tel que, dans le cours normal des événements, un crime soit commis. [xviii]» La Chambre a souligné que l’existence d’un plan commun peut être déduite de la preuve circonstancielle[xix].

Dans son examen de la preuve de l’existence d’un plan commun entre l’accusé et ses co-auteurs, la Chambre a invoqué la preuve avant la période des charges comme informations générales à partir desquelles déduire l’implication conjointe des co-auteurs sur une importante période de temps, avant et pendant la prise de contrôle de l’Ituri par l’UPC[xx]. La Chambre a noté que les témoins à charge ont déclaré que Lubanga est devenu le porte-parole de mutins Hema, un groupe qui deviendra plus tard l’UPC[xxi], et ont donné des preuves concernant la participation de Thomas Lubanga à la formation à Kyankwanzi, où selon lui, Lubanga a suivi une formation en présence d’enfants soldats[xxii]. Les preuves présentées pendant deux périodes supplémentaires, selon lesquelles, préalablement à la prise de contrôle de Bunia et au cours de l’été 2002 alors que l’accusé a été arrêté à Kinshasa, ont également été considérées comme signifiant le développement du plan commun de construction d’une armée pour contrôler l’Ituri. S’appuyant sur ​​des témoignages, en plus des preuves documentaires, la Chambre a constaté que « d’ici l’été de 2002 Thomas Lubanga avait personnellement l’intention de s’emparer de Bunia[xxiii]. » Des témoins ont parlé du rôle de l’accusé dans le recrutement des troupes, y compris les enfants de moins de 15 ans, au cours de l’été 2002[xxiv]. Après la prise de contrôle de Bunia, la Chambre a conclu que des éléments de preuve établissent l’existence des FPLC comme l’aile militaire de l’UPC dans le but d’élargir son rôle en Ituri[xxv].

Suite à son évaluation de la preuve, la Chambre de première instance a formulé le plan commun adopté par les co-auteurs comme servant « à construire une armée efficace pour assurer la domination de l’UPC / FPLC en Ituri[xxvi]  ». La Chambre a également constaté que depuis au moins septembre 2002, Lubanga a été président de l’UPC et à ce titre a endossé et activement mis en œuvre le plan commun. La Chambre a ajouté que le plan commun, et la contribution de Lubanga à ce plan, sont restés inchangés pendant la période couverte par les chefs d’accusation.

La Chambre a conclu qu’en tant que président et commandant en chef de l’UPC/FLPC, Lubanga, était en mesure d’influencer, de modeler et de diriger les politiques et actions de la milice et de ses co-auteurs. Il était régulièrement tenu au courant et informé et donnait des instructions concernant la mise en œuvre du plan commun. Lubanga fournissait également un soutien logistique considérable et s’occupait de la planification des opérations militaires.[xxvii] La Chambre a aussi conclu que Lubanga était directement responsable des chefs militaires chargés de la formation des enfants recrutés[xxviii]. Sur la base du rôle et des fonctions de Lubanga dans l’UPC/FPLC ainsi que de sa participation aux rassemblements et visites des troupes et des recrues, la Chambre de première instance a conclu que la mise en œuvre du plan commun, qui s’est soldée par les crimes de conscription, recrutement et utilisation d’enfants âgés de moins de 15 ans, « n’aurait pas été possible sans la contribution [de l’accusé]. » [xxix]  En considérant cet élément de la coaction, la Chambre s’est fortement appuyée sur une vidéo de la visite de l’accusé au camp d’entrainement de Rwampara, et a inclus un long extrait de son discours dans le Jugement. [xxx]

Les éléments subjectifs de la coaction

Outre les deux éléments objectifs de la coaction, la Chambre préliminaire a aussi présenté trois éléments subjectifs, ou mentaux. La Chambre de première instance a adopté l’approche de la Chambre préliminaire et considéré que l’Accusation doit établir que : (i) l’accusé était conscient du fait qu’en mettant en œuvre le plan commun, les conséquences pénales  « en constitueraient la suite naturelle » ; (ii) l’accusé était conscient du fait qu’il apportait une contribution essentielle à la mise en œuvre du plan commun et, (iii) l’accusé était conscient des circonstances factuelles établissant l’existence d’un conflit armé, et du rapport entre ces faits et sa conduite. [xxxi] D’une manière significative, la Chambre de première instance a analysé ces éléments mentaux conformément à l’article 30 du Statut, les normes d’intention et de connaissance généralement applicables à tous les crimes énumérés par le Statut, plutôt que sous le seuil plus bas déterminé dans l’article 8, qui est reconnu comme une exception à l’article 30. [xxxii] »

