Rapports du proces

21 Juillet 2010

Les procureurs de la CPI s’opposent à la remise en liberté de Lubanga et pensent qu’il pourrait s’enfuir

Par Wairagala Wakabi

Les procureurs de la Cour pénale internationale (CPI) ont demandé aux juges d’appel d’infirmer une décision de la Chambre de première instance relative à la libération du congolais Thomas Lubanga qui est accusé crimes de guerre.

Les procureurs voudraient que la Chambre d’appel ordonne le maintien en détention de M. Lubanga, le présumé ancien chef de l’Union des patriotes congolais (UPC) dont la milice a utilisé des enfants soldats dans des combats interethniques en 2002 et 2003.

Dans un appel interjeté le 16 Juillet 2010, le procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a déclaré que M. Lubanga pourrait s’enfuir s’il était libéré.

Le 15 juillet 2010, les juges de première instance ont ordonné la remise en liberté sans conditions de M. Lubanga. Toutefois, les juges ont ajouté que si les procureurs faisaient appel de la décision de remise en liberté dans les cinq jours, M. Lubanga resterait en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel ait rendu une décision.

Il y a quelque temps, le 8 juillet 2010, la Chambre de première instance présidée par le juge Adrian Fulford a ordonné la suspension du procès pour raison de procédure abusive. C’était après le refus de l’accusation d’appliquer une directive des juges voulant que soit révélée à la défense l’identité d’une personne qui a aidé à identifier et contacter les témoins qui ont témoigné contre M. Lubanga.

L’accusation fait valoir que la révélation de l’identité de cette personne qui est désignée sous l’appellation d’’intermédiaire 143’ le mettrait en danger  car aucune mesure de protection n’a été mise en place pour lui.

Dans son appel, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo affirme que la Chambre d’appel a auparavant reconnu dans des circonstances similaires que libérer un accusé avant de connaître le résultat de l’appel contre la décision de remise en liberté pourrait aller à l’encontre de l’objectif même de l’appel. Cela pourrait aussi constituer une défaite pour l’appel de l’accusation contre la décision de suspension du procès.

« Lorsque la libération de l’accusé est ordonnée, l’effet suspensif est nécessaire afin d’éviter d’anticiper sur l’objet de l’appel – la décision de libérer ou non l’accusé – et d’ôter tout intérêt à son résultat », a-t-il ajouté.

Le procureur a fait valoir que la libération de M. Lubanga aurait des conséquences indésirables, peut-être graves, sur les témoins et l’incitation à témoigner.

Citant une décision de la chambre d’appel en octobre 2008, le procureur a soutenu que pendant toute la durée de la procédure, l’accusé avait été détenu sur la base des conclusions constantes selon lesquelles sa détention était nécessaire pour garantir sa comparution au procès, et qu’il existait une réelle possibilité que le tribunal soit incapable de garantir sa présence au procès s’il était libéré.

« Dans sa décision de remise en liberté, la Chambre [de première instance] ne se proposait pas de conclure que le risque de fuite a diminué ou même de se pencher sur cette possibilité. Ainsi, les conclusions précédentes quant à la possibilité de fuite restent incontestées et intactes », a déclaré l’appel de M. Moreno-Ocampo.

Le procureur a également fait valoir que la CPI a été en mesure d’obtenir la garde de M. Lubanga parce qu’il était déjà en détention en République démocratique du Congo (RDC), ce qui, a-t-il a affirmé, avait peu de chances de se reproduire. Il a rappelé que Bosco Ntaganda – l’autre suspect en rapport avec les accusations contre M. Lubanga de conscription, d’enrôlement et d’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés – était toujours en fuite plus de quatre ans après la délivrance du mandat d’arrêt contre lui.

« Il y a donc le danger clair et réel que si l’accusé est libéré et qu’ensuite la Chambre d’appel annule la décision, le tribunal ne sera pas en mesure de reprendre la garde de l’accusé », a déclaré Moreno-Ocampo.

En outre, la libération de l’accusé a été fondée sur une décision de la Chambre de première instance d’arrêter les procédures contre M. Lubanga, que contestait l’accusation, a déclaré Moreno-Ocampo.

L’accusation affirme dans un appel distinct qu’elle n’avait ni volontairement refusé d’appliquer une directive des juges ni affirmé que ses fonctions de protection justifiaient le non-respect de cette directive. En outre, elle soutient que la suspension du procès n’était pas nécessaire.

La Cour est actuellement en vacances judiciaires d’été, qui prennent fin le 9 août 2010. On ne sait pas quand les juges d’appel indiqueront la date à laquelle sera examiné l’appel de l’accusation.

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