A la suite de cette détermination, la Chambre de première instance a combiné l’examen des deux éléments requis d’états mentaux liés aux crimes faisant l’objet des chefs d’accusation (éléments (i) et (ii) ci-dessus), en utilisant le cadre ci-dessous:

Il est donc nécessaire, que l’Accusation prouve que Thomas Lubanga avait l’intention de participer à la mise en œuvre du plan commun, et, en outre, qu’il était conscient que la conscription, l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans «  allait avoir lieu dans le cours normal des événements »comme conséquence du plan commun. La Chambre doit être convaincue que l’accusé savait que les enfants étaient âgés de moins de 15 ans et, en outre, qu’il était conscient qu’il apportait une contribution essentielle à la mise en œuvre du plan commun[xxxiii]

En rendant sa décision que le Procureur avait établi l’intention et la connaissance de la part de l’accusé, la Chambre a examiné la preuve de fréquentes tentatives de Lubanga de « convaincre la population de fournir de la nourriture et de mettre des jeunes à disposition pour rejoindre l’armée de l’UPC / FPLC et s’entraîner avec elle[xxxiv]. »  La Chambre a invoqué la preuve testimoniale et documentaire, y compris les vidéos qui selon elle établissait que l’accusé savait qu’il y avait les enfants de moins de 15 ans dans les troupes de l’UPC / FPLC, notamment comme gardes du corps. La majeure partie de l’analyse de la Chambre en vertu de cet élément mental combiné était centrée sur les efforts présumés de l’accusé en vue de démobiliser les enfants soldats car cela signifie qu’il était au courant de leur conscription, enrôlement et utilisation. La Chambre s’est fondée sur plusieurs documents[xxxv]  concernant les efforts de démobilisation entrepris par l’UPC sous le commandement de Lubanga pour conclure que ces efforts étaient le résultat d’une pression extérieure appliquée par les organisations des droits de l’homme. En outre, la Chambre a conclu que les efforts de démobilisation ont été compromis par le comportement de l’accusé, qui était « totalement incompatible avec une véritable intention d’éviter de recruter des enfants dans  le FPLC ou de les démobiliser[xxxvi] ». La Chambre a donc conclu que Lubanga était conscient que la mise en œuvre du plan commun allait entraîner des conséquences pénales « dans le cours normal des choses » et qu’il savait qu’il fournissait une contribution essentielle à la mise en œuvre du plan commun.

Enfin, la Chambre a également conclu que le troisième élément subjectif en ce qui concerne la connaissance par l’accusé du conflit armé et du lien entre cette connaissance et sa conduite a été prouvé  « [su]r la base de la preuve répétée ci-dessus », en référence à la section entière sur la responsabilité pénale. [xxxvii]

La Chambre s’est appuyée sur une vidéo en date du 12 février 2003 de la visite de l’accusé au camp d’entraînement de Rwampara[xxxviii] , pour prouver chacun des cinq éléments de la coaction, en conjonction avec d’autres preuves. La vidéo montre l’accusé exhortant les troupes. y compris des enfants de moins de 15 ans – à se former, à utiliser des armes, et à assurer la sécurité du peuple congolais[xxxix] . Selon la Chambre, la représentation par la vidéo des coauteurs[xl] fournissait la preuve d’un plan commun[xli]  La vidéo prouvait également la « contribution essentielle » de l’accusé parce que, vue avec les autres preuves, elle établissait sa contribution en tant que plus haut officiel de l’UPC au plan commun de conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans[xlii] .  La Chambre s’appuyait le plus sur la vidéo de la visite à Rwampara dans l’évaluation des éléments mentaux des crimes et la prise de conscience de l’accusé que les enfants de moins de 15 ans ont été parmi les troupes UPC / FPLC. La Chambre a accepté que la vidéo montrait des recrues qui étaient « clairement âgés de moins de 15 ans », et que « l’accusé a vu des recrues UPC / FPLC de moins de 15 ans au camp de Rwampara en février 2003 [xliii]  ». Dans son dernier paragraphe concernant les éléments mentaux des crimes, la Chambre a conclu que « cette vidéo, filmée le 12 février 2003, contient des preuves convaincantes de la prise de conscience et de l’attitude de Thomas Lubanga à l’égard de la présence durable des enfants de moins de 15 dans l’UPC[xliv] . Le fait que la Chambre dépende beaucoup de vidéo et des preuves documentaires pour établir la responsabilité pénale individuelle de Lubanga en tant que co-auteur reflète le manque de témoignages suffisamment crédibles, étant donné que la Chambre affirmait qu’il y avait de bonnes raisons de croire que les intermédiaires de l’Accusation ont indûment influencé les témoignages de prétendus anciens enfants-soldats, et qu’il ne pouvait pas en toute sécurité compter sur leur témoignage[xlv]  .

Concluant que tous les éléments de la coaction ont été réunis, la Chambre préliminaire I a reconnu Lubanga individuellement pénalement responsable en tant que co-auteur selon l’article 25 (3) (a), et l’a reconnu coupable des crimes de guerre de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15, et de les faire participer activement à des hostilités dans le contexte d’un conflit armé de caractère non international à partir de début septembre 2002 au 13 août 2003.

Opinion divergente du juge Fulford

Comme indiqué ci-dessus, le juge Fulford a émis une opinion divergente pour expliquer ses vues sur la portée de la charge de coaction comme énoncé à l’article 25 (3) (a). En particulier, le juge Fulford a déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la norme énoncée par la Chambre préliminaire et adoptée par la Chambre de première instance. Il était plutôt en faveur d’une lecture littérale du texte, tel que décrit ci-dessous. Toutefois, le juge Fulford a noté que, pour préserver les droits de l’accusé tels que prévus par le Statut, la Chambre de première instance ne pouvait pas changer le test en un test de « contribution », par opposition à un test de « contribution essentielle », à ce stade des procédures et sans préavis. Pour ces raisons, il est d’accord avec le jugement sur cette question  mais va donner par écrit son opinion divergente pour clarifier sa position sur la loi.

Le test de la coaction comme indiqué par la Chambre préliminaire dans la décision de confirmation des charges, et reflété dans le jugement de première instance, comprenait un principe de  « contrôle du crime  », énonçant que la responsabilité de la coaction ne s’attache qu’aux personnes dont on peut dire qu’elles « exercent un contrôle sur le crime[xlvi]  ». Le juge Fulford a fait observer que                                « l’adoption par la Chambre préliminaire de la théorie du contrôle du crime a été fondée, en premier lieu, sur la nécessité perçue d’établir une ligne de démarcation claire entre les différentes formes de responsabilité en vertu de l’article 25 (3) (a ) – (d) du Statut et, en particulier, de faire la distinction entre la responsabilité des  « complices » en vertu de l’article 25 (3) (b) et que des «auteurs principaux », en vertu de l’article 25 (3) (a) du Statut[xlvii]. Selon le juge Fulford, cette interprétation était erronée, ne correspondait pas à une lecture littérale du texte du Statut et était inutile parce que les «modes de commission en vertu de l’article 25 (3) (a) – (d) du Statut n’étaient pas destinées à être mutuellement exclusifs[xlviii] ». Une telle approche aurait été acceptable si la condamnation était strictement déterminée par l’article et le paragraphe spécifique en vertu duquel un individu a été accusé, mais la CPI n’était pas liée de la sorte lors de la condamnation, et avait plutôt le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte «tous les facteurs pertinents» [xlix].  

La lecture littérale que fait le juge Fulford de l’article 25 (3) (a) se traduirait par une baisse du niveau de preuve pour l’Accusation, puisqu’il faudrait au moins l’action de deux individus pour mettre en œuvre un plan commun. Plutôt que de la « contribution essentielle » telle que définie dans l’arrêt du procès, il ferait appel à une norme consistant simplement à une « contribution au  crime, qui peut être directe ou indirecte, à condition qu’il y ait simplement un lien de causalité entre la contribution de l’individu et le crime.[l]  ». Le juge Fulford a fait valoir que cette approche n’est pas seulement en accord avec une lecture littérale du texte du Statut, mais qu’elle offre aussi une base réaliste à la Cour pour qu’elle procède à l’évaluation de la responsabilité de co-auteur. Il a souligné que « l’évaluation ex post facto pour savoir si une personne a apporté une contribution essentielle à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou de génocide sera souvent irréaliste et artificielle[li]  ». Pour toutes ces raisons, le juge Fulford a exprimé son désaccord avec l’approche de la responsabilité de co-auteur adoptée par la Chambre préliminaire et ses collègues de la Chambre de première instance I[lii]

Lire Arrêt de la Chambre de première instance

Lire l’opinion divergente du juge Fulford

Consultez la dernière édition spécial de Legal Eye sur la eLetter de la CPI, qui parle des conclusions de la Chambre sur la violence sexuelle

Pour plus d’information sur l’affaire Lubanga, voir le Bulletin sur le Genre, années 2008, 2009, 2010 et 2011


[i] ICC-01/04-01/06-2842.

[ii] ICC-01/04-01/06-2842, para 16.

[iii] Cette section du jugement de la Chambre sera discutée plus en détail dans le prochain numéro spécial de  Legal Eye sur l’eLetter de la CPI.

[iv] Pour une analyse plus détaillée de la discussion par la Chambre du témoignage sur la violence sexuelle, veuille vous référer  au premier numéro spécial de cette série

[v] ICC-01/04-01/06-803-tEN, para 220.

[vi] ICC-01/04-01/06-803-tEN, para 219-220.

[vii] Selon la Règle 55 la Chambre changer la caractérisation légale des faits pour les faire correspondre avec les crimes ou modes de responsabilité, sans excéder les faits et circonstances des chefs d’accusation. En particulier, la Règle 55(2) prévoit que ‘si, à un quelconque moment du procès la Chambre estime que la caractérisation légale des faits peut être susceptible de changement, la Chambre donnera préavis aux participants d’une telle possibilité et, après avoir entendu les témoignages, donnera à un moment approprié de la procédure, aux participants la possibilité de faire des observations orales ou écrites’.

[viii] ICC-01/04-01/06-1084, para 49.

[ix] Selon ces instructions, dans ses observations finales, en août 2011 l’Accusation a fait valoir qu’une meilleure description du conflit serait conflit armé non-international. L’Accusation a ainsi instamment demandé à la Chambre de re-caractériser les chefs d’accusation sur la base de la Règle 55(2).  ICC-01/04-01/06-T-356-ENG, p 43-49. Pour une analyse détaillée des observations finale du Procureur sur cette question, voir le Bulletin du Genre 2011, p 210-211.

[x] ICC-01/04-01/06-2842, para 565.

[xi] ICC-01/04-01/06-2842, para 566.

[xii] Article 25(3)(a) « Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut

être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : (a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que

cette autre personne soit ou non pénalement responsable . »

[xiii] ICC-01/04-01/06-T-356-ENG, p 27 lignes 8-14, 19-25; p 32 lignes 6-16; ICC-01/04-01/06-2748-Red, paras 250-348. Voir aussi le Bulletin du Genre 2011, p 205-211.

[xiv] ICC-01/04-01/06-T-357-ENG, p 29 lines 14-25; ICC-01/04-01/06-2773-Red, paras 63, 792, 795. Voir aussi le Bulletin du Genre 2011, p 214-218.

[xv] ICC-01/04-01/06-803-tEN. La caractérisation légale de la coaction est le sujet de l’Opinion divergente du Juge Fulford, dans laquelle il a affirmé que l’analyse faite par le Chambre préliminaire de l’article 25(3)(a) ne correspond pas au texte du Statut et qu’une lecture littérale du texte a eu pour conséquence une norme plus basse pour la responsabilité du co-auteur. Cette norme plus basse exigeait seulement une contribution, non pas une contribution essentielle, au plan commun. (Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 16.)

[xvi] ICC-01/04-01/06-2842, para 923, citing ICC-01/04-01/06-80-tEN, paras 343, 346.

[xvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 980-981. T La Chambre a noté que les co-auteurs de Lubanga auraient été Floribert Kisembo, Chief Kahwa et Bosco Ntaganda. ICC-01/04-01/06-2842, paras 1131, 1271.

[xviii] ICC-01/04-01/06-2842, para 987.

[xix] ICC-01/04-01/06-2842, para 988.

[xx] ICC-01/04-01/06-2842, para 1116.

[xxi] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1027-1028.

[xxii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1031-1033; 1036.

[xxiii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1108; 1125.

[xxiv] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1074-1084.

[xxv] ICC-01/04-01/06-2842, para 1125.

[xxvi] ICC-01/04-01/06-2842, para 1134.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 16.

[xxvii] Cette section du jugement de la Chambre sera discutée plus en détail dans le prochain numéro spécial de  Legal Eye sur l’eLetter de la CPI.

[xxvii] Pour une analyse plus détaillée de la discussion par la Chambre du témoignage sur la violence sexuelle, veuille vous référer  au premier numéro spécial de cette série

[xxvii] ICC-01/04-01/06-803-tEN, para 220.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-803-tEN, para 219-220.

[xxvii] Selon la Règle 55 la Chambre changer la caractérisation légale des faits pour les faire correspondre avec les crimes ou modes de responsabilité, sans excéder les faits et circonstances des chefs d’accusation. En particulier, la Règle 55(2) prévoit que ‘si, à un quelconque moment du procès la Chambre estime que la caractérisation légale des faits peut être susceptible de changement, la Chambre donnera préavis aux participants d’une telle possibilité et, après avoir entendu les témoignages, donnera à un moment approprié de la procédure, aux participants la possibilité de faire des observations orales ou écrites’.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-1084, para 49.

[xxvii] Dans ces instructions, dans ses observations finales, en août 2011 l’Accusation a fait valoir qu’une meilleur description du conflit serait conflit armé non-international. L’Accusation a ainsi instamment demandé à la Chambre de re-caractériser les chefs d’accusation sur la base de la Règle 55(2).  ICC-01/04-01/06-T-356-ENG, p 43-49. Pour une analyse détaillée des observations finale du Procureur sur cette question, voir le Bulletin du Genre 2011, p 210-211.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 565.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 566.

[xxvii] Article 25(3)(a) « Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut

être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : (a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que

cette autre personne soit ou non pénalement responsable . »

[xxvii] ICC-01/04-01/06-T-356-ENG, p 27 lines 8-14, 19-25; p 32 lines 6-16; ICC-01/04-01/06-2748-Red, paras 250-348. See also Gender Report Card 2011, p 205-211.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-T-357-ENG, p 29 lines 14-25; ICC-01/04-01/06-2773-Red, paras 63, 792, 795. See also Gender Report Card 2011, p 214-218.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-803-tEN. La caractérisation légale de la coaction est le sujet de l’Opinion divergente du Juge Fulford, dans laquelle il a affirmé que l’analyse faite par le Chambre préliminaire de l’article 25(3)(a) ne correspond pas au texte du Statut et qu’une lecture littérale du texte a eu pour conséquence une norme plus basse pour la responsabilité du co-auteur. Cette norme plus basse exigeait seulement une contribution, non pas une contribution essentielle, au plan commun. (Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 16.)

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 923, citing ICC-01/04-01/06-80-tEN, paras 343, 346.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 980-981. La Chambre a noté que les co-auteurs de Lubanga auraient été Floribert Kisembo, Chief Kahwa et Bosco Ntaganda. ICC-01/04-01/06-2842, paras 1131, 1271.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 987.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 988.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1116.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1027-1028.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1031-1033; 1036.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1108; 1125.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1074-1084.

ii[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1125.

ii[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1134.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1270.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1269.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1270.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1242.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1013-1018.

[xxvii] Dans son évaluation de l’état mental requis selon les Eléments du Crime, la Chambre préliminaire a fait remarquer qu’alors que les articles 8(2)(b)(xxvi) et 8(2)(e)(vii) prévoient qu’il y a crime commis si l’accusé « savait ou aurait dû savoir” que l’individu conscrit était âgé de moins de 15 ans, cette norme était cependant en contradiction avec les éléments de coaction, qui exigent que « tous les co-auteurs,y compris le suspect, connaissent mutuellement et acceptent mutuellement que la possibilité d’ mise en œuvre du plan commun entraînerait la réalisation des éléments oobjectifs du crime » (ICC-01/04-01/06-2842, para 929, citant ICC-01/04-01/06-803-tEN, para 365). Ainsi, avait décidé la Chambre préliminaire et avait accepté la Chambre de première instance, la norme appropriée à appliquer à l’exigence d’état mental dans ce cas serait cette définie dans l’article 30, applicable à tous les crimes pour lesquels la Cour est compétente, d’ « intention » et de  « connaissance » (ICC-01/04-01/06-2842, para 1014). Les deux Chambres ont donc conclu que la Chambre de première instance devrait utiliser l’élément mental plus élevé défini dans l’article 30, plutôt que la norme incluse dans les Eléments du Crime pour l’article 8(2)(e)(vii) en vue d’évaluer des preuves

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1274.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1277.

[xxvii] Notamment les instructions sur la démobilisation des 21 et 30 octobre 2002; une demande de rapport du 27 janvier 2003 et la lettre du 16 février 2003; la lettre du 12 février 2003; et le décret de démobilisation du 1 juin 2003. ICC-01/04-01/06-2842, paras 1292-1316.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1335.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1349-1350.

[xxvii] La vidéo, EVD-OTP-00570, a été introduite à travers le Témoin 30.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1242.

[xxvii] La Chambre a noté que les co-auteurs de Lubanga auraient été Floribert Kisembo, Chief Kahwa et Bosco Ntaganda. ICC-01/04-01/06-2842, paras 1131, 1271.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1211-1212.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1267.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 792-793.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1348.

[xxvii] Dans deux exceptions, la Chambre a conclu que le Témoin à charge 38 était crédible. Elle s’est également appuyée sur le témoignage du Témoin à charge 10 seulement dans la mesure où ce témoignage avait un rapport avec la vidéo du camp d’entraînement de Rwampara. La question de la crédibilité des Témoins à charge et l’utilisation des intermédiaires par l’Accusation sera examinée plus en détail dans le troisième numéro spécial de cette série.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-803-tEN, paras 326-338.

[xxvii] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 6, référence ICC-01/04-01/06-803-tEN, paras 327-340.

[xxviii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1269.

[xxix] ICC-01/04-01/06-2842, para 1270.

[xxx] ICC-01/04-01/06-2842, para 1242.

[xxxi] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1013-1018.

[xxxii] Dans son évaluation de l’état mental requis selon les Eléments du Crime, la Chambre préliminaire a fait remarquer qu’alors que les articles 8(2)(b)(xxvi) et 8(2)(e)(vii) prévoient qu’il y a crime commis si l’accusé « savait ou aurait dû savoir” que l’individu conscrit était âgé de moins de 15 ans, cette norme était cependant en contradiction avec les éléments de coaction, qui exigent que « tous les co-auteurs,y compris le suspect, connaissent mutuellement et acceptent mutuellement que la possibilité d’ mise en œuvre du plan commun entraînerait la réalisation des éléments oobjectifs du crime » (ICC-01/04-01/06-2842, para 929, citant ICC-01/04-01/06-803-tEN, para 365). Ainsi, avait décidé la Chambre préliminaire et avait accepté la Chambre de première instance, la norme appropriée à appliquer à l’exigence d’état mental dans ce cas serait cette définie dans l’article 30, applicable à tous les crimes pour lesquels la Cour est compétente, d’ « intention » et de  « connaissance » (ICC-01/04-01/06-2842, para 1014). Les deux Chambres ont donc conclu que la Chambre de première instance devrait utiliser l’élément mental plus élevé défini dans l’article 30, plutôt que la norme incluse dans les Eléments du Crime pour l’article 8(2)(e)(vii) en vue d’évaluer des preuves

[xxxiii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1274.

[xxxiv] ICC-01/04-01/06-2842, para 1277.

[xxxv] Notamment les instructions sur la démobilisation des 21 et 30 octobre 2002; une demande de rapport du 27 janvier 2003 et la lettre du 16 février 2003; la lettre du 12 février 2003; et le décret de démobilisation du 1 juin 2003. ICC-01/04-01/06-2842, paras 1292-1316.

[xxxvi] ICC-01/04-01/06-2842, para 1335.

[xxxvii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1349-1350.

[xxxviii] La vidéo, EVD-OTP-00570, a été introduite à travers le Témoin 30.

[xxxix] ICC-01/04-01/06-2842, para 1242.

[xl] La Chambre a noté que les co-auteurs de Lubanga auraient été Floribert Kisembo, Chief Kahwa et Bosco Ntaganda. ICC-01/04-01/06-2842, paras 1131, 1271.

[xli] ICC-01/04-01/06-2842, paras 1211-1212.

[xlii] ICC-01/04-01/06-2842, para 1267.

[xliii] ICC-01/04-01/06-2842, paras 792-793.

[xliv] ICC-01/04-01/06-2842, para 1348.

[xlv] Dans deux exceptions, la Chambre a conclu que le Témoin à charge 38 était crédible. Elle s’est également appuyée sur le témoignage du Témoin à charge 10 seulement dans la mesure où ce témoignage avait un rapport avec la vidéo du camp d’entraînement de Rwampara. La question de la crédibilité des Témoins à charge et l’utilisation des intermédiaires par l’Accusation sera examinée plus en détail dans le troisième numéro spécial de cette série.

[xlvi] ICC-01/04-01/06-803-tEN, paras 326-338.

[xlvii] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 6, referencing ICC-01/04-01/06-803, paras 327-340.

[xlviii] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 7. Voir aussi paras 6, 13.

[xlix] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 9.

[l] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 16(c).

[li] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 17.

[lii] ICC-01/04-01/06-2842, Opinion divergente du Juge Adrian Fulford, para 18.

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